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Guide des droits et des démarches administratives
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Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E)
Les DEEE des ménages font l'objet d'une collecte spécifique. Il s'agit des appareils ménagers (pile, ampoule, téléphone, sèche-cheveux, aspirateur, lave-linge), du matériel informatique (ordinateur, imprimante, cartouche) et des outils (perceuse, tondeuse). Il y a aussi les équipements de loisirs (chaîne hi-fi, télévision, jouet télécommandé, console) et de sécurité (détecteur de fumée, extincteur), ainsi que les panneaux photovoltaïques.
Petit appareil
Les règles dépendent d'un éventuel achat pour remplacer l'appareil que vous souhaitez jeter.Achat d'un appareil en remplacement
Lorsque vous achetez un nouvel appareil, le vendeur est tenu de reprendre gratuitement l'ancien. Et ce, quel que soit le mode d'achat du nouvel appareil : en magasin ou par livraison. La reprise de l'ancien appareil est alors effectuée d'une des façons suivantes :-
Sur le lieu de vente si vous achetez en magasin
-
Chez vous si vous vous faites livrer à domicile
-
Sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou, si ce n'est pas le cas, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou système de renvoi par colis lorsque que cela est matériellement possible
Appareil à recycler
Appareil de moins de 25 cm
Même si vous n'avez pas effectué d'achat, tout vendeur ayant une surface de vente d'au moins 400 m² est obligé de reprendre vos appareils usagés mesurant moins de 25 cm. De même, les piles et accumulateurs (batteries) doivent être repris gratuitement et sans obligation d'achat dans les magasins qui les vendent. Le mode de la reprise doit y être visible et facilement accessible.Appareil de plus de 25 cm
Vous ne devez pas le jeter avec vos ordures ménagères non triées. La commune peut assurer son ramassage avec les déchets recyclables. Si ce n'est pas le cas, il faut l'emmener vous-même en déchetterie ou dans un point de reprise spécialement prévu pour ce genre de déchets. Pour connaître les points de collecte près de chez vous :À noter
si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 750 € maximum.Appareil volumineux
Les règles dépendent d'un éventuel achat pour remplacer l'appareil que vous souhaitez jeter.Achat d'un appareil en remplacement
Lorsque vous achetez un nouvel appareil, le vendeur est tenu de reprendre gratuitement l'ancien. Et ce, quel que soit le mode de récupération du nouvel appareil : en magasin ou par livraison. La reprise de l'ancien appareil est alors effectuée d'une des façons suivantes :-
Sur le lieu de vente si vous achetez en magasin
-
Chez vous si vous vous faites livrer à domicile
-
Sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou, sinon, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou système de renvoi par colis lorsque que cela est matériellement possible
À savoir
les panneaux photovoltaïques font l'objet d'une collecte spécifique .Appareil à recycler
Vous ne devez pas le jeter avec vos ordures ménagères non triées. La commune peut assurer son ramassage avec les encombrants. Si ce n'est pas le cas, il faut l'emmener vous-même en déchetterie ou dans un point de reprise spécialement prévu pour ce genre de déchets.À savoir
les panneaux photovoltaïques font l'objet d'une collecte spécifique .Services en ligne et formulaires
- Comment trier ses déchets et où les déposer ? Agence de la transition écologique (Ademe)
- Appareil électrique en panne : diagnostiquer, réparer ou faire réparer, recycler Agence de la transition écologique (Ademe)
- Où déposer les déchets électriques et électroniques ? Ecosystem
- Déchet électrique et électronique : collecte solidaire près de chez vous Ecologic
- Longue vie aux objets : où les réparer, louer, partager, donner, acheter d'occasion (téléphone, jouet, chaise...) ? Agence de la transition écologique (Ademe)
- Où déposer les déchets textiles et chaussures ? Agence de la transition écologique (Ademe)
- Où déposer les piles et batteries ? Agence de la transition écologique (Ademe)
- Où déposer les déchets dangereux (toxiques) ? Agence de la transition écologique (Ademe)
Pour en savoir plus
- Exemples de déchets d'équipements électriques et électroniquesEcologic
- Site : PV Cycle (collecte et recyclage des panneaux photovoltaïques)PV Cycle
- Site : Je donne mon téléphone.frEcosystem
- Comprendre les symboles inscrits sur les flacons et emballagesAgence de la transition écologique (Ademe)
- Stop Pub : réduire les prospectus dans sa boite aux lettresMinistère chargé de l'environnement
- Quels plastiques sont recyclables ?Institut national de la consommation (INC)
- Que faire de ses déchets : mieux jeter et mieux trierAgence de la transition écologique (Ademe)
Références
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Code de l'environnement : articles R543-179 à R543-187
Obligation de reprise et collecte séparée (articles R543-187 et R543-180) -
Code de l'environnement : articles R543-128-1 à R543-128-5
Piles et accumulateurs -
Code de l'environnement : articles R543-172 à R543-175
Catégories de déchets -
Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs
Obligation de reprise -
Code pénal : article R632-1
Non respect des conditions de collecte -
Code pénal : article R634-2
Abandon et dépôt d'ordures -
Code pénal : article R635-8
Abandon d'ordures transportées dans un véhicule -
Code pénal : article R644-2
Encombrement permanent sur la voie publique