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Guide des droits et des démarches administratives


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Accueil particuliersAssociationsÉvolutions et dissolution d'une associationModification des statuts d'une association

Modification des statuts d'une association

Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous pouvez librement modifier vos statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d'objet, de siège social ?

Vous voulez savoir si vous devez, à la suite de cette modification statutaire, effectuer une déclaration ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Cas général

Prendre la décision de modification

Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés.2 cas de figure sont possibles :

Les statuts prévoient leurs conditions de modification

Les statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l'adopter (organe compétent, quorum, majorité, ...).

Les statuts ne prévoient rien

Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit, en principe, être adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés.Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d'augmenter les engagements des associés (par exemple : modification qui a pour objet l'exclusion d'un associé sans motif disciplinaire), elle doit être adoptée à l'unanimité des membres.
Attention
il peut arriver que la loi prévoit une disposition obligatoire. Tel est le cas par exemple pour les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les associations de chasseurs.

Réunir les documents à fournir pour effectuer la déclaration

Le dossier doit contenir les éléments suivants :

  • Exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration.

  • Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d'un dirigeant

Faire la déclaration en préfecture

Une association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social.Ces modifications peuvent porter sur l'un des sujets suivants :

  • Nom de l'association (et de son sigle)

  • Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)

  • Siège social

  • Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple)

Ces modifications ne sont opposables aux tiers (c'està-dire aux personnes extérieures à l'association) qu'à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations.La déclaration s'effectue sur internet, par courrier ou sur place (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).Elle doit être effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.

Sur internet

Vous devez utiliser le téléservice suivant :
  • Modification d'une association (e-modification)

    • Par courrier

    Un formulaire est à remplir et à envoyer au greffe des associations :
  • Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
    CERFA 13972*03
  • Greffe des associations

    • Sur place

    Un formulaire est à remplir et à remettre au greffe des associations :
  • Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
    CERFA 13972*03
  • Greffe des associations
    • La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé (que vous recevez par courrier ou par mail). Ce document vous est utile dans vos démarches et doit être conservé.

    Faire une déclaration à l'Insee si vous êtes immatriculée au Siren et si vous disposez d'un code APE

    Si vous êtes immatriculée au répertoire Sirene et disposez d'un code APE, toute modification concernant le nom, l'objet ou l'adresse du siège doit faire l'objet d'une déclaration.

    Dans certains cas, publier gratuitement la modification au Journal officiel

    Seules certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au JOAFE. Il s'agit des modifications concernant l'un des sujets suivants :

    • Nom de l'association (et de son sigle)

    • Objet

    • Adresse de son siège social

    La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (sur internet et cerfa).La publication au JOAFE est gratuite.

    Connaître les sanctions possibles en cas d'absence de déclaration

    En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

    Alsace-Moselle

    Prendre la décision de modification

    Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés.2 cas de figure sont possibles :

    Les statuts prévoient leurs conditions de modification

    Les statuts prévoient généralement les points suivants :

    • Conditions de modification

    • Procédure selon laquelle un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membres

    • Procédure selon laquelle un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, quorum, majorité, ...).

    Les statuts ne prévoient rien

    Si les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres présents.En cas de modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est exigé (l'accord des membres non présents doit être donné par écrit).

    Réunir les documents à fournir pour effectuer la déclaration

    Les documents suivants doivent être remis au tribunal :

    • Original et copie(s) du procès-verbal de l'assemblée générale ayant adopté la modification

    • Original et copie(s) des statuts modifiés. L'original est revêtu de la mention de l'inscription au registre des associations et rendu aux dirigeants de l'association.

    Pour connaître le nombre d'exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d'appeler le tribunal.

    Faire la déclaration auprès du tribunal 

    L'association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.
  • Tribunal judiciaire
    • À noter
    En cas de transfert du siège de l'association impliquant un changement de tribunal compétent, la déclaration s'effectue auprès du tribunal où l'association est inscrite.Ce tribunal transfère le dossier de l'association au nouveau tribunal compétent.
    La déclaration s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.Elle est effectuée par un dirigeant de l'association.Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l'un des sujets suivants :

    • Nom de l'association (et de son sigle)

    • Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)

    • Siège social

    • Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple)

    Ces modifications ne sont opposables aux tiers (c'est-à-dire les personnes extérieures à l'association) qu'à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal.
  • Tribunal judiciaire
    • Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé.

    Connaître les sanctions possibles en cas d'absence de déclaration

    En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

    Voir aussi

    Services en ligne et formulaires

    Références

    Modifié le 07/06/0023
    source www.service-public.fr

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