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Guide des droits et des démarches administratives
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Accueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsObligations de l'administration vis-à-vis des usagersRègle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
Voir aussi
- Recours administratif [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Agir en justice contre l'administration [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Obligation de motivation d'une décision administrative
- Accès aux documents administratifs
Services en ligne et formulaires
Références
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3
Principe du silence vaut acceptation -
Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
Exceptions à la règle du silence valant acceptation -
Code des relations entre le public et l'administration : article L231-6
Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet -
Code des relations entre le public et l'administration : articles L232-1 à L232-3
Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité -
Code des relations entre le public et l'administration : articles L242-1 à L242-2
Délai de retrait ou d'abrogation d'une décision d'acceptation -
Code des relations entre le public et l'administration : article R*311-12
Demandes d'accès à des documents ou informations - Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Réponse ministérielle du 13 février 2020 relative à l'application du principe "silence vaut accord"
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 27/01/2022
