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Guide des droits et des démarches administratives
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Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
La résidence de l'enfant peut être fixée par ses parents (à l'amiable) ou par le juge aux affaires familiales, selon la manière dont vous vous séparez (divorce, séparation de fait).
Divorce
Qui fixe la résidence de votre enfant ?
En cas de divorce par consentement mutuel, c'est vous, en tant que parents, qui fixez à l'amiable la résidence de votre enfant, dans le cadre de la convention de divorce enregistrée par le notaire.En cas de divorce contentieux, c'est le juge aux affaires familiales (Jaf) qui fixe la résidence de votre enfant. Le juge tient compte, notamment, de ses intérêts.La résidence de votre enfant peut également résulter d'un accord entre vous, même devant le Jaf.Où peut habiter votre enfant ?
3 hypothèses sont possibles :Résidence alternée
Votre enfant peut résider au domicile de chacun d'entre vous de façon alternée. Il peut s'agir, par exemple, d'1 semaine sur 2 ou toutes les 2 semaines.Résidence au domicile de l'un d'entre vous
Votre enfant peut résider uniquement au domicile de l'un d'entre vous.Dans ce cas, 2 situations sont possibles :Le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite de l'autre parent
Vous pouvez vous mettre d'accord sur le droit de visite et d'hébergement (exemple 1 week-end sur 2 ou la moitié des vacances scolaires)
Résidence chez une autre personne
Votre enfant peut habiter chez une autre personne.Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer sa résidence :soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille
soit dans un établissement d'éducation.
Que faire en cas de déménagement ?
Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informé préalablement l'autre parent de votre déménagement.Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.À noter
seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.Comment modifier le lieu de résidence de votre enfant ?
Vous pouvez effectuer une modification de la convention parentale si l'intérêt de l'enfant le nécessite (évolution de ses besoins, système plus adapté...)Dans le cas du divorce par consentement mutuel, vous pouvez faire homologuer une nouvelle convention parentale.Lorsque la résidence de votre enfant a été fixée par le Jaf (que vous ayez été en désaccord ou non), vous devez le saisir à nouveau, en utilisant le formulaire suivant :Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Séparation
Qui fixe la résidence de votre enfant ?
Si vous êtes mariés, que vous ne cohabitez plus ensemble depuis 1 ans et que vous avez l'intention de vous séparer (on parle alors de cessation de la communauté de vie), vous pouvez fixer la résidence de votre enfant amiablement.Il est conseillé d'établir un contrat (appelé convention parentale) entre vous, de la dater, de la signer et de la faire homologuer par le Jaf pour qu'elle puisse avoir force exécutoire.En cas de désaccord, vous devrez saisir le Juge aux affaires familiales (jaf) pour qu'il fixe la résidence de votre enfant, en utilisant le formulaire suivant :Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Où peut habiter votre enfant ?
3 hypothèses sont possibles :Résidence alternée
Votre enfant peut résider au domicile de chacun d'entre vous de façon alternée. Il peut s'agir, par exemple, d'1 semaine sur 2 ou toutes les 2 semaines.Résidence au domicile de l'un d'entre vous
Votre enfant peut résider uniquement au domicile de l'un d'entre vous.Dans ce cas, 2 situations sont possibles :Le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite de l'autre parent
Vous pouvez vous mettre d'accord sur le droit de visite et d'hébergement (exemple 1 week-end sur 2 ou la moitié des vacances scolaires)
Résidence chez une autre personne
Votre enfant peut habiter chez une autre personne.Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer sa résidence :soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille
soit dans un établissement d'éducation.
Que faire en cas de déménagement ?
Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informé préalablement l'autre parent de votre déménagement.Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.À noter
seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.Comment modifier le lieu de résidence de l'enfant ?
Vous pouvez effectuer une modification de la convention parentale si l'intérêt de l'enfant le nécessitent (évolution de ses besoins, système plus adapté...)Lorsque vous avez choisi amiablement (sans saisir le juge aux affaires familiales) la résidence de votre enfant, vous pouvez la modifier vous-mêmes.Toutefois, Il est conseillé de modifier la convention (le contrat) que vous avez établie entre vous, de la dater, de la signer et de la faire homologuer par le Jaf pour qu'elle puisse avoir force exécutoire.Lorsque la résidence de votre enfant a été fixée par le Jaf (que vous ayez été étiez en désaccord ou non), vous pouvez le saisir à nouveau, en utilisant le formulaire suivant :Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Avertissement de l'autre parent en cas de déménagement (article 373-2) -
Code civil : articles 515-9 à 515-13
Mesures de protection des victimes de violences -
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales -
Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Sanction en cas de déménagement sans prévenir l'autre parent (article 227-6)