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Guide des droits et des démarches administratives
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Instances consultatives dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux
En tant qu'agent public, vous participez à l'examen de décisions concernant votre carrière ou le fonctionnement des services, via des représentants élus siégeant au sein d'instances consultatives. Ces instances consultatives sont les CAP, les CCP et, depuis le 1er janvier 2023, les comités sociaux qui remplacent les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Fonction publique d'État (FPE)
Commission administrative paritaire (CAP)
Qu'est-ce qu'une commission administrative paritaire ?
Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des fonctionnaires.Dans chaque ministère, une ou plusieurs CAP sont créées par arrêté ministériel.Une CAP est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires.Toutefois, une CAP unique peut être créée pour au moins 2 catégories hiérarchiques lorsque le nombre de fonctionnaires relevant de cette commission est inférieur à 1 000.L'arrêté qui crée une CAP précise l'autorité auprès de laquelle elle est placée (ministre, directeur d'administration centrale ou chef de service déconcentré) et la liste des corps de fonctionnaires qui en relèvent.Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans.Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité auprès de laquelle la CAP est placée.Combien y-a-il de représentants du personnel à la CAP ?
Le nombre de représentants du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission :Nombre de représentants du personnel par CAP
Nombre de fonctionnairesNombre de représentants du personnelInférieur à 1 0002 titulaires et 2 suppléantsDe 1 000 à 2 9994 titulaires et 4 suppléantsDe 3 000 à 4 9996 titulaires et 6 suppléantsÀ partir de 5 0008 titulaires et 8 suppléantsQuel est le rôle de la CAP ?
Les CAP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les fonctionnaires relevant de la commission :Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d'une réintégration à la fin d'une disponibilité
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Licenciement suite au refus du ou des postes proposés en vue d'une reprise de fonctions à la fin d'un congé de maladie ordinaire, d'un congé de longue maladie ou de longue durée si le refus n'est pas fondé sur un motif valable lié à l'état de santé
Licenciement d'un enseignant suite au refus du poste proposé en vue de sa réintégration à la suite de son placement en position de non-activité pour poursuivre ou parfaire des études d'intérêt professionnel
Décision refusant un congé pour formation syndicale
Décision refusant un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social
Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé
Refus pour la 2e fois d'une demande de formation continue
Refus d'une période de professionnalisation
Décision de dispense de l'obligation de servir à la fin d'un congé de formation professionnelle
Refus d'une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service
À la fin d'une période de privation des droits civiques
À la fin d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public
En cas de réintégration dans la nationalité française
Refus d'une disponibilité
Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
Refus des autorisations d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue
Refus d'une démission
Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel
Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
Refus d'une 1re demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail
Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps
Comment se déroulent les réunions des CAP ?
Les CAP sont présidées par l'autorité auprès de laquelle elle sont placées.¾ au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.La CAP émet ses avis à la majorité des membres présents.Lorsque l'autorité administrative prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.Les membres suppléants de la CAP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats.Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.Le président de la CAP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.Les séances ne sont pas publiques.Un procès-verbal est établi après chaque séance.Commission consultative paritaire (CCP)
Qu'est-ce qu'une commission consultative paritaire ?
Une commission consultative paritaire (CCP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des contractuels.Dans toutes les administrations de l’État, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires sont créées.Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans.Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité auprès de laquelle la CCP est placée.Combien y-a-il de représentants du personnel à la CCP ?
Le nombre de représentants du personnel à la CCP dépend du nombre de contractuels qui relèvent de la commission.Il est fixé par arrêté ministériel pour chaque administration de l'État.Quel est le rôle de la CCP ?
Les CCP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les contractuels relevant de la commission :Licenciement après la période d'essai
Licenciement pour inaptitude physique
Non renouvellement du contrat d'un agent titulaire d'un mandat syndical
Refus d'accorder un congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Refus d'accorder un congé pour formation syndicale
Refus d'accorder un congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (à un agent représentant du personnel au comité social)
Refus d'accorder une formation continue ou une période de professionnalisation ou un congé de formation professionnelle
Dispense de l'obligation de servir liée à un congé de formation professionnelle
Refus d'accorder un temps partiel et litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
Refus d'accorder des autorisations d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue
Décision relative à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel
Refus d'utiliser le compte personnel de formation
Refus d'une demande initiale ou de renouvellement de télétravail
Refus d'accorder des congés épargnés sur un compte épargne-temps
Comment se déroulent les réunions des CCP ?
