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Guide des droits et des démarches administratives
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Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
Les héritiers ne conservent pas le véhicule
Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou le faire détruire.Vous le vendez ou vous le donnez
Le titulaire est décédé depuis moins de 3 mois
Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule.Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaireDemandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :Nom de naissance
Prénom
Sexe
Date de naissance
Pays et ville de naissance
Attention
si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.2) Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.3) Téléchargez et imprimez les documents suivants :Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession
Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers avec leurs adresses
Certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
-
Document lié à la succession :
Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès + une attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Code de cession
À savoir
si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligneDans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".Vous devez rajouter les informations suivantes :Date et l'heure de la cession
Kilométrage du véhicule
Adresse complète du nouveau propriétaire
Le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire
Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule.Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaireDemandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :Nom de naissance
Prénom
Sexe
Date de naissance
Pays et ville de naissance
Attention
si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.2) Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.3) Vous devez télécharger et imprimer les documents suivants :Formulaire cerfa n°15776 appelé certificat de cession
Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses
Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
-
Document lié à la succession :
Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès + une attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique
Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Code de cession
À savoir
si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligneDans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2 . Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".Il faut rajouter les informations suivantes :Date et l'heure de la cession
Kilométrage du véhicule
Adresse complète du nouveau propriétaire
Autre situation
Si la vente intervient plus de 3 mois après le décès du titulaire et que le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, vous devez d'abord demander l'immatriculation au nom d'un ou plusieurs héritiers.Après avoir effectué cette démarche et obtenu la carte grise, vous devez procéder en plusieurs étapes.Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaireDemandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :Nom de naissance
Prénom
Sexe
Date de naissance
Pays et ville de naissance
Attention
si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.2) Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.3) Vous devez télécharger et imprimer les documents suivants :Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession
Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776
Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), accompagnée de votre signature. S'il y a plusieurs co-titulaires, chacun doit la signer (sauf si un des co-titulaires a une procuration pour la signature).
Procuration signée par tous les héritiers si un héritier est mandaté pour faire la démarche
Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Code de cession
Date et l'heure de la cession
Kilométrage du véhicule
Adresse complète du nouveau propriétaire
Vous le mettez à la casse
Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise.Vous devez obligatoirement remettre le véhicule à un centre Véhicule hors d'usage (VHU) agréé.Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776, au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses
Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
Original de la carte grise, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barrée avec la mention cédé pour destruction le [jour/mois/année] et signée par les héritiers
-
Document lié à la succession :
Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès + attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
Attention
si la carte grise a été perdue, vous devez fournir la déclaration de perte ou de vol de carte grise.Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)
Ministère chargé de l'intérieurVous devez vous identifier via France Connect.Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.Enfin, informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule (avec une copie du certificat de destruction). Cette information permet de résilier le contrat.Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internetDes points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :Les héritiers conservent le véhicule
Les démarches seront différentes selon la personne à qui reviendra le véhicule.La carte grise sera établie au nom de l'époux survivant
Vous étiez marié(e) sous le régime de la communauté
La carte grise pourra être mise au nom de l'époux survivant.Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Carte grise originale
Pièce d'identité en cours de validité
Livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de co-héritiers
Mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
À savoir
la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.Vous étiez marié(e) en séparation de bien
Le véhicule au nom exclusif du défunt entre dans le cadre de la succession. En cas d'accord des co-héritiers, vous pouvez demander la carte grise à votre nom.Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Pièce d'identité en cours de validité
Carte grise originale
-
Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur du conjoint survivant ou un certificat d'attribution du notaire
Mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
À savoir
la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.Un seul héritier sera titulaire de la carte grise
Le véhicule entrant dans le cadre de la succession, vous devrez faire modifier la carte grise.Le futur titulaire est l'unique héritier du véhicule
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice :Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Pièce d'identité en cours de validité
Carte grise originale
-
Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque, le n° d'immatriculation et et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'héritier certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
Mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
À savoir
la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.Les héritiers se désistent au profit d'un seul
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Carte grise originale
Pièce d'identité en cours de validité
-
Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule. L'attestation doit mentionner la marque, le n° d'immatriculation et si possible, le type et le numéro dans la série du type
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux
Mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
À savoir
la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.Les héritiers seront co-titulaires de la carte grise
Il peut y avoir plusieurs co-titulaires sur une carte grise. Seuls les noms des 2 premiers apparaîtront sur la carte grise.Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous devez vous identifier via France Connect.Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Carte grise originale
-
Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt, qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
Pièce d'identité en cours de validité pour chaque cotitulaire
Mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
À savoir
la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.Voir aussi
- Règlement d'une succession [Famille - Scolarité]
Question ? Réponse !
- Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?
- Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
- Que faire si la carte grise comporte une erreur ?
- Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?
- Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?
- Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?
- Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d'adresse ?
Services en ligne et formulaires
- Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Attestation sur l'honneurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhiculeMinistère chargé de l'intérieurNotice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule CERFA 13750*07
- Certificat de cession d'un véhicule d'occasionMinistère chargé de l'intérieurNotice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule CERFA 15776*02
- Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Déclaration de perte ou vol d'une carte griseMinistère chargé de l'intérieur CERFA 13753*04
- Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritageAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Points numériquesMinistère chargé de l'intérieur
Références
-
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules