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Guide des droits et des démarches administratives
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme. Il vous reste à en informer la mairie par une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Nous vous expliquons comment réaliser cette formalité obligatoire.
A quoi sert la déclaration attestant l'achèvement des travaux (DAACT) ?
Quand vous remplissez la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), vous déclarez la fin des travaux et leur conformité à l'autorisation d'urbanisme que vous aviez obtenue.
La DAACT concerne les projets qui ont fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux :
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Construction neuve ou sur bâtiment existant
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Aménagement (lotissement, camping...)
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Changement de destination
-
Division de terrain
Seul le permis de démolir n'est pas concerné.
La DAACT est signée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte quand il a dirigé les travaux.
Vous pouvez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux.
L'achèvement partiel concerne les travaux par tranche, selon un programme prévu par le permis (un lotissement, par exemple). À la fin de chaque tranche de travaux, vous adressez une DAACT à la mairie.
Comment effectuer la DAACT?
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Ministère chargé de l'urbanismePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet
En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations relatives au respect de certaines règles de construction.
Attestation d'accessibilité
Vous devez fournir une attestation d'accessibilité pour la construction des bâtiments neufs suivants :
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Bâtiment d'habitation et ses abords
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Maison individuelle construite pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue
L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte qui ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.
Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012)
Pour les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique, vous devez fournir une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012).
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Ministère chargé de l'environnementL'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte qui ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire. Pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) peut rédiger cette attestation.
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Ministère chargé de l'environnementAttestation acoustique
Pour des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique. Elle atteste du respect de la réglementation acoustique . Elle est rédigée par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique titulaire d'un agrément, un bureau d'études ou un ingénieur conseil en acoustique.
Attestation parasismique et paracyclonique
Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.
À qui adresser la déclaration ?
Vous déposez votre dossier de DAACT en mairie :
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Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
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Par lettre RAR
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Déposée en mairie
Mairie
mairieDans quel délai la mairie peut-elle contester la DAACT?
La mairie peut vérifier sur place la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme. Le délai de contestation de la commune varie en fonction du lieu de votre construction.
Cas général
La mairie a 3 mois, à partir de la date de réception de la DAACT, pour contester la conformité des travaux.Monument historique ou secteur sauvegardé
La mairie a 5 mois, à partir de la date de réception de la DAACT, pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé.Risques naturels, technologiques ou miniers
La mairie a 5 mois, à partir de la date de réception de la DAACT, pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier RAR, d'effectuer les travaux nécessaires. Elle peut aussi vous demander de déposer un permis de construire modificatif.
si la régularisation de l'anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.
Comment obtenir une attestation de non-contestation de la conformité de la mairie ?
Si la mairie ne conteste pas les travaux, vous pouvez demander une attestation de non-contestation.
Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires.
Mairie
mairieSi la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.
Préfecture
prefecture Ministère chargé de l'intérieurVoir aussi
- Autorisation d'urbanisme [ Logement ]
- Travaux [ Logement ]
- Urbanisme - BTP [ Secteurs d'activité ]
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Ministère chargé de l'urbanisme Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13408*06
- Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012 Ministère chargé de l'environnement
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié Ministère chargé de l'environnement
Pour en savoir plus
- Réglementation acoustique des bâtimentsMinistère chargé de l'environnement
- Construire sa maison selon la réglementation thermiqueAgence de la transition écologique (Ademe)
Références
-
Code de l'urbanisme : articles L462-1 et L462-2
Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux -
Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10
Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux -
Code de l'urbanisme : article A462-1
Déclaration