Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Renouvellement d'une demande de logement social

Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année. Si vous ne le faites pas, votre demande est annulée. Si vous souhaitez quand même demander un logement social, vous devrez alors recommencer toute la procédure de demande.

Comment faire le renouvellement ?

Le renouvellement peut se faire par internet ou au guichet.

Par internet

Vous pouvez utiliser ce site internet :
  • Demande de logement social en ligne
  • Vous devez cliquer sur "Je gère ma demande", puis vous identifier avec France Connect. Vous devez fournir les documents suivants :
    • Scan de votre pièce d'identité (carte d'identité recto verso ou passeport)

    • Si vous êtes étranger, titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France

    Si votre situation a changé (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé...), indiquez-le et fournissez le justificatif scanné. Par exemple : jugement d'expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter, certificat de grossesse, carte d'invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation. Une fois votre renouvellement effectué, une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d'1 mois par mail.

    Au guichet

    Comment remplir le formulaire ? Vous devez utiliser ce formulaire :
  • Demande de logement social
    CERFA 14069*04
  • Vous devez indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande et cocher la case "Renouvellement d'une demande en cours". Vous devez indiquer si votre situation a changé (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé...) et fournir la copie du justificatif. Par exemple : jugement d'expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter, certificat de grossesse, carte d'invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation. Vous devez fournir les documents suivants :
    • Copie de votre pièce d'identité (carte d'identité recto verso ou passeport)

    • Si vous êtes étranger, copie d'un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France

    Où déposer le formulaire ? Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un des guichets suivants :
    • Bailleur social ou service de l’État (éventuellement la mairie). Il existe une .

    • Agence d'Action logement , si vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé (autre qu'agricole) de plus de 20 personnes et cotisant à la participation des employeurs à l'effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur.

    • Service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire

    • Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) , si vous êtes hébergé dans une structure d'accompagnement

    Une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d'1 mois par courrier.

    Dans quel délai ?

    Si vous avez fait une demande de logement social et qu'aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année.

    Un rappel vous est envoyé au moins 1 mois avant l'expiration de la date anniversaire de votre demande pour vous informer :

    • de la nécessité de renouveler votre demande

    • et du délai pour faire le renouvellement

    Selon la façon dont vous avez fait votre demande, ce rappel vous est envoyé soit par mail, soit par courrier :

    Dmande par internet

    Le rappel vous est envoyé :
    • Soit par mail

    • Soit par voie électronique et courrier postal (lettre simple) si vous avez indiqué vouloir un courrier postal

    Autre cas

    Le rappel vous est envoyé :
    • Soit par courrier postal (lettre simple), si vous n'avez pas indiqué d'adresse électronique

    • Soit par mail, si vous avez indiqué votre adresse électronique

    Quelles conséquences en cas de non renouvellement ?

    Une demande non renouvelée est automatiquement annulée.

    Si vous souhaitez quand même demander un logement social, vous devez recommencer toute la procédure de demande. Un nouveau un numéro unique d'enregistrement vous sera attribué.

    Modifié le 14/05/2021
    source www.service-public.fr

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