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Guide des droits et des démarches administratives
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Termites dans l'habitat
Les zones contaminées par les termites sont définies par un arrêté préfectoral. Dans ces zones, le maire peut obliger les propriétaires ou syndics de copropriété à faire réaliser un diagnostic termites. En dehors de ces zones, tout occupant qui remarque la présence de termites dans son logement doit en faire la déclaration en mairie.
Zone contaminée
Comment savoir si vous êtes dans une zone contaminée ?
Vous pouvez consulter une carte des départements contaminés :Départements couverts par un arrêté délimitant les zones de termites
Ministère chargé du logementCes départements sont fixés par arrêté préfectoral.L'arrêté préfectoral peut être consulté en mairie ou en préfecture.Obligation de fournir un diagnostic termites
Dans les zones contaminées par les termites, le maire peut prendre un arrêté pour obliger le propriétaire ou le syndic de copropriété à faire réaliser un diagnostic termites du logement ou de l'immeuble.Cet arrêté est notifié au propriétaire ou au syndic de copropriété.Le propriétaire ou le syndic de copropriété doit adresser à la mairie une copie du diagnostic réalisé. Cette copie doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.Réalisation de travaux d'éradication des termites
Si le diagnostic confirme la présence de termites, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit faire réaliser des travaux d'éradication dans un délai fixé par la mairie. Ces travaux doivent être effectués par le professionnel de son choix.Attention
le professionnel qui réalise les travaux d'éradication doit être différent de celui qui réalise le diagnostic.À savoir
il n'est pas sûr que les traitements éradiquent les termites définitivement, il peut donc être nécessaire de renouveler les traitements s'ils réapparaissent. Leur présence n'empêche pas la vente d'un logement, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.Cas particulier de la démolition totale ou partielle d'un immeuble
En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être incinérés (brûlés) sur place par le propriétaire de l'immeuble ou par le professionnel de son choix.Si leur destruction par incinération sur place est impossible, les bois et matériaux doivent être traités par un professionnel de son choix avant leur transport.Le professionnel qui a procédé à l'incinération sur place ou au traitement des bois et matériaux doit en faire la déclaration sur un formulaire. Cette déclaration permet d'attester que les opérations d'incinération ou de traitement ont été réalisées pour éviter la dispersion des termites.Déclaration des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites
Ministère chargé du logementLa déclaration doit envoyée dans le mois qui suit les opérations d'incinération ou de traitement, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie du lieu de l'immeuble.Sanctions en cas de non respect des obligations
Obligation de réaliser un diagnostic termites
Le fait pour le propriétaire ou le syndic de copropriété de ne pas faire réaliser le diagnostic termites peut être puni d'une contravention de 1 500 €.La mairie peut faire réaliser le diagnostic termites et les travaux d’éradication nécessaires en cas de présence de termites aux frais du propriétaire ou du syndic de copropriété.Obligation d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés
Le fait pour le propriétaire ou le syndic de copropriété de ne pas faire réaliser les opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés peut être puni d'une contravention de 1 500 €.La mairie peut faire réaliser ces opérations aux frais du propriétaire ou du syndic de copropriété.Non contaminée
Identification de la présence de termites
Occupant (locataire, propriétaire du logement)
Tout occupant (locataire, propriétaire) qui remarque la présence de termites dans son logement (par exemple, présence d'une galerie-tunnel dans un mur) doit en faire la déclaration en mairie.Cette déclaration doit être faite dans le mois qui suit la constatation de la présence de termites.Si le logement est loué, c'est le locataire qui doit en faire la déclaration en mairie. Avant cela, il doit en informer par tous moyens le propriétaire du logement.Pour bien identifier la présence de termites, il est recommandé au propriétaire du logement de faire réaliser un diagnostic termites.Syndic de copropriété pour les parties communes de l'immeuble
Toute personne qui remarque la présence de termites dans les parties communes d'un immeuble en copropriété doit en informer le syndic de copropriété.Le syndic doit en faire la déclaration en mairie. Cette déclaration doit être faite dans le mois qui suit la constatation de la présence de termites.Pour bien identifier la présence de termites, il est recommandé au syndic de copropriété de faire réaliser un diagnostic termites.Déclaration de la présence de termites
La déclaration en mairie de la présence de termites doit être faite à partir d'un formulaire.Déclaration de la présence de termites dans un logement ou immeuble
Ministère chargé du logementNotice explicative pour remplir une déclaration de présence de termites dans un immeubleCelle-ci doit préciser les informations suivantes :Identité de la personne qui fait la déclaration
Éléments d'identification du logement ou des parties communes
Indices révélateurs de la présence de termites et diagnostic termites s'il a été réalisé
Sanction en l'absence de déclaration
L'absence de déclaration de la présence de termites peut être punie d'une contravention de 450 €.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Départements couverts par un arrêté délimitant les zones de termitesMinistère chargé du logement
- Déclaration de la présence de termites dans un logement ou immeubleMinistère chargé du logementNotice explicative pour remplir une déclaration de présence de termites dans un immeuble CERFA 12010*02
- Déclaration des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termitesMinistère chargé du logement CERFA 12012*02
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L126-1 à L126-6
Obligations du propriétaire et du syndic de copropriété -
Code de la construction et de l'habitation : articles R133-1 à R133-8
Travaux d'éradication des termites
Modifié le 04/06/2021
