Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 39
Guide des droits et des démarches administratives
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 37
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 63
Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion
Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.
Voir aussi
- Carte grise (certificat d'immatriculation) [Transports - Mobilité]
- Démarche pour la carte grise
Services en ligne et formulaires
- Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuveInstitut national de la consommation (INC)
- Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasionInstitut national de la consommation (INC)
- Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentéeInstitut national de la consommation (INC)
Références
-
Code de la consommation : articles L112-1 à L112-7
Prix et conditions de vente -
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation d'information -
Code de la consommation : articles L216-1 à L216-8
En cas de livraison -
Code de la consommation : article L454-1
Délit de tromperie sur la marchandise - Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles
Modifié le 16/12/2021
