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Guide des droits et des démarches administratives


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Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété

Nouvelles règles concernant les copropriétés - 05.10.2021
Les copropriétés de plus de 15 ans devront élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT). Par ailleurs, les conditions de mise en œuvre du fonds de travaux vont être modifiées. Ces dispositions entrent en vigueur aux dates suivantes :
  • 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots

  • 1er janvier 2024 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots

  • 1er janvier 2025 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots

C'est ce qu'indique l'article 171 de la loi n°2021-1104 . Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Le diagnostic technique global (DTG) informe les copropriétaires sur l'état de l'immeuble. Il permet d'envisager d'éventuels travaux. Il est obligatoire pour certaines copropriétés (mise en copropriété d'un immeuble ou sur demande de l'administration lorsque la copropriété présente des désordres en termes de sécurité). Si le DTG démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de faire un plan pluriannuel de travaux.

De quoi s'agit-il ?

Le diagnostic technique global (DTG) informe sur l'état de l'immeuble et recense les travaux à effectuer.

Il est obligatoire pour dans certains cas.

Quels sont les immeubles concernés ?

Cas général

L'assemblée générale des copropriétaires peut décider à la majorité simple de faire réaliser un DTG, mais elle n'y est pas obligée.

Mise en copropriété d'un immeuble

Le DTG est obligatoire pour un immeuble de plus de 10 ans et qui fait l'objet d'une mise en copropriété. C'est le cas lorsqu'un immeuble est nouvellement divisé en plusieurs lot privatifs et communs.

Copropriété présentant des désordres (insalubre, en péril...)

L'administration peut demander au syndic de présenter un DTG lorsque l'immeuble présente des désordres (par exemple, l'immeuble est insalubre ou en péril) pour vérifier son état et sa sécurité.

Qui doit réaliser le diagnostic ?

La réalisation du DTG doit être confiée à un thermicien ou un diagnostiqueur immobilier justifiant de certaines compétences .

Il est possible de se servir d'un annuaire pour trouver un professionnel certifié :

Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Ministère chargé de l'environnement

Que doit mentionner le diagnostic ?

Le DTG doit comporter les informations suivantes :

Les conclusions du DTG doivent être présentées à la 1re assemblée générale des copropriétaires qui suit la réalisation de ce document ou sa révision.

À savoir

les conclusions du DTG doivent être transmises au futur acquéreur d'un lot de copropriété.

Quelles sont les conséquences du diagnostic ?

Si le DTG démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de faire un plan pluriannuel de travaux et ses conditions de mise en œuvre.

Par conséquent, si le DTG montre l'absence de travaux nécessaires sur les 10 ans à venir, il n'y a pas d'obligation de faire un plan pluriannuel de travaux.

Modifié le 11/03/2022
source www.service-public.fr

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