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Guide des droits et des démarches administratives
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Dépôt des comptes annuels d'une société
Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la transparence. À réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bodacc.
SAS/SASU
SAS
Quels documents fournir lors du dépôt des comptes annuels ?
Société française
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €
Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
À savoir
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.Entreprise moyenne
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Rapport de gestion
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
À savoir
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.Société étrangère
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.Quand faut-il déposer les comptes annuels ?
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique
Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique
Où faut-il déposer les comptes annuels ?
En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :À noter
Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.Sur place
Cas généralLe représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :Par courrier
Cas généralLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :Combien cela coûte-il ?
Dépôt en ligne
Dépôt des comptes annuels et consolidés
Le dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 €. Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 €.Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 €.Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.Dépôt par courrier ou sur place
Dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidés
Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.Que se passe-t-il en cas de retard ou d'absence de dépôt des comptes annuels ?
Sanction pénaleEn cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.À savoir
le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.Mettre en œuvre une procédure d'alerte
Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire
SASU
Quels documents fournir lors du dépôt des comptes annuels ?
Société française
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €
Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €
Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Attention
Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
-
Lorsque la société fait partie d'une groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :
Comptes consolidés
Rapport de gestion du groupe
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
-
Lorsque la société est dirigée par l'associé unique, elle n'a pas à fournir le rapport de gestion de la société lorsqu'elle ne dépasse pas un des 3 seuils suivants :
Bilan total inférieur à 1 000 000 €
Montant du chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € HT
Nombre de salariés inférieur à 20
Attention
Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.Entreprise moyenne
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Rapport de gestion
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
-
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :
Comptes consolidés
Rapport de gestion du groupe
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Attention
Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.Société étrangère
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.Quand faut-il déposer les comptes annuels ?
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique
Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique
Où faut-il déposer les comptes annuels ?
En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :À noter
Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.Sur place
Cas généralLe représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :Par courrier
Cas généralLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :Combien cela coûte-il ?
Dépôt en ligne
Dépôt des comptes annuels et consolidés
Le dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 €. Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 €.Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 €.Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.Dépôt par courrier ou sur place
Dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidés
Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.Que se passe-t-il en cas de non-dépôt ou de retard de dépôt des comptes annuels ?
Sanction pénaleEn cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.À savoir
le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.Mettre en œuvre une procédure d'alerte
Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire
SA
SA à conseil d'administration
Quels sont les documents à déposer ?
Société française
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €
Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €
Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
À savoir
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.Entreprise moyenne
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Rapport de gestion
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
À savoir
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.Société étrangère
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.Quand faut-il déposer les comptes annuels ?
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique
Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique
Où faut-il déposer les comptes annuels ?
En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :À noter
Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.Sur place
Cas généralLe représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :Par courrier
Cas généralLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :Combien coûte le dépôt des comptes annuels ?
Dépôt en ligne
Dépôt des comptes annuels et consolidés
Le dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 €. Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 €.Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 €.Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.Dépôt par courrier ou sur place
Dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidés
Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?
Sanction pénaleEn cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.À savoir
le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.Mettre en œuvre une procédure d'alerte
Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire
SA à directoire et conseil de surveillance
Quels sont les documents à déposer ?
Société française
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €
Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €
Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
À savoir
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.Entreprise moyenne
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Rapport de gestion
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
À savoir
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.Société étrangère
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.Quand faut-il déposer les comptes annuels ?
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique
Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique
Où faut-il déposer les comptes annuels ?
En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :À noter
Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.Sur place
Cas généralLe représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :Par courrier
Cas généralLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :Combien coûte le dépôt des comptes annuels ?
Dépôt en ligne
Dépôt des comptes annuels et consolidés
Le dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 €. Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 €.Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 €.Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.Dépôt par courrier ou sur place
Dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidés
Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?
Sanction pénaleEn cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.À savoir
le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.Mettre en œuvre une procédure d'alerte
Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire
SARL/EURL
SARL
Quels sont les documents à déposer ?
