Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?

Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour à la préfecture ou sous-préfecture, vous recevez un document provisoire de séjour appelé récépissé. Ce document vous permet de séjourner régulièrement en France durant l'examen de votre dossier. Selon les cas, il vous permet aussi de travailler.

De quoi s'agit-il ?

Le récépissé est un document prouvant l'enregistrement de votre demande de titre de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Il vous autorise à séjourner en France pour la durée qu'il précise.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous êtes étranger et demandez un titre de séjour (1re demande, renouvellement ou duplicata).

Quelles sont les conditions de délivrance ?

Le récépissé vous est remis si votre dossier est complet.

Attention

si votre demande est réalisée en ligne, vous recevez (via le téléservice) une attestation de prolongation de l'instruction de votre demande.

Quelle est la durée de validité du récépissé ?

1re demande de carte de séjour

Vous recevez un récépissé d'une durée de 4 ou 6 mois. Ce délai permettra l'instruction de votre dossier par la préfecture et la fabrication de votre titre de séjour. Le récépissé peut être exceptionnellement renouvelé pour 3 mois maximum.

Renouvellement ou duplicata de carte de séjour

Vous recevez un récépissé valable 3 mois. Sa date de validité débute à partir du lendemain de la date d'expiration de votre carte de séjour. Le récépissé peut éventuellement être renouvelé.

Quand et comment renouveler le récépissé ?

Vous pouvez demander le renouvellement de votre récépissé s'il arrive à expiration.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture (ou sous-préfecture) pour savoir comment demander ce renouvellement.

Préfecture

prefecture Ministère chargé de l'intérieur

Sous-préfecture

sous_pref Ministère chargé de l'intérieur

À Paris :

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

paris_ppp_titre_sejour

Le récépissé autorise-t-il à travailler ?

Cas général

Le récépissé vous permet de travailler uniquement dans les cas suivants (1re délivrance ou renouvellement) :
  • Carte de séjour temporaire "salarié"ou "travailleur temporaire"

  • Carte de séjour temporaire "recherche d'emploi ou création d'entreprise"

  • Carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" (sauf exceptions)

  • Carte de séjour pluriannuelle "passeport talent", "passeport talent – carte bleue européenne", "passeport talent – chercheur" ou "passeport talent – chercheur – programme de mobilité"

  • Carte de séjour pluriannuelle "passeport talent (famille)"

  • Carte de séjour pluriannuelle "salarié détaché ICT", "salarié détaché mobile ICT", "salarié détaché ICT (famille)" ou "salarié détaché mobile ICT (famille)"

  • Carte de séjour pluriannuelle "travailleur saisonnier"

  • Carte de séjour pluriannuelle "bénéficiaire de la protection subsidiaire", "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire", "bénéficiaire du statut d'apatride" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"

  • Carte de résident (sauf exceptions)

Pour un(e) Algérien(ne)

Le récépissé vous permet de travailler uniquement dans les cas suivants (1re délivrance ou renouvellement) :
  • Certificat de résidence d'1 an "vie privée et familiale"

  • Certificat de résidence de 10 ans pour Algérien

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 06/08/2021
source www.service-public.fr

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