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Guide des droits et des démarches administratives
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Carnet d'entretien de la copropriété
Nouvelles règles concernant les copropriétés - 05.10.2021
Les copropriétés de plus de 15 ans devront élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT). Par ailleurs, les conditions de mise en œuvre du fonds de travaux vont être modifiées. Ces dispositions entrent en vigueur aux dates suivantes :-
1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots
-
1er janvier 2024 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots
-
1er janvier 2025 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots
Tout immeuble en copropriété doit avoir son carnet d'entretien. Ce document répertorie des informations techniques liées à la maintenance et aux travaux effectués dans l'immeuble. Il doit être réalisé, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété. Le carnet d'entretien peut être consulté par les copropriétaires.
Comment est-il réalisé ?
Le carnet d'entretien est réalisé, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété.
Si la copropriété comporte plusieurs bâtiments, un seul carnet d'entretien est prévu, mais le syndic doit y ouvrir un chapitre par bâtiment.
En présence d'un ou plusieurs syndicats secondaires, le syndic doit réaliser et tenir à jour un carnet d'entretien pour chacun d'entre eux.
Quel est son contenu ?
Informations obligatoires
Le carnet d'entretien doit mentionner les éléments suivants :
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Adresse de l'immeuble
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Identité du syndic de copropriété
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Références des contrats d'assurance souscrits par le syndicat de copropriétaires avec leurs dates d'échéance
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Références des contrats d'assurance dommages ouvrages souscrits pour le compte du syndicat de copropriétaires dont la garantie est en cours
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Année de réalisation des travaux importants (par exemple, ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement de chaudière) et identité des entreprises ayant réalisé ces travaux
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Références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs et date d'échéance de ces contrats
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Échéancier du programme pluriannuel de travaux décidé par l'assemblée générale des copropriétaires
Informations complémentaires
Le carnet d'entretien peut mentionner toutes les informations complémentaires que les copropriétaires décident d'y faire figurer.
Ces informations complémentaires sont votées en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple.
Il peut notamment s'agir d'information sur la construction de l'immeuble ou sur les études techniques réalisées.
Comment le consulter ?
Le syndic de copropriété doit proposer un accès en ligne pour permettre aux copropriétaires de consulter le carnet d'entretien. Cette obligation concerne uniquement les syndics professionnels.
Une copie du carnet d'entretien peut être remise par le syndic de copropriété à tout copropriétaire qui en fait la demande.
Cette demande peut être faite par tous moyens aux frais du copropriétaire.
Le montant de ce service est librement fixé par le syndic de copropriété.
Ce montant doit figurer sur le contrat de syndic.
Voir aussi
- Documents de copropriété [ Logement ]
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18
Réalisation et mise à jour -
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 45-1
Consultation auprès du syndic -
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 33
Demande de copie - Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble
