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Guide des droits et des démarches administratives


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Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques)

Il est possible d'obtenir de l'électricité à partir de panneaux solaires (ou panneaux photovoltaïques) installés sur la toiture de votre maison. L'électricité obtenue peut être utilisée pour votre usage personnel ou vendue, en totalité ou en partie, à un fournisseur d'électricité. De ce choix dépendront notamment les obligations techniques et administratives à respecter.

Pour tout utiliser

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez produire de l'électricité et la consommer entièrement en installant les dispositifs suivants :
  • Plusieurs panneaux solaires (photovoltaïques)

    Ces panneaux captent l'énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d'origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d'origine (équipement intégré au bâti). Dans certaines régions géographiques, ils peuvent aussi être installés sur une façade ou dans un jardin.

  • Un ou plusieurs onduleurs

    L'onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des panneaux photovoltaïques. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d'électricité et utilisable chez soi.

  • Batteries , si vous voulez pouvoir stocker l'électricité obtenue

  • Dispositif de bridage éventuellement, car votre équipement doit être dimensionné de sorte que l'électricité obtenue ne dépasse jamais vos besoins

Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) pour l’installation de vos panneaux solaires. Pour connaître la liste des professionnels, vous pouvez vous aider d'un annuaire :
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Comment être aidé dans l'élaboration de votre projet ?

Un conseiller peut vous aider à définir votre projet et en évaluer le coûts et les avantages  :
  • Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
  • Quelles sont les autorisations préalables ?

    Avant d'installer vos panneaux solaires, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie. Si vous construisez une maison, l'installation de vos panneaux solaires doit figurer sur la demande de permis de construire.
    À savoir
    il est recommandé de contacter votre mairie pour savoir s'il existe des règles particulières en vigueur dans votre commune (exemple : couleur de la toiture).

    Quels sont les coûts à prévoir ?

    Coûts d'installation Le prix des équipements (panneaux solaires, onduleur, ...) et de leur pose est variable. Il dépend des éléments suivants :
    • Matériaux utilisés

    • Méthode d'installation (panneaux intégrés ou simplement posés)

    • Installateur auquel vous faites appel

    Coûts de fonctionnement Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour cet équipement. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d'assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera réévalué.
    À savoir
    vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires, car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries. Par ailleurs, l'onduleur doit être changé environ tous les 10 ans.

    Comment mettre en service votre installation ?

    Vous devez signer une convention d'autoconsommation sans injection (CACSI) avec le gestionnaire du réseau public d'électricité présent sur votre commune (en général, Enedis) :
    Convention d'autoconsommation sans injection pour une installation de production d'électricité
    ENEDIS (ex-ERDF) La mise en service de votre équipement est effectuée après la réception par le gestionnaire de réseau de votre convention signée.

    Pour l'utiliser et vendre le surplus

    De quoi s'agit-il ?

    Vous pouvez produire de l’électricité pour votre usage personnel et vendre ce que vous ne consommez pas en installant les dispositifs suivants :
    • Plusieurs panneaux solaires (photovoltaïques)

      Ces panneaux captent l'énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d'origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d'origine (équipement intégré au bâti).

    • Un ou plusieurs onduleurs

      L'onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des panneaux photovoltaïques. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d'électricité.

    Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) pour l’installation de vos panneaux solaires. Pour connaître la liste des professionnels, vous pouvez vous aider d'un annuaire :
    Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
    Agence nationale de l'habitat (Anah)

    Quelles sont les autorisations préalables ?

    Avant d'installer vos panneaux solaires, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie. Si vous construisez une maison, l'installation de vos panneaux solaires doit figurer sur la demande de permis de construire.
    À savoir
    il est recommandé de contacter votre mairie pour savoir s'il existe des règles particulières en vigueur dans votre commune (exemple : couleur de la toiture).

    Comment être aidé dans l'élaboration de votre projet ?

    Un conseiller peut vous aider à définir votre projet , et en évaluer le coûts et les avantages  :
  • Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
  • Quels sont les coûts à prévoir ?

    Coûts d'installation Le prix des équipements (panneaux solaires et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
    • Matériaux utilisés

    • Méthode d'installation (panneaux intégrés ou simplement posés)

    • Installateur auquel vous faites appel

    Coûts de fonctionnement Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour cet équipement. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d'assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera réévalué. Pour la vente de l’électricité restante, vous devez payer chaque année une taxe , appelée Turpe.
    À savoir
    vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires, car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries. Par ailleurs, l'onduleur doit être changé environ tous les 10 ans.
    Revenus issus de la vente d'électricité Vous ne payez pas d’impôt sur les revenus pour la vente d'électricité si votre équipement répond aux 3 conditions suivantes :
    • L’électricité n'a pas une puissance supérieure à 3 kilowatts crête (kWc)

    • L'électricité est raccordée au réseau public en 2 points au plus

    • L'électricité n'est pas utilisée pour l'exercice d'une activité professionnelle

    Si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, vous devez payer l'impôt sur les revenus. Ces revenus doivent figurer dans votre déclaration de revenus en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
    À savoir
    pour un équipement d'une puissance inférieure à 3 kWc, l'électricité obtenue peut être donnée gratuitement.
    Prime à l'investissement En décidant de vendre le surplus de votre électricité, vous pouvez bénéficier de la prime à l'investissement. Pour cela, vos panneaux solaires doivent avoir été installés par un installateur RGE. Le montant de la prime dépend de la puissance de votre équipement.

