Avec

Procédure

L'IRTF peut être prononcée après une OQTF (avec délai de départ volontaire de 30 jours), si vous êtes resté en France.Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple).

Durée de l'interdiction

L'IRTF dure 2 ans maximum à partir de la mise en application de l'OQTF Si vous vous maintenu sur le territoire français malgré , l'OQT, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, si vous vous maintenu sur le territoire français malgré l'OQTF.

Conséquences

L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.Le signalement est supprimé dans les cas suivants - Expiration du délai de l' interdiction- Annulation par le juge- Abrogation de la mesure par le préfet

Recours

Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le délai de recours peut varier en fonction de votre situation, en général entre 15 à 30 jours.La procédure est :

• Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public

• Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public

Délai de recours pour contester une IRTF et procédure du tribunal administratif en fonction du motif de l'OQTF

SituationDélai de recoursProcédureRefus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour30 joursNormalePrésence en France depuis moins de 3 mois et vous représentez une menace pour l'ordre public30 joursNormalePrésence en France depuis plus de 3 mois et travail sans autorisation30 joursNormaleSéjour irrégulier en France sans avoir demandé de titre de séjour15 joursAccéléréeAbsence de demande de renouvellement de titre de séjour15 joursAccéléréeRejet de votre demande d'asile ou perte du droit de rester en France au cours de l'instruction15 joursAccéléréeLe recours suspend l'exécution de la mesure.Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

Tribunal administratif

Site internet

En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.

Cour administrative d'appel

Site internet

Annulation de l'interdiction de retour

Abrogation automatique

L'IRTF est abrogée :

• si vous avez quitté la France dans le délai imparti,

• et que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.

Vous pouvez prouver votre sortie par tous moyen.

Demande d'abrogation

Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.

Abrogation par le préfet

Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.

Sanctions pénales

Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).

Sans

Procédure

L'IRTF est prononcée automatiquement en même temps qu'une OQTF sans délai de départ volontaire.Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et être motivée.

Durée de l'interdiction

L'IRTF est automatique et dure 3 ans maximum à partir de l'exécution de l'OQTF.

Conséquences

L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.Le signalement est supprimé dans les cas suivants - Expiration du délai de l' interdiction- Annulation par le juge- Abrogation de la mesure par le préfet

Recours

Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le délai de recours est de 48h.La procédure est :

• Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public

• Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public

Le recours suspend l'exécution de la mesure.Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

Tribunal administratif

Site internet

En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.

Cour administrative d'appel

Site internet

Annulation de l'interdiction de retour

Demande d'abrogation

Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.

Abrogation par le préfet

Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.

Sanctions pénales

Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).