Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Titre de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse

Si vous êtes européen et venez en France comme retraité (ou inactif), vous n'avez pas besoin de titre de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez demander une carte de séjour.

Les 5 premières années de séjour

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
  • Vous êtes européen

  • Vous n'exercez pas d'activité professionnelle en France

  • Vous avez une assurance maladie

  • Vous disposez de ressources suffisantes

Jusqu'à 65 ans

Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle. L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :
Ressources suffisantes
Conditions Montant mensuel Si vous vivez seul(e) Sans enfant 565,34 € Avec 1 enfant 967,96 € Avec 2 enfants 1 209,95 € Avec 3 enfants 1 452 € Avec 4 enfants 1 694 € Si vous vivez en couple Sans enfant 848,02 € Avec 1 enfant 1 017,63 € Avec 2 enfants 1 187,23 € Avec 3 enfants 1 413,37 € Avec 4 enfants 1 582,97 €

À partir de 65 ans

Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le caractère suffisant de vos ressources est apprécié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :
Ressources suffisantes
Conditions Montants Si vous vivez seul(e) 906,81 € Si vous vivez en couple 1 407,82 €

Demande de la carte

Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Cas général

  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Attention
    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Pièces à fournir

    • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité

    • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

    • 3 photos d'identité

    • 1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)

    • 1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.

    Coût

    La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

    Remise de la carte

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

    Durée de validité de la carte

    La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

    Renouvellement

    La démarche est la même que pour la 1re demande. Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.

    Après 5 ans de séjour

    Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition. Elle facilite vos démarches administratives puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.

    Qui est concerné ?

    Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
    • Vous êtes européen

    • Vous avez séjourné en France pendant 5 ans continus (sans exercer d'activité professionnelle ou sans poursuivre d'études)

    • Vous continuez de vivre en France

    Demande de la carte

    Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

    Cas général

  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Attention
    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Pièces à fournir

    • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

    • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

    • 3 photos d'identité

    • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

    • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.)

    Coût

    La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.

    Remise de la carte

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

    Durée de validité

    La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.

    Renouvellement

    La démarche est la même que pour la 1re demande.

    Demande de la carte

    Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

    Cas général

  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Attention
    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Pièces à fournir

    • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

    • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

    • 3 photos d'identité

    • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

    • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.)

    Coût

    Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuit.

    Remise de la carte

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

    Durée de validité

    La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.
    Modifié le 01/04/2021
    source www.service-public.fr

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