Le fonctionnement des CCP est fixé par arrêté ministériel pour chaque administration de l’État.Comité social d'administration (CSA)
Qu'est-ce qu'un comité social d'administration ?
Le comité social d'administration (CSA) est une instance consultative qui remplace le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) depuis le 1er janvier 2023.Un ou plusieurs comités sociaux d'administration sont mis en place dans toutes les administrations de l’État.Le CSA est présidé par l'autorité auprès de laquelle il est placé. Il comprend en outre le directeur des ressources humaines et des représentants du personnels élus pour 4 ans.Dans les administrations qui comptent au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social.Dans les administrations de moins de 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail peut être créée si des risques professionnels particuliers le justifient.Combien y-a-il de représentants du personnel au CSA ?
Le nombre des représentants du personnel dépend du niveau de compétence du CSA :15 titulaires et 15 suppléants pour un CSA ministériel
11 titulaires et 11 suppléants pour un comité social d'administration centrale ou un CSA de réseau (compétent pour des services centraux, des services déconcentrés ou des services nationaux relevant d'un même directeur général)
Nombre de représentants du personnel
Nombre d'agentsNombre de représentants du personnelInférieur à 2015 titulaires et 5 suppléants maximumInférieur à 201 en l'absence d'une formation spécialisée au sein du comité social d'administration6 titulaires et 6 suppléants maximumDe 201 à 5007 titulaires et 7 suppléants maximumDe 501 à 7008 titulaires et 8 suppléants maximumÀ partir de 70110 titulaires et 10 suppléants maximumPour les comités sociaux d'administration spéciaux (éventuellement créés pour un service en particulier), le nombre de représentants du personnel est égal à 10 titulaires et 10 suppléants au maximum.L'arrêté créant le CSA fixe le nombre de représentants du personnel.Quel est le rôle du CSA ?
Le CSA est notamment consulté sur les points suivants :Projets de décret ou d'arrêté relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services
Projets de lignes directrices de gestion en matière de gestion des ressources humaines
Projets de texte relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire
Plan de formation
Projets d'arrêté de restructuration d'un service
Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service
Projets de de décret ou d'arrêté relatifs au temps de travail
Évolution des métiers, des effectifs, des emplois
Accompagnement des projets de mobilité et d'évolution professionnelle
Politique indemnitaire
Politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des agents en situation de handicap
Politique d'organisation du travail et de qualité de vie au travail
Politiques de lutte contre les discriminations
Politiques d'encadrement supérieur
Fonctionnement et organisation des services
Impact de l'organisation sur l'accessibilité des services et la qualité des services rendus
Dématérialisation des procédures, évolutions technologiques et de méthodes de travail et incidence sur les personnels
Effets des principales décisions budgétaires sur la gestion des emplois
Protection de la santé, hygiène, sécurité des agents dans leur travail
Organisation du travail
Télétravail, déconnexion et dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques,
Amélioration des conditions de travail
Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Projets importants d'introduction de nouvelles technologies pouvant avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.
À noter
lorsqu'aucune formation spécialisée n'a été instituée au sein du CSA, le CSA assure les missions de la formation spécialisée.Comment se déroulent les réunions du CSA ?
Chaque CSA se réunit au moins 2 fois par an.Les formations spécialisées se réunissent au moins 1 fois par an.La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion.Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du CSA, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.Seuls les représentants du personnel participent au vote.Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats.Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.Le CSA émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents.Le président du CSA peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.Les séances ne sont pas publiques.Un procès-verbal est établi après chaque séance.Territoriale (FPT)
Commission administrative paritaire (CAP)
Qu'est-ce qu'une commission administrative paritaire ?
Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des fonctionnaires.Une CAP est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires auprès de chaque centre de gestion ou de chaque collectivité ou établissement non affilié à un centre de gestion.Toutefois, une CAP unique peut être créée pour au moins 2 catégories hiérarchiques lorsque le nombre de fonctionnaires relevant de cette commission est inférieur à 40.Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans.Les représentants de l'administration sont désignés par le président du centre de gestion ou l’autorité territoriale.Combien y-a-il de représentants du personnel à la CAP ?
Le nombre de représentants du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission :Nombre de représentants du personnel par CAP
Nombre de fonctionnairesNombre de représentants du personnelInférieur à 403 titulaires et 3 suppléantsDe 40 à 2494 titulaires et 4 suppléantsDe 250 à 4995 titulaires et 5 suppléantsDe 500 à 7496 titulaires et 6 suppléantsDe 750 à 9997 titulaires et 7 suppléantsÀ partir de 1 0008 titulaires et 8 suppléants (10 titulaires et 10 suppléants pour les CAP de catégorie C placées auprès des centres de gestion interdépartementaux d’Île de France)Quel est le rôle de la CAP ?
