Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?

Renforcement des pouvoirs de la DGCCRF - 12.08.2022
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat le 3 août 2022. Cette loi prévoit une aggravation des sanctions qui répriment les pratiques commerciales déloyales et un renforcement des pouvoirs de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. Cette page sera mise à jour dans les jours qui suivront la publication de la loi au Journal officiel.

Où s'adresser ?

  • 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Pour en savoir plus

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 29/10/2020
source www.service-public.fr

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