Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

À la suite d'une infraction grave, le juge a décidé l'annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.

Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus

Restituer le permis de conduire

Vous devez restituer votre permis de conduire.Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.Si vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d'annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider l'annulation du permis de conduireLe juge peut décider l'annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduireLes principales infractions pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes :
  • Conduite sous l'empire d'un état alcoolique

  • Conduite sous l'emprise de stupéfiants

  • Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants

  • Refus d'obtempérer

  • Violation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un EAD

  • Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation

  • Conduite sans assurance auto

  • Homicide involontaire et blessures involontaires

Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduireSi vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.Vous risquez également des peines complémentaires.

Informer votre assurance auto

Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

Respecter l'interdiction de conduire

L'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 d'amende €.Votre véhicule peut être immobilisé.Vous risquez également des peines complémentaires.Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduireVous risquez les peines complémentaires suivantes :

Passer un test psychotechnique

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.L'examen dure au minimum 40 minutes.Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
À noter
Vérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.

Passer une visite médicale

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

1. Prendre rendez-vous

Si vous avez commis une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

Autre infraction

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

2. Préparer les documents fournir 

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
  • Formulaire cerfa n°14880, pré-rempli

  • Pièce d'identité

  • Décision d'annulation du permis et lettre de notification de la décision

  • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification

  • Résultat de l'examen psychotechnique

3. Passer la visite médicale

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'annulation du permis.Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
  • Préfecture
  • 4. Payer la visite médicale

    Le prix de la visite méédicale est :
    • Devant un médecin agréé : 36 €

    • Devant la commission médicale : 50 €

    L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

    5. Conserver le résultat du contrôle

    Si l'avis est favorable

    L'avis médical vous est remis.L'avis médical a une validité de 2 ans.Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

    Si l'avis est défavorable

    Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.La lettre précise les voies et délais de recours.Savoir comment contester la décision d'inaptitude à la suite du contrôle médicalLa lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

    S'inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS

    Si vous avez l'interdiction de conduire pendant 1 an ou +

    Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen sur le site de l'ANTS.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
  • Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
  • Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription(ou fiche retour au permis).L'attestation précise notamment :
    • Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser

    • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire

    À savoir
    une fois le permis obtenu, vous devrez respecter les obligations spécifiques aux jeunes conducteurs : respect des vitesses maximales pour jeune conducteur, autocollant "A" à l'arrière du véhicule.

    Si vous avez l'interdiction de conduire pendant moins d'1 an

    Vous devez vous inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription(ou fiche retour au permis).L'attestation précise notamment :
    • Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser

    • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire

    Repasser le permis (code ou code + conduite)

    Si vous avez l'interdiction de conduire pendant 1 an ou +

    Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire pendant 1 an ou plus, vous devez repasser le code et la conduite.Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1re catégorie.
    À savoir
    En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis AVous obtenez d'abord le permis A2.
    • Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A au bout de 2 ans.

      L'attestation de formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'ANTS.

    • Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

    Si vous avez l'interdiction de conduire pendant moins d'1 an

    Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez repasser le permis de conduire .Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire inférieure à 1 an, vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code).Vous devez toutefois vous être inscrit à l'examen du permis sur le site de l'ANTS  dans un délai de 9 mois à partir de la restitution de votre permis de conduire.Vous pouvez repasser le code sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez repasser le code et la conduite.
    À savoir
    En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis AVous obtenez d'abord le permis A2.
    • Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A au bout de 2 ans.

      L'attestation de formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'ANTS.

    • Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

    Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdiction

    Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre titre de conduite.Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis (durée fixée par le juge).Connaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduireSi vous ne respectez pas l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.Votre véhicule peut être immobilisé.Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre titre de conduite ou si c'est à vous de le demander.Si vous faites la demande vous-même, la demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
    Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous avez le permis depuis moins de 3 ans

    Restituer le permis de conduire

    Vous devez restituer votre permis de conduire.Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.Si vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d'annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider l'annulation du permis de conduireLe juge peut décider l'annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduireLes principales infractions pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes :
    • Conduite sous l'empire d'un état alcoolique

    • Conduite sous l'emprise de stupéfiants

    • Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants

    • Refus d'obtempérer

    • Violation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un EAD

    • Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation

    • Conduite sans assurance auto

    • Homicide involontaire et blessures involontaires

    Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduireSi vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.Vous risquez également des peines complémentaires.

    Informer votre assurance auto

    Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

    Respecter l'interdiction de conduire

    L'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 d'amende €.Votre véhicule peut être immobilisé.Vous risquez également des peines complémentaires.Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduireVous risquez les peines complémentaires suivantes :

    Passer un test psychotechnique

    Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.L'examen dure au minimum 40 minutes.Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
    À noter
    vérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.

    Passer une visite médicale

    Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

    1. Prendre rendez-vous

    Si vous avez commis une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

    Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

    Autre infraction

    Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
    À savoir
    vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

    2. Préparer les documents fournir 

    Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
    • Formulaire cerfa n°14880, pré-rempli

    • Pièce d'identité

    • Décision d'annulation du permis et lettre de notification de la décision

    • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification

    • Résultat de l'examen psychotechnique

    3. Passer la visite médicale

    Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'annulation du permis.Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
  • Préfecture
  • 4. Payer la visite médicale

    Le prix de la visite méédicale est :
    • Devant un médecin agréé : 36 €

    • Devant la commission médicale : 50 €

    L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

    5. Conserver le résultat du contrôle

    Si l'avis est favorable

    L'avis médical vous est remis.L'avis médical a une validité de 2 ans.Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

    Si l'avis est défavorable

    Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.La lettre précise les voies et délais de recours.Savoir comment contester la décision d'inaptitude à suite du contrôle médicalLa lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

    S'inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS

    Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen sur le site de l'ANTS.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
    Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription(ou fiche retour au permis).L'attestation précise notamment :
    • Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser

    • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire

    Repasser le permis de conduire

    Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.Si vous aviez votre permis depuis moins de 3 ans , vous devez repasser le code et la conduite.Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1re catégorie.
    À savoir
    En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
    Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis AVous obtenez d'abord le permis A2.
    • Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A au bout de 2 ans.

      L'attestation de formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'ANTS.

    • Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

    Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdiction

    Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre titre titre de conduite.Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis (durée fixée par le juge).Connaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduireSi vous ne respectez pas l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.Votre véhicule peut être immobilisé.Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre titre de conduite ou si c'est à vous de le demander.Si vous faites la demande vous-même, la demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
    Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Références

    Modifié le 15/02/2023
    source www.service-public.fr

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