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Guide des droits et des démarches administratives


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Dispositif de sécurité des piscines privées 

Les piscines privées à usage individuel ou collectif doivent être équipées d'un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants. Le dispositif doit respecter certaines normes. En cas de non-respect, vous vous exposez à une amende. Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées.

Piscines concernées

Si vous êtes propriétaire d'une piscine privée à usage individuel ou collectif (piscine familiale ou réservée à des résidents, piscine d'hôtel, de camping, de gîte rural...) dont le bassin est totalement ou partiellement enterré, vous devez installer au moins l'un des équipements suivants :

  • Barrière de protection

  • Système d'alarme sonore (alarme d'immersion informant de la chute d'un enfant dans l'eau ou alarme périmétrique informant de l'approche d'un enfant du bassin)

  • Couverture de sécurité (bâche)

  • Abri de type véranda qui recouvre intégralement le bassin

Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées par cette obligation.

Il est recommandé d'installer votre barrière de protection à environ 1 mètre de distance de votre piscine.

Choix de l'équipement

Votre équipement doit être conforme aux normes de l'Association française de normalisation (Afnor) .

Barrière de protection

Elle doit respecter la norme NF P90-306.

Système d'alarme

Il doit respecter la norme NF P90-307.

Couverture de sécurité

Elle doit respecter la norme NF P90-308.

Abri

Il doit respecter la norme NF P90-309.

Installation de l'équipement

Le dispositif de sécurité peut être installé par vous-même ou par le vendeur ou installateur de votre choix.

Le vendeur ou l'installateur doit vous fournir une note technique d'information indiquant les éléments suivants :

  • Caractéristiques et conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité choisi

  • Mesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyade

Sanction

À l'égard du propriétaire

Si votre piscine n'est pas équipée d'un dispositif de sécurité, vous vous exposez à une amende de 45 000 €.

À l'égard du vendeur ou de l'installateur

Si la note technique n'est pas fournie, le vendeur ou l'installateur s'expose à une amende de 45 000 €.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 12/08/2021
source www.service-public.fr

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