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Guide des droits et des démarches administratives


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Enregistrement d'un bateau et autres engins pour la navigation en mer

Pour naviguer en mer, vous devez enregistrer votre navire de plaisance (bateau) ou véhicule nautique à moteur (scooter des mers, jet-ski...). Cet enregistrement doit être fait auprès d'une délégation à la mer et au littoral. La procédure d'enregistrement a succédé aux procédures de francisation et d'immatriculation depuis le 1er janvier 2022.

De quoi s'agit-il ?

Pour naviguer en mer, vous devez enregistrer votre navire de plaisance (bateau), véhicule nautique à moteur (scooter des mers, jet-ski...).

Cet enregistrement doit être fait auprès d'une délégation à la mer et au littoral.

La procédure d'enregistrement a succédé aux procédures de francisation et d'immatriculation depuis le 1er janvier 2022.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche pratique du ministère en charge de la mer .

À noter
le 1er enregistrement permet à l'administration de s'assurer que votre navire ou véhicule nautique à moteur est conforme aux règles de sécurité. Il permet son identification, notamment pour les secours en mer.

Comment faire la démarche ?

Votre démarche d'enregistrement peut être faite en ligne ou par courrier.

Pour toute question sur la démarche, vous devez contacter une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

Délégation à la mer et au littoral (services d'accueil des plaisanciers)

Ministère chargé de la mer et de la pêche

En ligne

Vous pouvez faire l'enregistrement directement en ligne :
  • Démarches en ligne pour les navires de plaisance (enregistrement, changement de situation...)
  • Cette démarche est gratuite. Vous devez joindre (scanner) les documents mentionnés dans la démarche en ligne.

    Par courrier

    Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
    • Photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport

    • Imprimé fiche plaisance

    • Facture d'achat et/ou acte de vente

    • Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE de conformité aux normes européennes ou une attestation de conformité pour les autres

    • Justificatif de domicile ou attestation d'élection de domicile en France si vous êtes ressortissant de l'Union européenne (UE) et que vous résidez moins de 6 mois en France

  • Fiche plaisance
  • Attestation d'élection de domicile en France pour l'enregistrement des navires
    CERFA 14501*02
  • L'ensemble des documents doit être envoyé à une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
  • Délégation à la mer et au littoral (services d'accueil des plaisanciers)
  • Délivrance d'un certificat d'enregistrement

    La démarche d'enregistrement donne lieu à la délivrance d'un certificat d'enregistrement (ex-carte de circulation).

    Ce certificat comprend le numéro d'identification de votre bateau ou véhicule nautique à moteur.

    Ce numéro est composé des initiales du service instructeur suivies de 6 caractères.

    Sauf en cas de changement de situation (par exemple, changement de motorisation), la durée de vie de votre certificat d'enregistrement est illimitée.

    Attention

    la carte de circulation délivrée avant le 1er janvier 2022 reste valable après cette date.

    Paiement des taxes

    Selon les cas, en tant que propriétaire d'un bateau, vous devez payer une taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (ex-DAFN) ou une taxe spécifique pour les yachts .

    Utilisation du certificat d'enregistrement

    Votre certificat d'enregistrement doit se trouver à bord de votre bateau ou véhicule nautique à moteur qui prend la mer.

    Il doit être présenté lors de contrôle.

    Ce certificat ne peut pas être vendu, donné ou prêté.

    Que faire en cas de changement de situation ?

    Tout changement de situation (propriété, domicile, ...) doit, dans le délai d'un mois, faire l'objet d'une demande de modification du certificat d'enregistrement.

    Cette démarche peut se faire en ligne :

    Démarches en ligne pour les navires de plaisance (enregistrement, changement de situation...)

    Ministère chargé de la mer et de la pêche

    Si le changement de situation n'est pas modifié, en tant que vendeur, vous restez notamment redevable de taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.

    Modifié le 07/02/2022
    source www.service-public.fr

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