Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen

Si vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France, vous pouvez l'accompagner ou le rejoindre. Si vous êtes vous-même européen, le titre de séjour n'est pas obligatoire. En revanche, si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour. D'autres personnes peuvent aussi être autorisées à venir (concubin, partenaire, personne à charge, etc.), mais il ne s'agit pas d'un droit automatique.

Vous êtes européen

Carte de séjour facultative

Vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour. Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez demander une carte de séjour. Durant les 5 premières années de votre séjour, elle portera la mention membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.

Demande de la carte

Vous devez faire votre demande à la préfecture de votre domicile. Dans l'attente de l'instruction de la demande, vous recevez un récépissé.

Cas général

  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Attention
    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Pièces à fournir

    • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen

    • 3 photos d'identité

    • Justificatif du lien familial

      • Pour l'époux : extrait d'acte de mariage

      • Pour l'enfant : extrait d'acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

      • Pour l'ascendant : acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge (copie intégrale ou extrait avec filiation)

    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

    Coût

    La carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union est gratuite.

    Remise de la carte

    La carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

    Durée de validité

    La carte a une durée de validité équivalente à celle du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (5 ans au maximum). Elle est renouvelable.

    Renouvellement

    La carte a été délivrée pour moins de 5 ans

    La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1re délivrance.

    Une ou plusieurs cartes ont été délivrées pendant 5 ans consécutifs

    Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France, vous pouvez obtenir en renouvellement une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Vous devez présenter votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile. Dans l'attente de l'instruction de la demande, vous recevez un récépissé.

    Cas général

  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Attention
    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
    Pièces à fournir :
    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen

    • 3 photos d'identité

    • Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.

    • Justificatif du lien familial :

      • pour l'époux : extrait d'acte de mariage

      • pour l'enfant : extrait d'acte de naissance avec filiation

      • pour l'ascendant : acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge (copie intégrale ou extrait avec filiation)

    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)

    Cas particulier si la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France. Il faut présenter un des documents suivants :
    • Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)

    • En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur

    • En cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation de l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle

    La carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite. Elle est valable 10 ans et est renouvelable.

    Vous êtes d'une autre nationalité

    Carte de séjour obligatoire

    Si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour. Elle est obligatoire, même si vous ne souhaitez pas travailler. Durant les 5 premières années de votre séjour, la carte porte la mention membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse.

    Demande de la carte

    Vous devez faire votre demande à la préfecture de votre domicile dans les 3 mois de votre entrée en France. Dans l'attente de l'instruction de la demande, vous recevez un récépissé.
    Attention
    en cas de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l'entrée), un droit de visa de régularisation de 200 € à régler par timbres fiscaux sera exigé lors de la remise de la carte.

    Cas général

  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Attention
    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Pièces à fournir

    Époux, enfant ou ascendant

    Si vous êtes époux(se), enfant de moins de 21 ans (ou à charge) ou ascendant direct à charge, vous devez fournir les documents suivants :
    • Passeport en cours de validité

    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen

    • 3 photos d'identité

    • Justificatif du lien familial :

      • Pour l'époux : extrait d'acte de mariage

      • Pour l'enfant : extrait d'acte de naissance avec filiation

      • Pour l'ascendant : acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge (copie intégrale ou extrait avec filiation) 

    • Si vous êtes à charge de l'accueillant européen, tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage

    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

    Partenaire de Pacs

    Si vous avez conclu un Pacs (ou l'équivalent étranger), vous pouvez demander une carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles. La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'1 an. Vous devez fournir les documents suivants :
    • Passeport en cours de validité

    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen

    • 3 photos d'identité

    • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)

    • Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

    Concubin(e)

    La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans (sauf exceptions). Vous devez fournir les documents suivants :
    • Passeport en cours de validité

    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen

    • 3 photos d'identité

    • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, attestation de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

    • Justificatifs établissant la vie commune sur 5 ans : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

    Personne gravement malade

    Vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous avez des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen que vous rejoignez en France. Vous devez fournir les documents suivants :
    • Passeport en cours de validité

    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen

    • 3 photos d'identité

    • Certificats médicaux établissant la gravité de votre état de santé

    • Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant européen dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage

    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

    Coût

    La carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union est gratuite.

    Remise de la carte

    La carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

    Durée de validité

    La carte de séjour a une durée de validité de 5 ans. Cependant, si la personne européenne que vous rejoignez envisage de séjournez moins de 5 ans, la durée de la carte correspond à celle de ce séjour. Elle est renouvelable.

    Renouvellement

    Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.

    La carte a été délivrée pour moins de 5 ans

    La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1re délivrance.

    Une ou plusieurs cartes ont été délivrées pendant 5 ans consécutifs

    Vous devez demander une carte de séjour Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Elle est obligatoire, même si vous ne souhaitez pas travailler. Vous devez présenter votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile dans les 2 mois précédant vos 5 ans de séjour en France. Dans l'attente de l'instruction de sa demande, vous recevez un récépissé.

    Cas général

  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Attention
    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
    Pièces à fournir :
    • Passeport en cours de validité

    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen

    • 3 photos d'identité

    • Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.

    • Justificatif du lien familial :

      • Pour l'époux : extrait d'acte de mariage

      • Pour l'enfant : extrait d'acte de naissance avec filiation

      • Pour l'ascendant : extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge

    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)

    Cas particulier si la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France, il faut présenter l'un des documents suivants :
    • Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)

    • En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur

    • En cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle

    La carte de séjour vous est remise gratuitement, par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée. Elle est valable 10 ans et est renouvelable.
    Modifié le 10/02/2021
    source www.service-public.fr

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