Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Certificat de résidence pour Algérien - Retraité/Conjoint de retraité

Si vous êtes algérien(ne) et retraité(e), vous pouvez obtenir, sous conditions, un certificat de résidence portant la mention retraité. Il permet des séjours d'une durée maximum d'1 an, sans avoir à demander de visa. Vous devez notamment avoir vécu en France. Votre époux(se) algérien(ne) peut obtenir un certificat de résidence mention conjoint de retraité.

Demande en France

De quoi s'agit-il ?

Le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an, sans avoir à demander de visa. Ce certificat de résidence n'autorise pas à y travailler.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
  • Vous êtes algérien

  • Vous avez résidé en France avec un certificat de résidence de 10 ans

  • Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle hors de France

  • Vous êtes titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale

Votre époux(se) algérien(ne) peut obtenir un certificat de résidence conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé avec vous en France de manière régulière.

Demande du certificat

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre certificat de résidence. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Cas général

  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Attention
    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Pièces à fournir

    Pour la carte "retraité"

    • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

    • Passeport

    • Justificatif de résidence habituelle hors de France

    • Extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut, photocopie d'un de ces documents)

    • Preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec un certificat de résidence de 10 ans

    • 3 photos d'identité

    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

    À savoir
    les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé. Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

    Pour la carte "conjoint de retraité"

    • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

    • Acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)

    • Passeport

    • Justificatif de résidence habituelle hors de France

    • Copie de votre certificat de résidence retraité ou extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de la pension de retraite de votre époux(se) (à défaut, photocopie d'un de ces documents)

    • Preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec votre époux(se)

    • 3 photos d'identité

    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

    À savoir
    les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé. Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

    Coût

    Vous devez le régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires. Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre certificat. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

    Durée de validité

    Le certificat de résidence pour Algérien retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans. Il est renouvelable.

    Renouvellement

    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre certificat de résidence pour algérien retraité (ou conjoint de retraité). Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. Pièces à fournir :
    • Passeport

    • Certificat de résidence pour Algérien retraité (ou conjoint de retraité) arrivant à expiration

    • Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, muni de ce certificat de résidence, n'a pas dépassé 1 an

    • 3 photos d'identité

    Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé. Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée. Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.

    Cas général

  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Attention
    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Demande à l'étranger

    De quoi s'agit-il ?

    Le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an, sans avoir à demander de visa. Ce certificat de résidence n'autorise pas à y travailler.

    Qui est concerné ?

    Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
    • Vous êtes Algérien

    • Vous avez résidé en France avec un certificat de résidence de 10 ans

    • Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger

    • Vous êtes titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale

    Votre époux(se) algérien(ne) peut obtenir un certificat de résidence conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé avec vous en France de manière régulière.

    Demande du certificat

    Dépôt de la demande

    Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises compétentes pour votre lieu de résidence.
  • Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
  • Pièces à fournir

    Pour la carte "retraité"

    • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

    • Passeport

    • Justificatif de résidence habituelle hors de France

    • Extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut, photocopie d'un de ces documents)

    • Preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec un certificat de résidence de 10 ans

    • 3 photos d'identité

    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

    À savoir
    les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

    Pour la carte "conjoint de retraité"

    • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

    • Acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)

    • Passeport

    • Justificatif de résidence habituelle hors de France

    • Copie de votre certificat de résidence retraité ou extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut, photocopie d'un de ces documents)

    • Preuve qu'il a résidé régulièrement en France avec vous

    • 3 photos d'identité

    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

    À savoir
    les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

    Coût

    Vous devez le régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires. Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre certificat. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

    Durée de validité

    Le certificat de résidence pour Algérien retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans. Il est renouvelable.

    Renouvellement

    Si vous êtes en France

    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre certificat de résidence pour algérien retraité (ou conjoint de retraité).
  • Préfecture de police de Paris
  • Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. Pièces à fournir :
    • Passeport

    • Certificat de résidence pour Algérien retraité (ou conjoint de retraité) arrivant à expiration

    • Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, muni de ce certificat de résidence, n'a pas dépassé 1 an

    • 3 photos d'identité

    Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé. Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée. Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.

    Cas général

  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Attention
    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Si vous êtes à l'étranger

    Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès des autorités consulaires françaises compétentes pour votre lieu de résidence. Pièces à fournir :
    • Passeport

    • Certificat de résidence pour Algérien retraité (ou conjoint de retraité) arrivant à expiration

    • Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, muni de ce certificat de résidence, n'a pas dépassé 1 an

    • 3 photos d'identité

    Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.
  • Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
  • Modifié le 12/01/2021
    source www.service-public.fr

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