Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Acte de décès : demande de copie intégrale

Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès. Elles sont gratuites.

Décès en France

De quoi s'agit-il ?

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil. Elle mentionne les éléments suivants :
  • Date, heure et lieu du décès

  • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt

  • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents

  • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

À savoir
le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Faire la demande

Vous pouvez faire la demande soit auprès de la mairie du lieu du décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

Sur place

La demande peut se faire au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès. Aucun document n'est exigé.
  • Mairie
  • Par courrier

    La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
  • Mairie
  • Coût

    Gratuit

    Délai d'obtention

    En ligne

    Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

    Sur place

    Le document est délivré immédiatement.

    Par courrier

    Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

    Décès à l'étranger

    De quoi s'agit-il ?

    La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil. Elle mentionne les éléments suivants :
    • Date, heure et lieu du décès

    • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt

    • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents

    • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

    • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

    À savoir
    le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

    Qui peut faire la demande ?

    Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

    Faire la demande

    En ligne

    Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect . Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter : vous pourrez le télécharger au format PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
  • Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit
  • Par courrier

    Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). La demande peut être adressée sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
  • Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères
  • À savoir
    pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.

    Coût

    Gratuit

    Délai d'obtention

    En ligne

    Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires . L'acte comporte la signature électronique d'un officier de l'état civil. Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF dans votre espace personnel en ligne.

    Par courrier

    Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires , augmenté du temps d'acheminement par la voie postale.
    Modifié le 11/03/2021
    source www.service-public.fr

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