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Guide des droits et des démarches administratives
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Accueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Changer l'adresse sur sa carte grise
Changer l'adresse sur sa carte grise
Vous devez changer l'adresse sur votre carte grise suite à votre déménagement. Vous avez 1 mois pour effectuer cette démarche. Celle-ci diffère selon que le numéro d'immatriculation de votre véhicule est de la forme AB 123 CD ou 123 AB 01. Nous vous expliquons la procédure.
AB 123 CD
Si votre immatriculation est de la forme AB 123 CD, appelée système d'immatriculation des véhicules (SIV), vous devez faire modifier l'adresse sur votre carte grise. Vous devez faire cette démarche dans le mois qui suit votre déménagement, même si vous souhaitez vendre votre véhicule.Il s'agit du 1er, 2e ou 3e changement d'adresse depuis l'obtention de l'immatriculation SIV
Vous devez demander la fabrication d'une étiquette. Cette dernière indiquera votre nouvelle adresse.Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture : la demande d'étiquette doit être effectuée sur internet.Vous pouvez utiliser le téléservice de changement d'adresse sur internet, qui permet d'alerter simultanément le ministère de l'intérieur et plusieurs organismes publics et privés (exemples : CPAM, Ircantec, Caf, La Poste, Pôle Emploi...)Immatriculation du véhicule
Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)
À noter
si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent.Vous signalez votre 4e changement d'adresse depuis l'obtention de l'immatriculation SIV
Vous devez demander une nouvelle carte grise.Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture : elle doit être effectuée sur internet.Vous devez utiliser le téléservice suivant (une vidéo présente la démarche étape par étape) :Immatriculation du véhicule
Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)
Coordonnées bancaires
Attention
le règlement de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €.Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
À savoir
si un 5ème changement de domicile intervient depuis l'obtention de l'immatriculation SIV, vous devrez procéder comme s'il s'agissait du 1er et ainsi de suite.Le véhicule est une location longue durée (LLD) ou un leasing (crédit-bail)
C'est le propriétaire, c'est-à-dire l'organisme prêteur, qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.123 AB 01
Vous devez déclarer votre changement d'adresse dans un délai d'1 mois après votre déménagement. Cela entraînera :l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type AB 123 CD correspondant au système d'immatriculation des véhicules (SIV)
et l'émission d'une nouvelle carte grise.
Attention
si vous êtes contrôlé par les force de l'ordre alors que vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse dans le délai d'1 mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €(en général, amende forfaitaire de 135 €).Modifier l'adresse de sa carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :Immatriculation du véhicule
Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)
Coordonnées bancaires
Attention
le règlement de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internetDes points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :À noter
si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Immatriculation du véhicule : vidéos présentant la démarche étape par étapeAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Points numériquesMinistère chargé de l'intérieur
Références
-
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Modifié le 17/06/2022
