Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelle (chantier, bar, ...)

Les bruits d'activité (bruits liés à un chantier, à l'activité d'un bar ou d'une discothèque) peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage. Pour cela, il est obligatoire de faire une démarche amiable. Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant le juge est envisageable.

Restaurant, bar, discothèque

Quelles sont les obligations des restaurants, bars et discothèques ?

L'exploitant de l'établissement doit respecter les mesures suivantes :
  • Respecter les horaires d'ouverture et de fermeture et certaines restrictions fixées par arrêtés pris par le maire ou le préfet (par exemple, interdiction de la vente d'alcool à certaines heures)

  • Veiller à ne pas nuire au voisinage (tapage nocturne, bagarre entre clients, ...)

  • Respecter des niveaux sonores (en particulier pour les établissements diffusant de la musique)

À noter
lorsque la musique est diffusée par un particulier, il s'agit de bruits de comportement et non de bruits d'activité.

Que faire en cas de gêne liée au bruit ?

1re étape : envoi d'un courrier

Dans un premier temps, il est recommandé d'envoyer un courrier (simple ou recommandé) à l'exploitant de l'établissement pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances. Si le bruit vient du rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété dans lequel vous vivez, vous devez d'abord vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut encadrer, voire interdire certaines pratiques. Si l'établissement ne respecte pas le règlement de copropriété, le syndic peut lui demander de respecter le règlement de copropriété.

2- Démarches obligatoires

Recours amiable

Si la gêne persiste, vous devez entamer une tentative de conciliation à l'amiable avec l'établissement en faisant appel à un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite.

Autre démarche

En cas de gêne, vous pouvez contacter la mairie pour connaître par exemple les horaires autorisés.
  • Mairie
  • Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage
  • Si l'exploitant de l'établissement ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble. Le maire a la possibilité de demander à l'exploitant de respecter ses obligations liées à son activité.
  • Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage
  • 3- Recours devant le juge

    Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant le tribunal. En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.
  • Annuaire des commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires)
  • Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées au syndic ou à votre mairie, témoignages et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).
    Modèle d'attestation de témoin
    Ministère chargé de la justice

    Quelles sont les sanctions possibles ?

    Le juge peut ordonner les mesures suivantes :
    • Obligation de réaliser des travaux d'insonorisation de l'établissement ou encore la fermeture provisoire de l'établissement à titre de sanction

    • Versement des dommages et intérêts

    • Confiscation du matériel ayant servi à commettre le bruit (par exemple, matériel de sonorisation)

    Chantier de travaux publics

    Quelles sont les obligations en matière de chantiers publics ?

    Un chantier de travaux publics est considéré comme bruyant par nature. Toutefois, l'entrepreneur doit respecter les mesures suivantes :
    • Prendre toutes les précautions pour limiter le bruit (mauvaise orientation des engins vis-à-vis des habitations, ...)

    • Respecter les conditions d'utilisation ou d'exploitation des matériels ou équipements (mauvais entretien, non-conformité des engins utilisés, ...)

    • Respecter les éventuels arrêtés pris par le maire ou le préfet sur les bruits de chantiers (par exemple, horaires spécifiques pour l'utilisation de certains engins)

    • Ne pas avoir de comportement anormalement bruyant

    Que faire en cas de gêne liée au bruit ?

    1- Démarche obligatoire

    En cas de gêne, vous devez contacter la mairie pour connaître les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.
  • Mairie
  • Si l'entrepreneur ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble.
    Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage
    Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB) Le maire a la possibilité de demander à l'entrepreneur de respecter les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.
    Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage
    Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

    2 - Recours au juge

    Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant un tribunal. En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.
  • Annuaire des commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires)
  • Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées à votre mairie, témoignages de témoin et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).

    Quelles sont les sanctions possibles ?

    Le juge peut notamment ordonner l'interruption de l'activité à titre de sanction. Il peut aussi ordonner le versement de dommages et intérêts.
    Modifié le 10/12/2021
    source www.service-public.fr

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