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Guide des droits et des démarches administratives
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Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.
Information
Qu'est-ce que le certificat d'information ?
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :-
Règles d'urbanisme applicables au terrain
-
Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
-
Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
-
Localisation dans un ancien site industriel répertorié
-
Taxes et participations d'urbanisme
Démarche
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
Votre demande de certificat d'urbanisme peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.À noter
quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.-
Identité du demandeur
-
Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
-
Objet de la demande
Formulaire
CERFA 13410*06
À noter
quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.-
Identité du demandeur
-
Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
-
Objet de la demande
Délai d'instruction
À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de 1 mois pour la traiter.Réponse de la mairie
Réponse de la mairie
Le certificat d'information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.Absence de réponse au terme du délai d'instruction
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat tacite. Toutefois, le certificat d'urbanisme est un acte d'information et il est impossible de donner tacitement une information. Aussi, ce certificat tacite garantit uniquement que, pendant les 18 mois de sa validité, les points suivants ne pourront pas être remis en cause :-
Règles d'urbanisme applicables au terrain
-
Limitations administratives au droit de propriété
-
Liste des taxes et participation
Durée de validité et prolongement
Durée de validité
La durée du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa signature.Prolongement
La validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé. La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du certificat. Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger. Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie.Opérationnel
Qu'est-ce que le certificat opérationnel ?
Vous demandez un certificat opérationnel si vous avez déjà un projet de construction sur le terrain. Le certificat vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain. Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :-
Règles d'urbanisme applicables au terrain
-
Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
-
Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
-
Localisation dans un ancien site industriel répertorié
-
Taxes et participations d'urbanisme
Démarche
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.Formulaire
CERFA 13410*06
À noter
quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.-
Identité du demandeur
-
Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
-
Objet de la demande
Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
Votre demande de certificat d'urbanisme peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.À noter
quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.-
Identité du demandeur
-
Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
-
Objet de la demande
Délai d'instruction
À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour la traiter.Réponses de la mairie
Réponse de la mairie
Réponse positive
Le certificat d'information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsqu'il est positif, le certificat porte uniquement sur les points suivants :-
Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l'unité foncière
-
Destination des futurs bâtiments
-
Modes de desserte par les équipements publics existants ou prévus
Réponse négative
Le certificat est négatif quand le projet n'est pas réalisable sur le terrain. L'administration doit motiver (argumenter) son refus.Absence de réponse au terme du délai d'instruction
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat tacite. Toutefois, le certificat d'urbanisme est un acte d'information et il est impossible de donner tacitement une information. Aussi, ce certificat tacite garantit uniquement que, pendant les 18 mois de sa validité, les points suivants ne pourront pas être remis en cause :-
Règles d'urbanisme applicables au terrain
-
Limitations administratives au droit de propriété
-
Liste des taxes et participation
Durée de validité et prolongement
Durée de validité
La durée du certificat opérationnel est de 18 mois à compter de sa signature.Demande de prolongement
La validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé. La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du certificat. Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger. Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie.Recours
Le certificat d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours lorsque la mairie a délivré un certificat négatif. Pour contester la décision, il convient de saisir la mairie par voie de recours gracieux dans un délai de 2 mois à partir de la réception de votre certificat négatif. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif par voie de recours contentieux.Voir aussi
- Autorisation d'urbanisme [ Logement ]
- Urbanisme - BTP [ Secteurs d'activité ]
Services en ligne et formulaires
- Demande de certificat d'urbanisme Ministère chargé de l'urbanisme Fiche complémentaire si plusieurs demandeurs pour le même projet Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13410*06
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Ministère chargé de l'urbanisme
Références
-
Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5
Contenu du certificat d'urbanisme -
Code de l'urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3
Procédure de demande de certificat d'urbanisme -
Code de l'urbanisme : article R*410-18
Point de départ du délai de validité -
Code de l'urbanisme : article L410-1
Contenu du certificat d'urbanisme - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)