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Guide des droits et des démarches administratives


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Permis bateau de plaisance option côtière (mer)

Le permis plaisance option côtière (en mer) est obligatoire si vous souhaitez conduire un bateau de plaisance à moteur de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux). Vous devez avoir minimum 16 ans pour passer ce permis. Les épreuves pour ce permis se composent d'une formation théorique et d'une formation pratique.

De quoi s'agit-il ?

Le permis plaisance option côtière vous permet de conduire un bateau de plaisance d'une puissance de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux) en mer.

En revanche, le permis plaisance option côtière n'est pas nécessaire pour conduire un voilier en mer.

À savoir

pour conduire un bateau au-delà de 6 milles, il faut avoir, en plus de l'option côtière sur son permis, l'extension hauturière.

Quelles sont les conditions pour passer le permis ?

Vous devez avoir minimum 16 ans pour passer ce permis.

À noter
entre 14 et 16 ans, il est possible de conduire un bateau de plaisance de moins de 20 mètres, en journée uniquement. Pour cela, le jeune doit appartenir à un organisme affilié à une fédération sportive agréée.

Comment s'inscrire à l'examen ?

La démarche pour s'inscrire est différente selon que vous résidez spécifiquement en Guyane ou non.

Cas général

Vous devez faire votre inscription sur un formulaire :
  • Demande d'inscription à une option de base du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
    CERFA 14681*02
  • Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
    • Photo d'identité couleur

    • Timbre fiscal pour l'inscription à l'examen d'un montant de 38 €

    • Timbre fiscal pour la délivrance du permis d'un montant de 70 €

    • Photocopie d'une pièce d'identité

    • Certificat d'aptitude physique datant de moins de 6 mois

  • Permis bateau - Certificat d'aptitude physique
    CERFA 14673*01
  • Votre dossier d'inscription (formulaire et documents à joindre) doit être déposé ou envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l'un des services suivants :
    • Délégation à la mer et au littoral

    • Centre de formation de votre choix agréé par le ministère en charge de la mer (qui transmettra à la délégation à la mer et au littoral)

  • Délégations à la mer et au littoral
  • Vous résidez en Guyane

    Vous devez faire votre inscription sur un formulaire :
  • Demande d'inscription à une option de base du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
    CERFA 14681*02
  • Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
    • Photo d'identité couleur

    • Timbre fiscal pour l'inscription à l'examen d'un montant de 19 €

    • Timbre fiscal pour la délivrance du permis d'un montant de 35 €

    • Photocopie d'une pièce d'identité

    • Certificat d'aptitude physique datant de moins de 6 mois

  • Permis bateau - Certificat d'aptitude physique
    CERFA 14673*01
  • Votre dossier d'inscription (formulaire et documents à joindre) doit être déposé ou envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception auprès des services suivants :
    • Services instructeurs compétents selon votre lieu de résidence

    • Centre de formation de votre choix agréé par le ministère en charge de la mer (qui transmettra aux services instructeurs compétents)

  • Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer
  • Comment se déroule l'examen ?

    Le permis comporte une formation théorique et une formation pratique.

    Ces formations sont préparées dans un centre de formation de votre choix agréé par le ministère en charge de la mer.

    Formation théorique

    La formation théorique se fait en salle en présence d'un formateur.

    Elle est d'une durée de 5 heures minimum.

    Vos connaissances sont vérifiées à l'occasion d'un questionnaire à choix multiples (QCM).

    Il comporte 30 questions. 5 erreurs sont admises.

    Formation pratique

    Vous devez passer une formation d'une durée de 3 heures 30, dont 2 heures à la barre d'un bateau.

    À savoir

    si vous avez un permis option eaux intérieures, vous n'avez pas à passer la formation pratique. Vous ne devez passer que l'examen théorique.

    Envoi du permis

    À la fin de la formation pratique, le centre de formation vous délivre une attestation de réussite. Cette attestation sert de titre de conduite provisoire avant que vous ne receviez le permis définitif.

    Le permis est ensuite délivré et envoyé à votre adresse postale dans un délai de 60 jours.

    Modifié le 09/06/2021
    source www.service-public.fr

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