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Guide des droits et des démarches administratives
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Accueil particuliersTravail - FormationRetraite d'un agent publicUn ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?
Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?
Oui, si vous avez quitté temporairement ou définitivement la fonction publique et devenez invalide, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite pour invalidité de la part du SRE si vous étiez fonctionnaire d’État ou de la CNRACL si vous étiez fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Services en ligne et formulaires
Références
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Article 24 - I - 4° : conditions de durée d'assurance (FPE) -
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L31
Conseil médical (FPE) -
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 25
Article 25 - I - 4° : conditions de durée d'assurance (FPT et FPH) -
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 31
Conseil médical (FPT et FPH)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 11/09/2023