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Guide des droits et des démarches administratives
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Accueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôts locauxTaxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire ou usufruitier d'un terrain, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (commune ou EPCI à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions).
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Services en ligne et formulaires
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- Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâtiesMinistère chargé des finances CERFA 11998*02
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- Demande d'extrait de matrice cadastraleMinistère chargé des finances CERFA 11565*04
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- Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les prés et les landes situés en zone humideMinistère chargé des finances CERFA 15760*01
Références
-
Code général des impôts : article 1393
Généralités sur la TFPNB -
Code général des impôts : article 1509
Évaluation du foncier agricole -
Code général des impôts : article 1647-00 bis
Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs - Bofip Annexe - IF - Instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908
- Bofip-Impôts n°IF-TFNB relatif à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Modifié le 20/11/2020