    Prime d'investissement en euros par kilowatts crête (kWc)

    Puissance de l'équipement en kilowatts crête (kWc) Montant de la prime d'investissement Inférieure ou égale à 3 kWc 380 €/kWc Entre 3 et 9 kWc 280 €/kWc Entre 9 et 36 kWc 160 €/kWc Entre 36 et 100 kWc 80 €/kWc Le versement de la prime est effectué sur les 5 premières années de fonctionnement de votre équipement.

    Comment mettre en service votre installation ?

    Vous devez faire une demande de raccordement au gestionnaire de réseau d'électricité sur votre commune (en général, Enedis) pour être raccordé au réseau public et pouvoir injecter le surplus de votre production d'électricité et la vendre :
    Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité
    ENEDIS (ex-ERDF) Ces services sont payants. Les coûts varient selon les caractéristiques de votre équipement. Cette demande peut être faite par vous-même ou par l'installateur de vos panneaux solaires. Le gestionnaire de réseau vous adresse une proposition de raccordement (PDR) et un numéro de contrat d'accès au réseau et d'exploitation (CAE). Le gestionnaire de réseau effectue le raccordement et la mise en service de votre équipement une fois que vous avez accepté la PDR et signé le CAE. Lorsque vous faites votre demande de raccordement, vous signez un contrat d'obligation d'achat avec le gestionnaire de réseau. Ce contrat oblige le gestionnaire de réseau a acheter votre électricité. La durée du contrat est de 20 ans. Elle s'applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau). Le tarif d'achat de l'électricité produite est fixé par la loi. Le tarif qui s'applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement. Vous devez adresser chaque année votre facture à votre gestionnaire de réseau à la date anniversaire du contrat.

    Pour tout vendre

    De quoi s'agit-il ?

    Vous pouvez produire de l'électricité pour la vendre en totalité en installant les dispositifs suivants :
    • Plusieurs panneaux solaires (photovoltaïques).

      Ces panneaux captent l'énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d'origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d'origine (équipement intégré au bâti). Dans certaines régions géographiques, ils peuvent aussi être installés sur une façade ou dans un jardin.

    • Un ou plusieurs onduleurs.

      L'onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des panneaux photovoltaïques. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d'électricité et utilisable chez soi.

    Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) pour l’installation de vos panneaux solaires. Pour connaître la liste des professionnels, vous pouvez vous aider d'un annuaire :
    Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
    Agence nationale de l'habitat (Anah) Pour pouvoir vendre l'électricité obtenue, votre dispositif doit être raccordée au réseau public d'électricité. Au total, 2 compteurs communicants doivent être installés chez vous.

    Comment préparer votre projet ?

    Un conseiller peut vous aider à définir votre projet , et en évaluer le coûts et les avantages  :
  • Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
  • Quelles sont les autorisations préalables ?

    Avant d'installer vos panneaux solaires, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie. Si vous construisez une maison, l'installation de vos panneaux solaires doit figurer sur la demande de permis de construire.
    À savoir
    il est recommandé de contacter votre mairie pour savoir s'il existe des règles particulières en vigueur dans votre commune (exemple : couleur de la toiture).

    Quels sont les coûts à prévoir ?

    Coûts d'installation Le prix des équipements (panneaux solaires et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend des éléments suivants :
    • Matériaux utilisés

    • Méthode d'installation (panneaux intégrés ou simplement posés)

    • Installateur auquel vous faites appel

    Coûts de fonctionnement Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour cet équipement. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d'assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera réévalué.
    À savoir
    vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires, car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries. Par ailleurs, l'onduleur doit être changé environ tous les 10 ans.
    Revenus issus de la vente d'électricité Vous ne payez pas d’impôt sur les revenus pour la vente d'électricité si votre équipement répond aux 3 conditions suivantes :
    • L’électricité n'a pas une puissance supérieure à 3 kilowatts crête (kWc)

    • L'électricité est raccordée au réseau public en 2 points au plus

    • L'électricité n'est pas utilisée pour l'exercice d'une activité professionnelle

    Si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, vous devez payer l'impôt sur les revenus. Ces revenus doivent figurer dans votre déclaration de revenus en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
    À savoir
    pour un équipement d'une puissance inférieure à 3 kWc, l'électricité obtenue peut être donnée gratuitement.

    Comment mettre en service votre installation ?

    Vous devez faire une demande de raccordement au gestionnaire de réseau d'électricité présent sur votre commune (en général, Enedis) pour être raccordé au réseau public et pouvoir vendre l’électricité :
    Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité
    ENEDIS (ex-ERDF) Cette demande peut être faite par vous-même ou par votre installateur de panneaux solaires. Le gestionnaire de réseau vous adresse une proposition de raccordement (PDR) et un numéro de contrat d'accès au réseau et d'exploitation (CAE). Le gestionnaire de réseau effectue le raccordement et la mise en service de votre équipement une fois que vous avez accepté la PDR et signé le CAE. Lorsque vous faites votre demande de raccordement, vous signez un contrat d'obligation d'achat avec le gestionnaire de réseau. Ce contrat oblige le gestionnaire de réseau a acheter votre électricité. La durée du contrat est de 20 ans. Elle s'applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau). Le tarif d'achat de l'électricité produite est fixé par la loi. Le tarif qui s'applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement. Vous devez adresser chaque année votre facture à votre gestionnaire de réseau à la date anniversaire du contrat.

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Modifié le 07/12/2021
    source www.service-public.fr

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