Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Titre de séjour d'un étudiant européen

Si vous êtes citoyen européen (EEE + Suisse) et venez suivre des études en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez demander une carte de séjour.

Les 5 premières années de séjour

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
  • Vous êtes européen

  • Vous êtes inscrit dans un établissement privé ou public pour suivre des études en France

  • Vous avez une assurance maladie

  • Vous avez des ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent

Demande de la carte

Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Cas général

  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Attention
    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Pièces à fournir

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

    • 3 photos d'identité

    • Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle

    • Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine peut être accepté)

    • Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et, s'ils vous accompagnent, pour les membres de votre famille

    Coût

    La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

    Durée de validité de la carte

    La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut dépasser 5 ans.

    Renouvellement

    La démarche est la même que pour la 1re demande. Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.

    Après 5 ans de séjour

    Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.

    Après 5 ans de séjour

    Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente et d'exercer toute activité professionnelle. Elle facilite vos démarches administratives : l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.

    Qui est concerné ?

    Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
    • Vous êtes européen

    • Vous avez poursuivi des études en France pendant 5 ans continus

    • Vous continuez de vivre en France (en étant étudiant ou non)

    Demande de la carte

    Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

    Cas général

  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Attention
    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Pièces à fournir

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

    • 3 photos d'identité

    • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

    • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d'assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)

    Coût

    La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.

    Remise de la carte

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

    Durée de validité de la carte

    La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.

    Renouvellement

    La démarche est la même que pour la 1re demande.

    Demande de la carte

    Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

    Cas général

  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Attention
    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Pièces à fournir

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

    • 3 photos d'identité

    • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

    • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d'assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)

    Coût

    Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuit.

    Remise de la carte

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

    Durée de validité de la carte

    La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.
    Modifié le 09/02/2021
    source www.service-public.fr

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