Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Réclamations en matière d'impôt

Si vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt, vous pouvez faire une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Déposer une réclamation ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander un sursis de paiement. En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

De quoi s'agit-il ?

Si vos démarches amiables n'ont pas abouti à une solution qui vous convienne, vous pouvez encore faire une réclamation.

Cette réclamation doit concerner l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune immobilière et les impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d'habitation ou contribution à l'audiovisuel public par exemple).

Qui peut réclamer ?

Vous ne pouvez faire une réclamation que pour vous-même ou pour votre foyer.

Comment faire une réclamation ?

Vous pouvez faire une réclamation de 3 manières :

En ligne

Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.
  • Impôts : accéder à votre espace Particulier
  • Par courrier

    Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Le courrier doit contenir les informations suivantes :
    • Vos nom, adresse et signature manuscrite

    • Nom et caractéristique de l'impôt concerné

    • Motifs de la réclamation

    • Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source)

    À noter
    en cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.

    Au guichet

    Rendez-vous à votre centre des finances publiques.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Demander un sursis de paiement

    Montant contesté inférieur à 4 500 €

    Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez. Le sursis de paiement produit ses effets jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent. Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :
    • L'impôt contesté

    • Une majoration de 10 % pour retard de paiement

    Montant contesté supérieur à 4 500 €

    Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez. Des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés (par exemple, une caution bancaire). Le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires dans les cas suivants :
    • Absence de garantie

    • Garanties jugées insuffisantes

    Le sursis de paiement produit ses effets jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent. Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :
    • L'impôt contesté

    • Une majoration de 10 % pour retard de paiement

    À savoir
    la décision de rejet des garanties et la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge compétent.

    Délais

    Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt.

    Impôt sur le revenu

    La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).
    Exemple
    Le délai s'achève le 31 décembre 2024 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2022.

    Impôts locaux

    La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
    Exemple
    Le délai s'achève le 31 décembre 2023 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2022.

    Impôt sur la fortune immobilière

    La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.
    Exemple
    Le délai s'achève le 31 décembre 2024 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2022.

    Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :

    Nouvel avis d'imposition

    En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation. C'est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.

    Impôt établi à tort

    En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation. C'est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.

    Procédure de reprise ou de rectification

    Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.
    Exemple
    Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2022, vous avez jusqu'au 31 décembre 2025 pour présenter une réclamation.

    Retenue à la source et prélèvements

    En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.

    Traitement de la réclamation 

    L'administration a 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision.

    Si elle a besoin d'un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir. Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.

    Votre réclamation est acceptée

    Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution. Vous êtes ensuite remboursé des sommes payées en trop.

    Votre réclamation est refusée

    Si votre réclamation est rejetée ou partiellement admise, vous recevez la décision par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.

    Recours 

    Vous pouvez saisir les tribunaux si vous n'êtes pas satisfait de la décision ou si vous n'avez pas reçu de réponse 6 mois après votre réclamation.

    Impôt sur le revenu

    Vous pouvez le saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.
  • Tribunal administratif
  • Impôts locaux

    Vous pouvez le saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.
  • Tribunal administratif
  • Taxe de publicité foncière, droit de timbre, droits d'enregistrement

    Vous pouvez le saisir le tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
  • Tribunal judiciaire ou de proximité
  • Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

    Vous pouvez le saisir le tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
  • Tribunal judiciaire ou de proximité
  • Où s'adresser ?

    • Service d'information des impôts (Pour des informations générales)

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 01/01/2021
    source www.service-public.fr

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