Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Demander un délai de paiement pour payer ses impôts 

Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu et vos impôts locaux.

Impôt sur le revenu

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.

En ligne

Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
  • Impôts : accéder à votre espace Particulier
  • Au guichet

    Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Apportez votre avis d'impôt, un Rib et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

    Par courrier

    Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
  • Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
    CERFA 15507
  • Adressez-le à votre centre :
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Joignez une copie de votre avis d'impôt et un Rib.
    À savoir
    si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

    Impôts locaux

    Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.

    En ligne

    Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
  • Impôts : accéder à votre espace Particulier
  • Au guichet

    Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre :
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Apportez les documents suivants :
    • Avis d'impôt

    • Rib

    • Justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.)

    Par courrier

    Complétez le formulaire n°4805-SD :
  • Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
    CERFA 15507
  • Joignez les documents suivants :
    • Copie de votre avis d'impôt

    • Rib

    • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

    Adressez votre dossier à votre centre :
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • À savoir
    en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 18/06/2021
    source www.service-public.fr

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