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Guide des droits et des démarches administratives
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Accueil particuliersLogementDocuments de copropriétéLe bilan énergétique de la copropriété est-il toujours en vigueur ?
Le bilan énergétique de la copropriété est-il toujours en vigueur ?
Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE-Collectif) - 22.09.2021
Les bâtiments en copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 devront faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif).Cette disposition entre en vigueur aux dates suivantes :1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots
1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots
1er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots
Voir aussi
- Documents de copropriété [Logement]
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Rénovation énergétique des copropriétéInstitut national de la consommation (INC)
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : article L134-4-1
Fin de l'entrée en vigueur du dispositif
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 24/11/2020