Société française
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €
Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €
Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
À savoir
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.Entreprise moyenne
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Rapport de gestion
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
À savoir
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.Société étrangère
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.Quand faut-il déposer les comptes annuels ?
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique
Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique
Où faut-il déposer les comptes annuels ?
En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :À noter
Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.Sur place
Cas généralLe représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :Par courrier
Cas généralLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :Combien coûte le dépôt des comptes annuels ?
Dépôt en ligne
Dépôt des comptes annuels et consolidés
Le dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 €. Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 €.Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 €.Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.Dépôt par courrier ou sur place
Dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidés
Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?
Sanction pénaleEn cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.À savoir
le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.Mettre en œuvre une procédure d'alerte
Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire
EURL
Quels sont les documents à déposer ?
Société française
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €
Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €
Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
-
Lorsque la société est dans un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :
Comptes consolidés
Rapport de gestion du groupe
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
-
Lorsque la société est dirigé par l'associé unique, elle n'a pas à fournir le rapport de gestion de la société lorsqu'elle ne dépasse pas un des 3 seuils suivants :
Bilan total inférieur à 1 000 000 €
Montant du chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € HT
Nombre de salariés inférieur à 20
Attention
Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.Entreprise moyenne
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Rapport de gestion
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
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Lorsque la société est dans un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :
Comptes consolidés
Rapport de gestion du groupe
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Attention
Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.Société étrangère
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.Quand faut-il déposer les comptes annuels ?
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique
Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique
Où faut-il déposer les comptes annuels ?
En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :À noter
Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.Sur place
Cas généralLe représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :Par courrier
Cas généralLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :Combien coûte le dépôt des comptes annuels ?
Dépôt en ligne
Dépôt des comptes annuels et consolidés
Le dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 €. Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 €.Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 €.Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.Dépôt par courrier ou sur place
Dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidés
Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?
Sanction pénaleEn cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.À savoir
le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.Mettre en œuvre une procédure d'alerte
Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire
SCI
Une société civile immobilière n'est pas obligée de tenir une comptabilité et d'établir des comptes annuels.Le gérant doit au moins 1 fois dans l'année rendre compte de sa gestion aux associés. Ainsi, il est important de tenir un registre des dépenses et des recettes de la société.La société devra établir des comptes annuels si elle remplit une des conditions suivantes :Elle a une activité commerciale.
Elle a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS).
Elle est soumise à la TVA.
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Elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :
Elle a plus de 50 salariés.
Elle a un chiffre d'affaires hors taxes de plus de 3,1 millions €.
Elle a un bilan annuel de plus de 1,55 millions €.
Elle a au moins un de ses associés qui est soumis au régime de l'impôt sur les sociétés ou au régime des bénéfices industriels et commerciaux.
Elle a une clause qui impose le dépôt des comptes dans ses statuts.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les micro-entrepreneursMinistère chargé de la justice
- Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprisesMinistère chargé de la justice
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Références
-
Code de commerce : articles L232-21 à L232-26
Obligation de dépôt des comptes annuels -
Code du commerce : article L612-1
SCI : établissement comptes annuels -
Code de commerce : articles R121-1 à R153-10
Obligations comptables applicables à tous les commerçants -
Code de commerce : article D123-200
Présentation comptable simplifiée (seuils par type d'entreprise) -
Code de commerce : articles L611-1 à L611-16
Difficultés de l'entreprise -
Code de commerce : articles R123-111 et R123-111-1
Délai de dépôt des documents comptables et déclaration de confidentialité des comptes annuels -
Code de commerce : articles A123-61 à A123-62
Déclaration de confidentialité des comptes annuels -
Code de commerce : annexe 1-5-2
Publication comptable simplifiée des comptes des moyennes entreprises - Code rural et de la pêche maritime : article R524-22-1
- Code civil : articles 1845 à 1870-1