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Guide des droits et des démarches administratives


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Médiateur bancaire : comment y recourir ?

Dans quel cas le saisir ?

Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque si vous rencontrez des difficultés concernant les services qu'elle vous fournit (application des conventions de compte, par exemple).

Avant de saisir le médiateur, vous devez tenter de résoudre le litige avec votre conseiller bancaire habituel. Si cela ne suffit pas, vous devez vous adresser au service client de votre banque, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Les coordonnées du service client sont disponibles sur le site internet de votre banque.

Si la réponse ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois (15 jours pour un différend relatif à un service de paiement), vous pouvez saisir le médiateur.

Vous devez prouver que vous avez tenté de résoudre le litige avec votre banque avant de recourir au médiateur. Sinon, votre demande de médiation ne sera pas traitée.

Comment le saisir ?

Vous pouvez saisir le médiateur en ligne ou par courrier.

En ligne

Attention
le site permettant de faire la démarche est actuellement indisponible.

Par courrier

Le courrier est à envoyer au médiateur en charge de votre établissement bancaire, à l'adresse indiquée sur le site.Un modèle de lettre est disponible :
  • Saisir le médiateur de sa banque
  • Gratuité

    Le recours au médiateur bancaire est gratuit.

    Réponse du médiateur

    Après avoir saisi le médiateur, vous recevez une notification de la recevabilité de votre recours.

    Le médiateur doit vous répondre dans un délai maximal de 90 jours après cette notification.

    En cas de dossier très complexe, un délai supplémentaire peut être nécessaire. Vous en êtes alors informé par le médiateur.

    Le médiateur transmet une proposition de solution qui doit vous permettre, vous et votre banque, de résoudre le litige.

    Vous ou votre banque êtes libres d'accepter ou non la solution proposée. Celle-ci peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

    À noter
    le recours au médiateur suspend le délai de 2 ans pendant lequel vous pouvez saisir la justice. Le délai reprend à partir du moment où le médiateur transmet sa proposition de solution.

    À tout moment, ou si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice.

    La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

    • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

    • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

    Tribunal judiciaire

    Ministère chargé de la justice

    Pour en savoir plus

    Références

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 16/02/2021
    source www.service-public.fr

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