Les CAP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les fonctionnaires relevant de la commission :Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d'une réintégration à la fin d'une disponibilité
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Licenciement suite au refus du ou des postes proposés en vue d'une reprise de fonctions à la fin d'un congé de maladie ordinaire, d'un congé de longue maladie ou de longue durée si le refus n'est pas fondé sur un motif valable lié à l'état de santé
Décision refusant un congé pour formation syndicale
Décision refusant un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social
Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé
Refus pour la 2e fois d'une demande de formation d'intégration et de professionnalisation ou de formation de perfectionnement ou de préparation à un concours ou de formation personnelle ou d'apprentissage de la langue française
À la fin d'une période de privation des droits civiques
À la fin d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public
En cas de réintégration dans la nationalité française
Refus d'une disponibilité
Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
Refus d'une démission
Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel
Refus d'une 1re demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail
Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps
Comment se déroulent les réunions des CAP ?
Chaque CAP se réunit au moins 2 fois par an.La moitié au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement sans condition de quorum.La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.Les membres suppléants de la CAP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats.Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.Le président de la CAP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.Les séances ne sont pas publiques.Un procès-verbal est établi après chaque séance.Commission consultative paritaire (CCP)
Qu'est-ce qu'une commission consultative paritaire ?
Une commission consultative paritaire (CCP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des contractuels.Une CCP est mise en place auprès de chaque centre de gestion ou de chaque collectivité ou établissement non affilié à un centre de gestion.Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans.Les représentants de l'administration sont désignés par le président du centre de gestion ou l’autorité territoriale.Combien y-a-il de représentants du personnel à la CCP ?
Le nombre de représentants du personnel à la CCP dépend du nombre d'agents qui relèvent de la commission :Nombre de représentants du personnel
Nombre d'agentsNombre de représentants du personnelInférieur à 252 titulaires et 2 suppléantsDe 25 à 993 titulaires et 3 suppléantsDe 100 à 2494 titulaires et 4 suppléantsDe 250 à 4995 titulaires et 5 suppléantsDe 500 à 7496 titulaires et 6 suppléantsDe 750 à 9997 titulaires et 7 suppléantsÀ partir de 1 0008 titulaires et 8 suppléantsQuel est le rôle de la CCP ?
Les CCP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les contractuels relevant de la commission :Licenciement après la période d'essai
Non renouvellement du contrat d'un agent titulaire d'un mandat syndical
Licenciement pour inaptitude physique
Décision refusant un congé pour formation syndicale
Décision refusant un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social
Refus pour la 2e fois d'une demande de formation d'intégration et de professionnalisation ou de formation de perfectionnement ou de préparation à un concours ou de formation personnelle ou d'apprentissage de la langue française
Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
Refus d’une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel
Refus d'une 1re demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail
Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps
Comment se déroulent les réunions des CCP ?
Chaque CCP se réunit au moins 2 fois par an.La moitié au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CCP, qui siège alors valablement sans condition de quorum.La CCP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CCP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.Les membres suppléants de la CCP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats.Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.Le président de la CCP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.Les séances ne sont pas publiques.Un procès-verbal est établi après chaque séance.Comité social territorial (CST)
Qu'est-ce qu'un comité social territorial ?
Le comité social territorial (CST) est une instance consultative qui remplace le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) depuis le 1er janvier 2023.Un comité social territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ou dans chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.Le CST comprend des représentants de l’administration désignés par l'autorité territoriale ou le président du centre de gestion et des représentants du personnels élus pour 4 ans.Le nombre de représentants de l'administration ne peut pas être supérieur au nombre de représentants du personnel.Dans les collectivités et établissements publics employant au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social.Dans les collectivités et établissements de moins de 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail peut être créée si des risques professionnels particuliers le justifient.Combien y-a-il de représentants du personnel au CST ?
Le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d'agents relevant du comité :Nombre de représentants du personnel
Nombre d'agentsNombre de représentants du personnelDe 50 à 1993 à 5 titulaires et autant de suppléantsDe 200 à 9994 à 6 titulaires et autant de suppléantsDe 1 000 à 1 9995 à 8 titulaires et autant de suppléantsÀ partir de 2 0007 à 15 titulaires et autant de suppléantsQuel est le rôle du CST ?
