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Guide des droits et des démarches administratives
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Porter plainte
Le dépôt de plainte permet à une victime d'informer la justice qu'une infraction a été commise. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République. Si la victime ne connaît pas l'auteur, elle doit porter plainte contre X. Si l'auteur des faits est identifié, il peut être jugé et éventuellement condamné par le tribunal. La victime doit se constituer partie civile si elle souhaite obtenir réparation de son préjudice (dommages-intérêts).
Comment faire ?
Vous pouvez porter plainte contre une personne physique ou une personne morale (une entreprise, une association...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée contre X.
Sur place
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.À savoir
les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.En ligne
La plainte en ligne et la pré-plainte en ligne sont possibles uniquement dans certains cas.Vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie ...)
Vous ne connaissez pas l'auteur des faits
Vous pouvez remplir une pré-plainte.La pré-plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :Vous connaissez l'auteur des faits
Vous ne pouvez pas utiliser la pré-plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.Vous êtes victime d'une discrimination
Vous ne connaissez pas l'auteur des faits
Vous pouvez remplir une pré-plainte.La pré-plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :Vous connaissez l'auteur des faits
Vous ne pouvez pas utiliser la pré-plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.Vous êtes victime d'une arnaque sur internet
Vous pouvez utiliser le service en ligne THESEE pour savoir si vous pouvez déposer plainte en ligne.La plainte effectuée sur THESEE est transmise à la police nationale pour traitement.Vous êtes victime d'une autre infraction
Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne ou remplir une pré-plainte en ligne.Par courrier
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
Volonté de se constituer partie civile
À noter
vous pouvez également porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction. Cette procédure est possible si votre plainte initiale a été classée sans suite ou si vous avez porté plainte depuis plus de 3 mois et que le procureur ne vous a pas répondu.Qui peut le faire ?
Si vous êtes victime d'une infraction , vous pouvez porter plainte, même si vous êtes mineur.
Si vous représentez une personne morale (société, association,...) vous pouvez également porter plainte pour défendre les intérêts ou les objectifs poursuivis par la structure.
Pour quels faits ?
Vous devez être victime d'une infraction, c'est-à-dire d'un crime, d'un délit ou d'une contravention pour pouvoir porter plainte. On parle de litige pénal.
vous n'êtes pas obligé de qualifier l'infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d'une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l'infraction.
Tout les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement civils ou administratifs parce qu'il n'y pas d'infraction.
Exemple
Vous n'avez pas reçu un produit commandé sur un Internet. Ce litige est civil. Il peut devenir pénal si vous avez commandé sur un site frauduleux. Dans ce cas, vous êtes victime d'une escroquerie.Dans quel délai ?
Vous devez déposer plainte avant la fin du délai de prescription.
Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.
Les délais de prescription sont les suivants :
1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage ...)
6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie ...)
20 ans pour les crimes (meurtre, viol ...)
pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans.
Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise.
Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d'un viol peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).
Quel est le coût ?
Porter plainte auprès d'un commissariat, d'une gendarmerie ou du procureur de la République est gratuit.
Quel est l'objectif ?
La plainte déclenche une enquête de police. L'enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal.
Enquête de police
Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie.
L'enquête doit permettre de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur.
À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :
Proposer une mesure alternative aux poursuites
Ouvrir une information judiciaire
Faire juger le suspect par une
Jugement de l'affaire
Sauf exception, si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à une peine pénale (prison, amende...).
Si vous vous êtes constitué partie civile, l'auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice (par le paiement de dommages-intérêts par exemple)
vous pouvez faire convoquer une personne dont vous vous estimez victime devant le juge pénal par une citation directe. Vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé plainte avant.
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
- Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
- Un mineur peut-il porter plainte ?
- Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
- Que faire si on est victime d'une infraction ?
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Aide aux victimes Ministère chargé de l'intérieur
Références
-
Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Action publique et action civile -
Code de procédure pénale : articles 12 à 15-4
Dépôt de plainte auprès de la police judiciaire (article 15-3) -
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Dépôt de plainte auprès du procureur de la République (article 40) et suites d'une plainte (article 40-1) - Décret n°2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne"
- Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (Thésée)
