Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Acte de vente d'un terrain isolé

Un acte de vente est signé dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d'un terrain sont réunies. Cet acte doit être réalisé chez un notaire. Il doit contenir certaines informations obligatoires.

Contenu

L'acte de vente mentionne les informations suivantes :

  • Coordonnées du vendeur et de l'acheteur

  • Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte

  • Existence ou non d'un bornage du terrain

  • Existence ou non d'hypothèque et de servitude sur le terrain

  • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant payer ces honoraires

  • Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)

Documents annexés à l'acte de vente

Signature

L'acte de vente doit être signé par l'acheteur, le vendeur et le notaire.

Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire. Ils peuvent également avoir chacun leur notaire.

Notaire

notaire

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute. Il remet à l'acheteur une copie constituant son titre de propriété. L'acheteur doit la conserver.

Versement du prix de vente et frais notariés

Le prix de vente (déduit ou non de l'indemnité d'immobilisation si elle a été versée en cas de promesse de vente) doit être versé à la signature de l'acte de vente.

Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acheteur, sauf si le vendeur et l'acheteur en décident autrement.

Ces frais se composent des éléments suivants :

  • Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)

  • Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)

  • Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple)

Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les deux notaires.

Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur.

Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier

Notaires de France

Publicité foncière

Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

hypotheque

En Alsace-Moselle, l'acte est publié au livre foncier.

Modifié le 11/08/2020
source www.service-public.fr

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