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Guide des droits et des démarches administratives


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Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C'est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.

Qu'est-ce qu'un référé ?

Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires.

Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige.

Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle procès au fond, peut avoir lieu plus tard.

Le procès au fond peut porter sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l'ordonnance de référé peuvent être revues lors du procès au fond.

À savoir

il est possible lorsque la loi le prévoit, en cas d'urgence, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée procédure accélérée au fond. À la différence du référé qui est provisoire, elle permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d'argent pour la réalisation de travaux urgents.

Dans certains cas très urgents, un référé est possible en quelques heures, on l'appelle référé d'heure à heure. Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple en référé interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.

Que peut-on demander lors d'un référé ?

En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :

  • Mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées plus tard ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, une expertise destinée établir des faits, dans l'attente du procès.

  • Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d'un locataire dont le bail a expiré)

  • Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour faire arrêter des travaux bruyants ou un immeuble qui risque de s'effondrer.

  • Versement d'une somme d'argent à titre provisoire (avance...) ou l'exécution d'une obligation (exemple : livrer un bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat, par exemple).

Quel est le tribunal compétent pour un référé ?

Cas général

Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection.
  • Tribunal judiciaire
  • Conflit du travail

    Vous devez saisir le président du conseil de prud'hommes pour un litige en droit du travail.
  • Conseil de prud'hommes
  • Litige entre commerçants

    Vous devez saisir le président du tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants.
  • Greffe du tribunal de commerce
  • Comment se déroule la procédure de référé ?

    Saisir le tribunal

    Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une assignation.

    Cette assignation doit être délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    huissier_justice

    La représentation par un avocat n'est toutefois pas obligatoire dans les litiges suivants :

    • Autorité parentale

    • Protection des majeurs (tutelle, curatelle,...)

    • Expulsion

    • Bail d'habitation

    • Crédit à la consommation

    • Litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €

    Pour les litiges d'un montant supérieur ou égal à 10 000 €, vous devez faire appel à un avocat.

    Avocat

    avocat_conseil_nationalConseil national des barreaux

    Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat , vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

    À savoir

    pour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire une requête.

    Décision du tribunal

    Lors de l'audience, le tribunal s'assure que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.

    À noter
    la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, vous devez avoir donné votre accord.

    La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.

    Peut-on faire un recours d'une décision rendue en référé ?

    Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez dans un délai de 15 jours francs après la notification ou la signification de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.

    Si la décision a été rendue en dernier ressort, vous pouvez faire un pourvoi en cassation dans les 2 mois de la notification ou de la signification de l'ordonnance.

    Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée à titre provisoire, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal.

    Quel est le coût d'un référé ?

    La procédure de référé devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité et le conseil de prud'hommes est gratuite.

    Vous devez payer le commissaire de justice, qui délivre l'assignation, et les honoraires de l'avocat.

    Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

    La procédure de référé devant le tribunal de commerce est soumise au versement d'une provision. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.

    Greffe du tribunal de commerce

    tribunal_commerceMinistère chargé de la justice
    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 23/12/2022
    source www.service-public.fr

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