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Guide des droits et des démarches administratives


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Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E)

Les DEEE des ménages font l'objet d'une collecte spécifique. Il s'agit des appareils ménagers (pile, ampoule, téléphone, sèche-cheveux, aspirateur, lave-linge), du matériel informatique (ordinateur, imprimante, cartouche) et des outils (perceuse, tondeuse). Il y a aussi les équipements de loisirs (chaîne hi-fi, télévision, jouet télécommandé, console) et de sécurité (détecteur de fumée, extincteur), ainsi que les panneaux photovoltaïques.

Petit appareil

Les règles dépendent d'un éventuel achat pour remplacer l'appareil que vous souhaitez jeter.

Achat d'un appareil en remplacement

Lorsque vous achetez un nouvel appareil, le vendeur est tenu de reprendre gratuitement l'ancien. Et ce, quel que soit le mode d'achat du nouvel appareil : en magasin ou par livraison. La reprise de l'ancien appareil est alors effectuée d'une des façons suivantes :

  • Sur le lieu de vente si vous achetez en magasin

  • Chez vous si vous vous faites livrer à domicile

  • Sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou, si ce n'est pas le cas, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou système de renvoi par colis lorsque que cela est matériellement possible

Le mode de reprise doit être visible, facilement accessible et communiqué avant l'acte de vente.
  • Appareil électrique en panne : diagnostiquer, réparer ou faire réparer, recycler

    • Appareil à recycler

    Appareil de moins de 25 cm

    Même si vous n'avez pas effectué d'achat, tout vendeur ayant une surface de vente d'au moins 400 m² est obligé de reprendre vos appareils usagés mesurant moins de 25 cm. De même, les piles et accumulateurs (batteries) doivent être repris gratuitement et sans obligation d'achat dans les magasins qui les vendent. Le mode de la reprise doit y être visible et facilement accessible.
  • Appareil électrique en panne : diagnostiquer, réparer ou faire réparer, recycler
    • Pour connaître les points de collecte près de chez vous :
  • Où déposer les déchets électriques et électroniques ?
    • Pour connaître les points de collecte des piles et batteries :
  • Où déposer les piles et batteries ?

    • Appareil de plus de 25 cm

    Vous ne devez pas le jeter avec vos ordures ménagères non triées. La commune peut assurer son ramassage avec les déchets recyclables. Si ce n'est pas le cas, il faut l'emmener vous-même en déchetterie ou dans un point de reprise spécialement prévu pour ce genre de déchets. Pour connaître les points de collecte près de chez vous :
  • Appareil électrique en panne : diagnostiquer, réparer ou faire réparer, recycler
  • Où déposer les déchets électriques et électroniques ?
    • Le non-respect des conditions de collecte des déchets (jour, horaires, tri) est puni d'une amende forfaitaire. Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 35 €. Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 75 €. Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Il pourra notamment décider d'une amende de 150 € maximum.
    À noter
    si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 750 € maximum.

    Appareil volumineux

    Les règles dépendent d'un éventuel achat pour remplacer l'appareil que vous souhaitez jeter.

    Achat d'un appareil en remplacement

    Lorsque vous achetez un nouvel appareil, le vendeur est tenu de reprendre gratuitement l'ancien. Et ce, quel que soit le mode de récupération du nouvel appareil : en magasin ou par livraison. La reprise de l'ancien appareil est alors effectuée d'une des façons suivantes :

    • Sur le lieu de vente si vous achetez en magasin

    • Chez vous si vous vous faites livrer à domicile

    • Sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou, sinon, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou système de renvoi par colis lorsque que cela est matériellement possible

    Le mode de la reprise doit être visible, facilement accessible et communiqué avant l'acte de vente.
    À savoir
    les panneaux photovoltaïques font l'objet d'une collecte spécifique .
  • Appareil électrique en panne : diagnostiquer, réparer ou faire réparer, recycler
    • Pour connaître les points de collecte près de chez vous :
  • Où déposer les déchets électriques et électroniques ?

    • Appareil à recycler

    Vous ne devez pas le jeter avec vos ordures ménagères non triées. La commune peut assurer son ramassage avec les encombrants. Si ce n'est pas le cas, il faut l'emmener vous-même en déchetterie ou dans un point de reprise spécialement prévu pour ce genre de déchets.
    À savoir
    les panneaux photovoltaïques font l'objet d'une collecte spécifique .
  • Mairie
  • Appareil électrique en panne : diagnostiquer, réparer ou faire réparer, recycler
  • Où déposer les déchets électriques et électroniques ?
  • Déchet électrique et électronique : collecte solidaire près de chez vous
    • Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique et privée est puni d'une amende forfaitaire. Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 135 €. Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 375 €. Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Le juge pourra décider d'une amende de 750 € maximum (ou jusqu'à 1 500 €, avec confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets).

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 10/04/2020
    source www.service-public.fr

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