Le CST est notamment consulté sur les points suivants :Projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services
Projets de lignes directrices de gestion en matière de gestion des ressources humaines
Orientations stratégiques relatives aux régimes indemnitaires
Plan de formation
Orientations stratégiques en matière d'action sociale et d'aides à la protection sociale complémentaire
Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service
Fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle
Règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps
Bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion
Évolution des politiques des ressources humaines
Création des emplois à temps non complet
Bilan de la mise en œuvre du télétravail
Dématérialisation des procédures, évolutions technologiques et de méthode de travail et incidences sur les agents
Politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap
Protection de la santé, hygiène, sécurité des agents dans leur travail
Organisation du travail
Télétravail, déconnexion et dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques,
Amélioration des conditions de travail
Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Projets importants d'introduction de nouvelles technologies pouvant avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.
À noter
lorsqu'aucune formation spécialisée n'a été instituée au sein du CST, le CST assure les missions de la formation spécialisée.Comment se déroulent les réunions du CST ?
Chaque CST se réunit au moins 2 fois par an.Les formations spécialisées se réunissent au moins 3 fois par an.La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion.Si une délibération a prévu le vote des représentants de l'administration sur un point à l'ordre du jour, la moitié au moins de ces représentants doit aussi être présente.Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du CST, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.Seuls les représentants du personnel participent au vote. Les représentants de l'administration ne votent pas sauf si une délibération l'a prévu.Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats.Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.Le CST émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents.Si une délibération a prévu le vote des représentants de l'administration sur un point à l'ordre du jour, chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents.Le président du CST peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.Les séances ne sont pas publiques.Un procès-verbal est établi après chaque séance.Hospitalière (FPH)
Commission administrative paritaire (CAP)
Qu'est-ce qu'une commission administrative paritaire ?
Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des fonctionnaires.Les corps de fonctionnaires hospitaliers relèvent de 10 commissions administratives paritaires distinctes :4 commissions pour les corps de catégorie A
3 commissions pour les corps de catégorie B
3 commissions pour les corps de catégorie C
Rappel
une CAP nationale (CAPN) est créée pour chaque corps de direction de catégorie A recruté et géré au niveau national.Combien y-a-il de représentants du personnel à la CAP ?
Le nombre de représentants du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission :Nombre de représentants du personnel par CAP
Nombre de fonctionnairesNombre de représentants du personnelDe 4 à 201 titulaire et 1 suppléantDe 21 à 2002 titulaires et 2 suppléantsDe 201 à 5003 titulaires et 3 suppléantsDe 501 à 1 0004 titulaires et 4 suppléantsDe 1 001 à 2 0005 titulaires et 5 suppléantsÀ partir de 2 0016 titulaires et 6 suppléantsQuel est le rôle de la CAP ?
Les CAP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les fonctionnaires relevant de la commission :Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d'une réintégration à la fin d'une disponibilité
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Décision refusant un congé pour formation syndicale
Décision refusant un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social
Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé
Refus pour la 2e fois d'une demande de préparation à un concours
Refus d'une période de professionnalisation
Refus pour la 3e fois d'une demande de congé de formation professionnelle
Décision de dispense de l'obligation de servir à la fin d'un congé de formation professionnelle
À la fin d'une période de privation des droits civiques
À la fin d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public
En cas de réintégration dans la nationalité française
Refus d'une disponibilité
Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
Refus d'une démission
Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel
Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
Refus d'une 1re demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail
Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps
Comment se déroulent les réunions des CAP ?
Les CAP locales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante et les CAP départementales, par le président du conseil de surveillance de l'établissement qui en assure la gestion.Les CAP se réunissent au moins 2 fois par an.¾ au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés sauf lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire. Dans ce cas, leur avis est requis à la majorité des membres présents.Lorsque le chef d’établissement prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, il doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.Les membres suppléants de la CAP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats.Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.Les séances ne sont pas publiques.Un procès-verbal est établi après chaque séance.Commission consultative paritaire (CCP)
Qu'est-ce qu'une commission consultative paritaire ?
Une commission consultative paritaire (CCP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des contractuels.Une CCP est créée dans chaque département par l'ARS et gérée par un établissement situé dans le département.Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans.Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur de l'établissement qui assure la gestion de la commission.Combien y-a-il de représentants du personnel à la CAP ?
