Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

Information

Qu'est-ce que le certificat d'information ?

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
  • Règles d'urbanisme applicables au terrain

  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)

  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption

  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié

  • Taxes et participations d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance. L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation. Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité. Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.

Démarche

Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.

Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme

Votre demande de certificat d'urbanisme peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
  • Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
    À noter
    quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
    La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :
    • Identité du demandeur

    • Localisation, superficie et références cadastrales du terrain

    • Objet de la demande

    Votre demande de certificat doit être faite en 2 exemplaires. Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire. Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires. Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez également le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
  • Mairie
  • Formulaire

  • Demande de certificat d'urbanisme
    CERFA 13410*06
  • Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
    À noter
    quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
    La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :
    • Identité du demandeur

    • Localisation, superficie et références cadastrales du terrain

    • Objet de la demande

    Votre demande de certificat doit être faite en 2 exemplaires. Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire. Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires. Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez également le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
  • Mairie
  • Délai d'instruction

    À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de 1 mois pour la traiter.

    Réponse de la mairie

    Réponse de la mairie

    Le certificat d'information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.

    Absence de réponse au terme du délai d'instruction

    L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat tacite. Toutefois, le certificat d'urbanisme est un acte d'information et il est impossible de donner tacitement une information. Aussi, ce certificat tacite garantit uniquement que, pendant les 18 mois de sa validité, les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
    • Règles d'urbanisme applicables au terrain

    • Limitations administratives au droit de propriété

    • Liste des taxes et participation

    La mairie reste tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.

    Durée de validité et prolongement

    Durée de validité

    La durée du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa signature.

    Prolongement

    La validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé. La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du certificat. Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger. Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie.
  • Mairie
  • L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du certificat. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.

    Opérationnel

    Qu'est-ce que le certificat opérationnel ?

    Vous demandez un certificat opérationnel si vous avez déjà un projet de construction sur le terrain. Le certificat vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain. Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
    • Règles d'urbanisme applicables au terrain

    • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)

    • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption

    • Localisation dans un ancien site industriel répertorié

    • Taxes et participations d'urbanisme

    Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance. L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation. Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité. Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.

    Démarche

    Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.

    Formulaire

  • Demande de certificat d'urbanisme
    CERFA 13410*06
  • Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
    À noter
    quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
    La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :
    • Identité du demandeur

    • Localisation, superficie et références cadastrales du terrain

    • Objet de la demande

    Elle est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération, indiquant la destination du ou des bâtiments à construire. Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires. Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire. Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires. Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez également le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
  • Mairie
  • Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme

    Votre demande de certificat d'urbanisme peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
  • Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
    À noter
    quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
    La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :
    • Identité du demandeur

    • Localisation, superficie et références cadastrales du terrain

    • Objet de la demande

    Elle est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération, indiquant la destination du ou des bâtiments à construire. Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires. Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire. Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires. Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez également le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
  • Mairie
  • Délai d'instruction

    À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour la traiter.

    Réponses de la mairie

    Réponse de la mairie

    Réponse positive

    Le certificat d'information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsqu'il est positif, le certificat porte uniquement sur les points suivants :
    • Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l'unité foncière

    • Destination des futurs bâtiments

    • Modes de desserte par les équipements publics existants ou prévus

    Réponse négative

    Le certificat est négatif quand le projet n'est pas réalisable sur le terrain. L'administration doit motiver (argumenter) son refus.

    Absence de réponse au terme du délai d'instruction

    L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat tacite. Toutefois, le certificat d'urbanisme est un acte d'information et il est impossible de donner tacitement une information. Aussi, ce certificat tacite garantit uniquement que, pendant les 18 mois de sa validité, les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
    • Règles d'urbanisme applicables au terrain

    • Limitations administratives au droit de propriété

    • Liste des taxes et participation

    La mairie reste tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.

    Durée de validité et prolongement

    Durée de validité

    La durée du certificat opérationnel est de 18 mois à compter de sa signature.

    Demande de prolongement

    La validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé. La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du certificat. Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger. Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie.
  • Mairie
  • L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du certificat. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.

    Recours

    Le certificat d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours lorsque la mairie a délivré un certificat négatif. Pour contester la décision, il convient de saisir la mairie par voie de recours gracieux dans un délai de 2 mois à partir de la réception de votre certificat négatif. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif par voie de recours contentieux.
    Modifié le 01/01/2022
    source www.service-public.fr

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