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Guide des droits et des démarches administratives


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Achat et détention d'une arme de chasse

Vous souhaitez acheter une arme pour pratiquer la chasse ? Nous vous indiquons quelles armes sont autorisées pour chasser et les règles pour déclarer l'arme. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.

Quelles sont les armes autorisées pour chasser ?

Les armes utilisées pour chasser sont de catégorie C.

Une arme de catégorie D, en vente libre, peut aussi être utilisée pour la chasse.

Attention

certains procédés de chasse sont interdits.

Quelles sont les règles pour acheter une arme de chasse ?

Achat chez un armurier ou en sa présence

Pour acheter une arme de catégorie C, vous pouvez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier. Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
  • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

  • Copie d'une pièce d'identité

  • Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Arme trouvée ou héritage

Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé. Le dossier comprend les documents suivants :
  • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

  • Copie d'une pièce d'identité

  • Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Quelles sont les règles pour porter et transporter l'arme ?

Le permis de chasse et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme lors d'une activité liée à la chasse.

Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.

L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.

La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction

Infraction

Amende

Peine d'emprisonnement

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C

Commise par 1 personne seule

30 000 €

2 ans

Commise par 2 personnes ou plus

75 000 €

5 ans

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

Commise par 1 personne seule

15 000 €

1 an

Commise par au moins 2 personnes

30 000 €

2 ans

Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

750 €

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À noter
des règles de sécurité doivent être respectées pour pratiquer la chasse .

Comment conserver l'arme en sécurité à domicile ?

Vous devez conserver votre arme de chasse et ses éléments d'une des manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés

  • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable. L'élément d'arme doit être conservé à part.

  • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme. Par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet.

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

Pour en savoir plus

Modifié le 19/08/2021
source www.service-public.fr

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