Site officiel de la Commune de Cures


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 39


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188

Guide des droits et des démarches administratives


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 37

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 63

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

Mariage en France

De quoi s'agit-il ?

Copie intégrale

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment des informations suivantes :
  • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

  • Mentions marginales lorsqu'elles existent

Extrait avec filiation

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte des informations suivantes :
  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

  • Mentions marginales lorsqu'elles existent

Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut faire la demande ?

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Copie intégrale

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :
  • Un des époux

  • Un ascendant (parent, grand-parent) des époux

  • Un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux

  • Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
  • 100 ans si la personne est mineure

  • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante

  • 25 ans si la personne est décédée

Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :
  • Un des époux

  • Un ascendant (parent, grand-parent) des époux

  • un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux

  • Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
  • 100 ans si la personne est mineure

  • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante

  • 25 ans si la personne est décédée

Extrait sans filiation

Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

Faire la demande

Sur place

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage. Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil). Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
  • Mairie
  • Par courrier

    Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage. La demande peut être adressée par courrier sur papier libre. Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé :
    Informations à indiquer sur le courrier
    Type d'acte demandé Informations à indiquer sur le courrier Copie intégrale Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents Extrait avec filiation Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents Extrait sans filiation Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux
  • Mairie
  • Coût

    Gratuit

    Délai d'obtention

    Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement. Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

    Mariage à l'étranger

    De quoi s'agit-il ?

    Copie intégrale

    La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment des informations suivantes :
    • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

    • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

    • Mentions marginales lorsqu'elles existent

    Extrait avec filiation

    L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte des informations suivantes :
    • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

    • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

    • Mentions marginales lorsqu'elles existent

    Extrait sans filiation

    L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

    Qui peut faire la demande ?

    L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

    Copie intégrale

    Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :
    • Un des époux

    • Un ascendant (parent, grand-parent) des époux

    • Un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux

    • Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

    Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
    • 100 ans si la personne est mineure

    • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante

    • 25 ans si la personne est décédée

    Extrait avec filiation

    Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :
    • Un des époux

    • Un ascendant (parent, grand-parent) des époux

    • un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux

    • Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

    Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
    • 100 ans si la personne est mineure

    • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante

    • 25 ans si la personne est décédée

    Extrait sans filiation

    Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

    Faire la demande

    L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.

    En ligne

    Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect . Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter : vous pourrez le télécharger au format PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
  • Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit
  • Par courrier

    Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant l'adresse du demandeur. Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.
    Informations à indiquer sur le courrier
    Type d'acte demandé Informations à indiquer sur le courrier Copie intégrale Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents Extrait avec filiation Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents Extrait sans filiation Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux
  • Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères
  • À savoir
    si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte.

    Coût

    Gratuit

    Délai d'obtention

    En ligne

    Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires . Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF dans votre espace personnel en ligne.

    Par courrier

    Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires , augmenté du temps d'acheminement par la voie postale.

    Où s'adresser ?

    Modifié le 11/03/2021
    source www.service-public.fr

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris