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Guide des droits et des démarches administratives
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Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
Pour financer la collecte des déchets ménagers, vous devez payer, selon votre commune, une taxe ou une redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Nous vous présentons les informations à connaître.
Taxe (TEOM)
La TEOM est une taxe annexe à la taxe foncière.Son montant ne dépend pas du service rendu.Elle concerne aussi les propriétaires qui ne l'utilisent pas.Qui doit payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
Vous occupez le logement dont vous êtes propriétaire
La TEOM est due pour toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en est exonérée temporairement (construction nouvelle par exemple).Vous devrez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Propriétaire
Attention
si vous bénéficiez des exonérations et dégrèvements de taxe foncière en tant que personne âgée ou modeste, vous n'êtes pas exonéré de TEOM.Si vous êtes propriétaire et que vous n'occupez le logement que temporairement, pour de courts séjours par exemple, vous devez payer la TEOM.La TEOM ne s'applique pas aux propriétés suivantes :Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente
Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré, sauf décision contraire de la collectivité
À savoir
si vous êtes fonctionnaire logé dans un bâtiment public, vous devez payer la TEOM, même si le bâtiment est exonéré de taxe foncière.Vous louez le logement dont vous êtes propriétaire
La TEOM est due pour toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en est exonérée temporairement (construction nouvelle par exemple).Vous devrez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Propriétaire
Être indépendante de votre volonté
Durer au moins 3 mois
Concerner la totalité du bâtiment ou une partie pouvant être louée séparément
Quel est le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c'est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété.Le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité.Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe.La commune ou son groupement peut décider de fixer un montant maximum à cette taxe. Ce plafond doit être d'au moins 2 fois le montant de la valeur locative moyenne des logements de la commune.La commune ou son groupement peut décider qu'une part incitative de la taxe soit appliquée en fonction de la quantité de déchets produits.Cette quantité peut exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements.La part incitative peut aussi être calculée en fonction de la nature des déchets produits.Comment payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
La TEOM est payée chaque année en même temps que la taxe foncière.Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition de la taxe foncière.Le montant de la TEOM à payer est indiqué sur l'avis d'imposition.Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des financesLe mode de paiement de la taxe foncière et de la TEOM dépend du montant que vous devez verser.Le paiement doit se faire en général avant le 15 octobre.Redevance (REOM)
Vous payez la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) uniquement si vous utilisez le service d'enlèvement des ordures ménagères.C'est donc la personne qui habite le logement qui doit la payer.La redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevés notamment).Des tarifs différents sont possibles, par exemple :Combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelle
Fixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer
Voir aussi
- Impôts locaux [Argent - Impôts - Consommation]
- Déchets [Logement]
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Calendrier fiscal des particuliersMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2023Ministère chargé des finances
- La coopération intercommunale et les EPCIVie-publique.fr
- Principes de la fiscalité localeDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Références
-
Code général des impôts : articles 1520 à 1526
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères -
Code général des impôts : article 1636 B undecies
Taux différents en cas de distinction de zones de ramassage -
Code général des collectivités territoriales : articles L2224-13 à L2224-17-1
Gestion de la collecte des déchets ménagers et assimilés -
Code général des collectivités territoriales : articles L2333-76 à L2333-80
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (L2333-76) -
Code général des collectivités territoriales : articles R2224-23 à R2224-29-1
Définition des déchets des ménages et autres déchets (article R2224-23), guide de la collecte (articles R2224-27 à R2224-28) -
Code général des impôts : articles 1389 à 1391 E
Conditions d'exonération temporaire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Bofip-impôts n°BOI-IF-AUT-90 relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)