Le nombre de représentants du personnel à la CCP dépend du nombre d'agents qui relèvent de la commission :Nombre de représentants du personnel
Nombre d'agentsNombre de représentants du personnelInférieur à 2012 titulaires et 2 suppléantsDe 201 à 5003 titulaires et 3 suppléantsDe 501 à 1 0004 titulaires et 4 suppléantsDe 1 001 à 2 0005 titulaires et 5 suppléantsÀ partir de 2 0016 titulaires et 6 suppléantsQuel est le rôle de la CCP ?
Les CCP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les contractuels relevant de la commission :Licenciement après la période d'essai
Non renouvellement du contrat d'un agent titulaire d'un mandat syndical
Licenciement pour inaptitude physique
Refus de temps partiel
Refus d'un congé pour formation syndicale ou d'un congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Refus d'un congé pour formation professionnelle
Refus d'un congé pour raisons familiales ou personnelles
Refus d'un congé pour création d'entreprise
Refus d'un congé de mobilité
Refus d'autorisations d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou à l'accès à une école
Refus d’une demande de formation continue.
Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel
Refus d'une 1re demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail
Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps
Comment se déroulent les réunions des CCP ?
Les CCP se réunissent au moins 2 fois par an.¾ au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CCP, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.La CCP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés sauf lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire. Dans ce cas, son avis est requis à la majorité des membres présents.Lorsque le chef d'établissement prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, il doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.Les membres suppléants de la CCP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats.Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.Les séances ne sont pas publiques.Un procès-verbal est établi après chaque séance.Comité social d'établissement (CSE)
Qu'est-ce qu'un comité social d'établissement ?
Le comité social d'établissement (CSE) est une instance consultative qui remplace le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) depuis le 1er janvier 2023.Un comité social d'établissement est créé dans chaque établissement.Le CSE est présidé par le chef d’établissement. Il comprend 1 représentant de la commission médicale d'établissement, les médecins du travail et des représentants du personnels élus pour 4 ans.Dans les établissements employant au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social.La formation spécialisée comprend des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes.Dans les établissements de moins de 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail peut être créée si des risques professionnels particuliers le justifient.Combien y-a-il de représentants du personnel au CSE ?
Le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d'agents relevant du comité :Nombre de représentants du personnel
Nombre d'agentsNombre de représentants du personnelInférieur à 503 titulaires et 3 suppléantsDe 50 à 994 titulaires et 4 suppléants (5 titulaires et 5 suppléants en l'absence de formation spécialisée)De 100 à 1996 titulaires et 6 suppléants (7 titulaires et 7 suppléants en l'absence de formation spécialisée)De 200 à 4998 titulaires et 8 suppléantsDe 500 à 99910 titulaires et 10 suppléantsDe 1 000 à 1 99912 titulaires et 12 suppléantsÀ partir de 2 00015 titulaires et 15 suppléantsQuel est le rôle du CSE ?
Le CSE est notamment consulté sur les points suivants :Règlement intérieur de l'établissement
Plan de redressement
Plan global de financement pluriannuel
Accessibilité des services et qualité des services rendus (à l'exception de la qualité des soins et des questions qui relèvent de la commission médicale d'établissement, de la commission des usagers et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques)
Organisation interne de l'établissement
Projets de réorganisation de service
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et politique générale de formation
Projets de délibération du conseil de surveillance
Projets d'aménagements importants modifiant les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service
Conditions d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants
Protection de la santé, hygiène, sécurité des agents dans leur travail
Organisation du travail
Télétravail, déconnexion et dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques,
Amélioration des conditions de travail
Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Projets importants d'introduction de nouvelles technologies pouvant avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.
À noter
lorsqu'aucune formation spécialisée n'a été instituée au sein du CSE, le CSE assure les missions de la formation spécialisée.Comment se déroulent les réunions du CSE ?
Chaque CSE se réunit au moins au moins 1 fois par trimestre, les formations spécialisées également.La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion.Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du CSE, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.Seuls les représentants du personnel participent au vote.Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats.Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.Le CSE émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents.Le président du CSE peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.Les séances ne sont pas publiques.Un procès-verbal est établi après chaque séance.Pour en savoir plus
- Les conseils dans la fonction publiqueMinistère chargé de la fonction publique
Références
- Code de la fonction publique : article L112-1
- Code de la fonction publique : articles L241-1 à L244-1
- Code de la fonction publique : articles L251-1 à L254-6
- Code de la fonction publique : articles L261-2 à L264-4
- Code de la fonction publique : articles L272-1 à L272-2
- Code de la fonction publique : articles L281-1 à L282-10
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d'État)
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 1-2 - Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale
- Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
- Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement dans la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH