Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)

Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (type D). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Plusieurs types de visas de long séjour existent en fonction du motif du séjour, de sa durée et de l'intention de demander un titre de séjour pour s'installer durablement en France.

Cas général

Qui est concerné ?

À noter
vous n'avez pas besoin de ce document si vous êtes citoyen européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, du Saint-Siège/Vatican.

De quoi s'agit-il ?

Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne afin de l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée. Le visa de long séjour, type D, vous permet d'entrer et séjourner en France de 4 mois à 1 an. Si vous êtes majeur, vous devez demander un visa de long séjour même si votre nationalité vous dispense de visa de court séjour. Il existe différents types de visas suivant le motif et la durée de votre séjour et votre intention de vous installer durablement en France.
À savoir
il permet aussi de circuler (sans autre visa) dans l'ensemble de l'espace Schengen, sous réserve de ne pas dépasser 90 jours durant sa période de validité.

Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : valable de 4 à 12 mois

Ce visa, dit VLS-TS, vaut titre de séjour et vous dispense de demande de carte de séjour en préfecture dès votre arrivée en France. Vous êtes notamment concerné dans les cas suivants :
  • Étudiant

  • Salarié (titulaire d'un contrat à durée indéterminée)

  • Époux de Français

  • Passeport talent

À savoir
si vous êtes marié avec un Français, le VLS-TS vous est délivré sans conditions. Il peut vous être refusé si votre mariage est frauduleux ou a été annulé ou si vous représentez une menace à l'ordre public.
Validation du VLS-TS Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa. La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur

Visa mention "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée"

Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée. Il vous permet d'entrer en France et d'obtenir une carte de séjour en préfecture. Il vous est remis en vue de bénéficier d'une carte de séjour (annuelle, pluriannuelle ou de 10 ans selon votre situation), notamment en qualité :
  • de famille de Français (enfant âgé de 16 à 21 ans ou à charge d'un Français, ascendant à charge d'un Français et de son époux),

  • de profession libérale ou indépendante (commerçant, artisan, etc.),

  • de travailleur (salarié en mission, carte bleue européenne, saisonnier, passeport talent) ou famille de travailleur,

  • de retraité ou conjoint de retraité,

  • d'artiste.

Visa "vacances-travail" : valable 1 ou 2 ans

Ce visa peut vous être délivré uniquement si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral "vacances-travail" .

Argentine

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

Canada

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 1an et vous dispense de demander une carte de séjour.

Russie

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour. Mais vous devez demander une autorisation de travail.

Nouvelle-Zélande

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour. Mais vous devez demander une autorisation de travail.

Autre pays

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour. Mais vous devez demander une autorisation de travail.

Visa mineur scolarisé en France : valable 11 mois maximum

Vous pouvez bénéficier de ce visa dans les conditions suivantes :
  • Vous devez avoir moins de 18 ans

  • Vous devez suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois

  • Vos parents doivent résider à l'étranger.

Ce visa a une durée de 11 mois maximum. Il permet d'entrer en France autant de fois que vous le souhaitez pendant sa période de validité, sans devoir demander un nouveau visa.
À noter
en tant que mineur, vous n'avez pas à détenir de carte de séjour.

Visa de long séjour temporaire : valable 4 à 6 mois

Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France. Il peut vous être délivré si vous venez en France :
  • pour suivre un enseignement court,

  • ou pour exercer une activité artistique,

  • ou comme visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources).

Durant la validité de votre visa, vous êtes dispensé de demander une carte de séjour en préfecture. À son expiration, vous devez regagner votre pays d'origine.

Documents exigés pour un long séjour

Le visa de long séjour permet l'installation en France. Les documents à présenter varient suivant le motif de votre séjour : comme salarié, étudiant, famille de Français ou d'un étranger régulièrement installé en France, etc. Vous devez consulter le portail France-Visas pour connaître, selon votre situation, la liste des pièces à fournir.
France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir
Ministère chargé de l'intérieur

Demande de visa

Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
Demander un visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
  • Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
  • Validité du passeport

    Demande de VLS "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée"

    • Votre passeport doit être valide au minimum 3 mois après la date d'expiration de votre visa.

    • Il doit comporter au moins 2 pages vierges

    • Il doit avoir été délivré depuis moins de 10 ans.

    Demande de VLS-TS

    • Votre passeport doit être valide pour une durée d'1 an à partir de la date d'arrivée en France,

    • Il doit avoir été délivré depuis moins de 10 ans.

    Enregistrement des données du demandeur

    Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio. Ces données sont les images numérisées :
    • de votre photo,

    • et de vos empreintes digitales (sauf enfant de moins de 12 ans).

    Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement (vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier).

    Coût

    Le montant des frais de visa est variable. Il est exprimé en euros ou en francs CFA selon les pays. Pour le connaître, vous devez consulter la rubrique Tarif des pages-pays de l'assistant France-Visas :
    France-Visas - Coût du visa selon les pays
    Ministère chargé de l'intérieur Toutefois, certains demandeurs sont exemptés des frais de visa, notamment :
    • Époux de Français

    • Membre de famille non européen d'un Européen (autre que Français) ou Suisse

    • Travailleur saisonnier

    • Travailleur salarié turc, serbe ou monténégrin et sa famille bénéficiaire d'un regroupement familial

    • Enseignant de français

    • Assistant ou lecteur de langue étrangère

    • Certains bénéficiaires d'un visa vacances-travail

    • Titulaire d'un passeport diplomatique ou de service

    • Étudiant boursier du gouvernement français ou d'un gouvernement étranger ou d'une fondation étrangère

    • Invité d'une organisation intergouvernementale ayant son siège en France

    • Ancien combattant possédant un carnet de soins gratuits venant en France pour un traitement médical

    Refus de visa

    Motivation du refus de visa 

    Tout refus de visa doit être motivé.

    Recours contre un refus de visa

    En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision :
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) :
  • Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)
  • Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 2 mois suivant :
    • la notification du refus écrit,

    • ou le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).

    Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile. La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille). La CRRV peut :
    • rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite),

    • ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.

    À noter
    si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.
    Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes :
  • Tribunal administratif de Nantes
  • Abrogation du visa

    Votre visa de long séjour valant titre de séjour peut être abrogé pour un des 3 motifs suivants :
    • Obtention frauduleuse de votre visa

    • Entrée en France en vue d'une installation à d'autres fins que celles de la délivrance de votre visa

    • Trouble à l'ordre public.

    Le préfet compétent pour décider l'abrogation de votre visa est celui où vous séjournez ou celui où vous avez été contrôlé. Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
  • Préfecture
  • Préfecture de police de Paris
  • Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur
  • Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un recours en annulation :
    • si vos recours administratifs n'ont pas abouti,

    • ou directement sans passer par ces recours administratifs.

  • Tribunal administratif
  • Fin du visa

    Si vous souhaitez rester en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent l'expiration de votre visa à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Etudiant

    Qui est concerné ?

    À noter
    vous n'avez pas besoin de ce document si vous êtes citoyen européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, du Saint-Siège/Vatican.

    De quoi s'agit-il ?

    Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne afin de l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée. Le visa de long séjour, type D, vous permet d'entrer et séjourner en France de 4 mois à 1 an. Si vous êtes majeur, vous devez demander un visa de long séjour même si votre nationalité vous dispense de visa de court séjour.
    À savoir
    il permet aussi de circuler (sans autre visa) dans l'ensemble de l'espace Schengen, sous réserve de ne pas dépasser 90 jours durant sa période de validité.

    Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : valable de 4 à 12 mois

    Ce visa, dit VLS-TS, vaut titre de séjour et vous dispense de demande de carte de séjour en préfecture dès votre arrivée en France. Validation du VLS-TS Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa. La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
    Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
    Ministère chargé de l'intérieur

    Visa mineur scolarisé en France : valable 11 mois maximum

    Vous pouvez bénéficier de ce visa dans les conditions suivantes :
    • Vous devez avoir moins de 18 ans

    • Vous devez suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois

    • Vos parents doivent résider à l'étranger.

    Ce visa a une durée de 11 mois maximum. Il permet d'entrer en France autant de fois que vous le souhaitez pendant sa période de validité, sans devoir demander un nouveau visa.
    À noter
    en tant que mineur, vous n'avez pas à détenir de carte de séjour.

    Visa de long séjour temporaire : valable 4 à 6 mois

    Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France. Il peut vous être délivré si vous venez en France pour suivre un enseignement court Durant la validité de votre visa, vous êtes dispensé de demander une carte de séjour en préfecture. À son expiration, vous devez regagner votre pays d'origine.

    Documents exigés pour un long séjour

    Le visa de long séjour permet l'installation en France. Vous devez consulter le portail France-Visas pour connaître, selon votre situation, la liste des pièces à fournir.
    France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir
    Ministère chargé de l'intérieur

    Demande de visa

    Cas général

    Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
  • Demander un visa
  • Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
  • Cas particulier de certains étudiants étrangers

    Les étrangers de 43 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.
    Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionales
    Zone régionale Nationalité Procédure de demande Afrique Bénin Études en France Burkina Faso Burundi Cameroun Comores Congo Brazzaville Côte d'Ivoire Gabon Guinée Madagascar Mali Maurice Mauritanie Nigéria République du Congo Démocratique Sénégal Togo Autre pays Demander un visa Asie / Océanie Chine Études en France Corée du Sud Inde Indonésie Japon Singapour Taïwan Vietnam Autre pays Demander un visa Europe Russie Études en France Turquie Autre pays Demander un visa Amérique Argentine Études en France Brésil Chili Colombie États-Unis Haïti Mexique Pérou Autre pays Demander un visa Afrique du Nord / Moyen-orient Algérie Études en France Djibouti Égypte Iran Koweït Liban Maroc Tunisie Autre pays Demander un visa La demande se fait sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français :
  • Inscription dans l'enseignement supérieur français / demande de visa « étudiant » procédure "Études en France"
  • Validité du passeport

    Demande de VLS "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée"

    • Votre passeport doit être valide au minimum 3 mois après la date d'expiration de votre visa.

    • Il doit comporter au moins 2 pages vierges

    • Il doit avoir été délivré depuis moins de 10 ans.

    Demande de VLS-TS

    • Votre passeport doit être valide pour une durée d'1 an à partir de la date d'arrivée en France,

    • Il doit avoir été délivré depuis moins de 10 ans.

    Enregistrement des données du demandeur

    Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio. Ces données sont les images numérisées :
    • de votre photo,

    • et de vos empreintes digitales (sauf enfant de moins de 12 ans).

    Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement (vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier).

    Coût

    Le montant des frais de visa est variable. Il est exprimé en euros ou en francs CFA selon les pays. Pour le connaître, vous devez consulter la rubrique Tarif des pages-pays de l'assistant France-Visas :
    France-Visas - Coût du visa selon les pays
    Ministère chargé de l'intérieur Il est à noter que les étudiants boursiers du gouvernement français ou d'un gouvernement étranger ou d'une fondation étrangère sont exemptés des frais de visa.

    Refus de visa

    Motivation du refus de visa 

    Tout refus de visa doit être motivé.

    Recours contre un refus de visa

    En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision :
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) :
  • Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)
  • Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 2 mois suivant :
    • la notification du refus écrit,

    • ou le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).

    Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile. La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille). La CRRV peut :
    • rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite),

    • ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.

    À noter
    si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.
    Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes :
  • Tribunal administratif de Nantes
  • Abrogation du visa

    Votre visa de long séjour valant titre de séjour peut être abrogé pour un des 3 motifs suivants :
    • Obtention frauduleuse de votre visa

    • Entrée en France en vue d'une installation à d'autres fins que celles de la délivrance de votre visa

    • Trouble à l'ordre public.

    Le préfet compétent pour décider l'abrogation de votre visa est celui où vous séjournez ou celui où vous avez été contrôlé. Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
  • Préfecture
  • Préfecture de police de Paris
  • Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur
  • Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un recours en annulation :
    • si vos recours administratifs n'ont pas abouti,

    • ou directement sans passer par ces recours administratifs.

  • Tribunal administratif
  • Fin du visa

    Si vous souhaitez rester en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent l'expiration de votre visa à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 25/01/2021
    source www.service-public.fr

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