Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Vol de la carte de séjour d'un Européen ou d'un membre de sa famille

Si vous vous faites voler votre carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse, vous pouvez (ou devez) accomplir des démarches. Si vous êtes européen, ces démarches sont facultatives. Si vous êtes membre de famille non européen, ces démarches sont obligatoires. Dans tous les cas, il vous est conseillé de faire une déclaration de vol.

Vous êtes Européen

Déclaration de vol

Le vol a eu lieu en France

Vous devez effectuer votre déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où l'infraction s'est produite. Un récépissé vous est remis.
  • Commissariat ou Gendarmerie
  • Le vol a eu lieu à l'étranger

    Vous devez effectuer votre déclaration de vol aux autorités de police locales et au consulat le plus proche. Un récépissé vous est remis.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Demande de duplicata facultative

    Vous pouvez vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile pour demander un duplicata de votre carte de séjour. Pièces à fournir :
    • Récépissé de déclaration de vol

    • Passeport en cours de validité

    • Photocopie de votre carte volée

    • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)

    • 3 photos d'identité

    Cas général

  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Attention
    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Coût

    La délivrance d'un duplicata est gratuite.

    Famille non européenne

    Déclaration de vol

    Le vol a eu lieu en France

    Vous devez effectuer votre déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où l'infraction s'est produite. Un récépissé vous est remis.
  • Commissariat ou Gendarmerie
  • Le vol a eu lieu à l'étranger

    Vous devez effectuer votre déclaration de vol aux autorités de police locales et au consulat le plus proche. Un récépissé vous est remis.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Demande de duplicata obligatoire

    Vous devez vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile pour demander un duplicata de votre carte de séjour.

    Rappel

    si vous êtes majeur, non européen et membre de la famille d'un Européen, vous devez détenir une carte de séjour. Pièces à fournir :
    • Récépissé de déclaration de vol

    • Passeport en cours de validité

    • Selon votre situation :

      • Si vous êtes marié(e) : extrait d'acte de mariage

      • Si vous avez conclu un partenariat : attestation de non-dissolution du partenariat

      • Si vous êtes en concubinage : certificat de concubinage

    • Photocopie de votre carte volée

    • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)

    • 3 photos d'identité

    • Justificatif de paiement de la taxe (demandé au moment de la remise de votre carte)

    Cas général

  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Attention
    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Coût

    La délivrance d'un duplicata est gratuite.
    Modifié le 08/07/2021
    source www.service-public.fr

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