Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A

Vous vous interrogez sur la réglementation des armes  ? Il est interdit d'acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A, sauf exceptions. Les armes de catégorie A sont certaines armes à feu (catégorie A1) et les matériels de guerre (catégorie A2).

Armes à feu (A1)

Les armes classées en catégorie A1 sont les suivantes :

Principales armes classées dans la catégories A1

Type d'arme Caractéristiques Arme à feu de poing + de 21 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de + de 20 cartouches Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion annulaire + de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale + de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A. Arme à feu à canon rayé et leurs munitions Projectile de diamètre de 20 mm ou + sauf si projectiles non métalliques Arme à feu à canon lisse et leurs munitions Calibre supérieur au calibre 8 Sauf armes classées en catégorie C ou D par décision ministérielle Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à répétition manuelle Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à 1 coup Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique Longueur réductible à moins de 60 cm avec une crosse Arme à feu d'épaule semi-automatique Alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité Arme à feu d'épaule à répétition manuelle + de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches Munition dont le projectile est de 20 mm ou + Sauf munitions utilisées pour une arme de catégorie C Système d'alimentation - pour une arme de poing de + de 20 munitions - pour une arme d'épaule à percussion annulaire de + de 30 munitions - pour une arme d'épaule semi-automatique à percussion centrale de +de 10 munitions - pour une arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale de + de 30 munitions Autre arme - Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet - Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A1. Des exceptions existent pour certaines personnes compte tenu de leur activité sportive ou professionnelle. Par exemple, un expert agréé près de la Cour de cassation. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
  • À noter
    si vous aviez une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à 1 coup avant le 1er novembre 2021, vous pouvez continuer à la détenir et à acheter les munitions correspondantes.

    Matériels de guerre (A2)

    Les armes classées en catégorie 2 concernent des matériels de guerre, des matériels destinés à porter ou à utiliser au combat des armes à feu, et des matériels de protection contre les gaz de combat.

    Principales armes classées dans la catégories A2

    Type d'arme Caractéristiques Arme à feu à répétition automatique Permet le tir en rafale ou par assimilation en augmentant la vitesse de tir Arme avec rayon laser Canon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades... Bombe, torpille, mine, missile, grenade, engin incendiaire... Il est interdit d'acquérir ou de détenir du matériel de guerre classé en catégorie A2. Des exceptions existent concernant les armes à feu à répétition automatique pour certaines personnes compte tenu de leur activité professionnelle. Par exemple, un expert agréé près de la Cour de cassation. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
  • Modifié le 01/11/2021
    source www.service-public.fr

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