Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Handicap : maison d'accueil spécialisée (Mas)

Vous êtes gravement dépendant et avez besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes de la vie courante (vous nourrir, vous habiller...), vous pouvez être hébergé en maison d'accueil spécialisée (Mas). La Mas propose un hébergement permanent, des soins médicaux et des activités de vie sociale. En principe, le Mas accueille des personnes un peu plus dépendantes que la population hébergée en foyer d'accueil médicalisé (Fam), mais dans la pratique, les publics sont sensiblement les mêmes.

Qu'est-ce qu'une maison d'accueil spécialisée ?

La maison d'accueil spécialisée (Mas) propose un hébergement permanent à un adulte handicapé gravement dépendant qui n'arrive pas à réaliser seul les actes de la vie courante (se nourrir, s'habiller...).

Ce type d'hébergement propose des chambres individuelles. Elles sont généralement au nombre de 10 par Mas.

Les Mas proposent des activités pour les résidents telles que activités manuelles, relaxation, musique.

À savoir

en principe, le Mas accueille des personnes un peu plus dépendantes que la population hébergée en foyer d'accueil médicalisé (Fam), mais dans la pratique, les publics sont sensiblement les mêmes.

Quelles sont les conditions d'admission en maison d'accueil spécialisée ?

Pour être accueilli en Mas, vous devez avoir besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes du quotidien (vous habiller, vous déplacer...) et avoir besoin d'une surveillance médicale et de soins constants.

Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.

Quelle est la démarche pour être accueilli en maison d'accueil spécialisée ?

Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

Selon les départements, la démarche peut être faite directement en ligne ou par courrier.

Auvergne-Rhône-Alpes

Ain (01)

Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Allier (03)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Ardèche (07)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Cantal (15)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Isère (38)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Loire (42)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Haute-Loire (43)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Rhône (69)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Savoie (73)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Bourgogne-Franche-Comté

    Doubs (25)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Haute-Saône (70)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Bretagne

    Côtes-d'Armor (22)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Morbihan (56)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Centre-Val de Loire

    Cher (18)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Eure-et-Loir (28)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Indre (36)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Indre-et-Loire (37)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Loir-et-Cher (41)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Corse

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Grand Est

    Bas-Rhin (67)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Île-de-France

    Paris (75)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Yvelines (78)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Essonne (91)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Val-d'Oise (95)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Nouvelle-Aquitaine

    Charente (16)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Corrèze (19)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Creuse (23)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Gironde (33)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Landes (40)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Deux-Sèvres (79)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Vienne (86)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Occitanie

    Ariège (09)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Gard (30)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Hérault (34)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Lot (46)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Lozère (48)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Hautes-Pyrénées (65)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Pyrénées-Orientales (66)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Pays de Loire

    Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

    Alpes-Maritimes (06)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Bouches-du-Rhône (13)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Var (83)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Vaucluse (84)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Outre-mer

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour étudier la demande et prendre une décision sur votre orientation en Mas.

    Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande. En l'absence de réponse au delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

    Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d’admission auprès d'un Mas. La liste des Mas est disponible auprès de votre mairie.

    Mairie

    mairie

    Quels recours si votre demande est refusée ?

    Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès d'elle.

    Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    maison_handicapees

    La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

    Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire.

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

    À combien s'élèvent les frais d'accueil en maison d'accueil spécialisée ?

    Vous devez participer aux frais d'hébergement, sauf si vous percevez la complémentaire santé solidaire (vos frais sont alors pris en charge par l'Assurance maladie).

    Néanmoins, un minimum de revenu est laissé à votre disposition. Ce montant doit être d'au minimum de 275,96 € par mois.

    Modifié le 01/04/2022
    source www.service-public.fr

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