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Guide des droits et des démarches administratives
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Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Si vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) décédé(e) à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec lui/elle ou êtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.
Conjoint(e)
Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la rente ?
Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivant :Vous viviez en couple avec le défunt depuis plus de 2 ans à la date du décès
Vous avez au moins 1 enfant avec le défunt
Comment faire la demande ?
La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).Régime général
Régime agricole
Quel est le montant de la rente ?
Cas général
Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.Cependant, il est abaissé au taux de 20 % du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le/la défunt(e) était tenu(e) de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
Le/la défunt(e) vivait avec un(e) nouvel(le) époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e)
Vous avez au moins 55 ans
Vous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 % depuis au moins 3 mois
En cas de nouvelle union
En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n'avez pas droit à une rente mais au versement unique d'une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente.Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.Quel est le plafond total de la rente si vous êtes plusieurs ayants-droit ?
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.Comment s'effectue le paiement de la rente ?
Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès.Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).Défunt(e) bénéficiaire d'une rente d'IPP
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).Qu'en est-il de la fiscalité ?
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.Frais funéraires et de transport du corps : comment cela se passe ?
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 833 €.La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Les ayants-droit peuvent-ils percevoir un capital décès en plus de la rente ?
Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.Enfant
Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la rente ?
Si vous êtes un enfant légitime (c'est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la filiation a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu'à vos 20 ans.Comment faire la demande ?
La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).Régime général
Régime agricole
Quel est le montant de la rente ?
Le montant est fixé à :25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20 % par enfant à partir du 3e
30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans
Quel est le plafond total de la rente si vous êtes plusieurs ayants-droit ?
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.Comment s'effectue le paiement de la rente ?
Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès.Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).Défunt(e) bénéficiaire d'(une rente d'IPP
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).Qu'en est-il de la fiscalité ?
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.Frais funéraires et de transport du corps : comment cela se passe ?
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 833 €.La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Les ayants-droit peuvent-ils percevoir un capital décès en plus de la rente ?
Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.Ascendant
Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la rente ?
Le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant
Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous étiez à la charge du défunt.Autre situation
Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire.Comment faire la demande ?
La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).Régime général
Régime agricole
Quel est le montant de la rente ?
Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.Quel est le plafond total de la rente si vous êtes plusieurs ayants-droit ?
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.Comment s'effectue le paiement de la rente ?
Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès.Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).Défunt(e) bénéficiaire une rente d'IPP
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).Qu'en est-il de la fiscalité ?
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.Frais funéraires et de transport du corps : comment cela se passe ?
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 833 €.La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Les ayants-droit peuvent-ils percevoir un capital décès en plus de la rente ?
Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Assurance maladie - 3646 (Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer))
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif) (Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne (notamment concernant les démarches à effectuer))
- Mutualité sociale agricole (MSA)
- Assurance maladie - 3646 (Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer))
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer))
- Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif) (Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne (notamment concernant les démarches à effectuer))
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L434-7 à L434-14
Principes généraux -
Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2
Prise en charge des frais funéraires -
Code de la sécurité sociale : articles R434-10 à R434-18
Montant et paiement de la rente
