Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Handicap : accueil temporaire en établissement

L'accueil temporaire permet à des personnes en situation de handicap de tous âges d'être accueillies dans un établissement pour une durée limitée avec ou sans hébergement. Pour y être admis, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Une participation aux frais d'accueil est parfois exigée.

Qu'est-ce que l'accueil temporaire en établissement ?

L'accueil temporaire propose une solution d'urgence ou non à une interruption momentanée de prise en charge. Il permet d'organiser, pour l'entourage, des périodes de répit.

L'accueil temporaire est proposé dans les établissements médico-sociaux de type Institut médico éducatif (IME), Foyer d'accueil médicalisé, Structure sanitaire (hôpital...).

Quelles sont les conditions d'admission dans un établissement d'accueil temporaire ?

L'accueil temporaire s'adresse aux personnes en situation de handicap de tous âges.

Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.

Comment faire la démarche pour être accueilli en établissement d'accueil temporaire ?

Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

Selon les départements, la démarche peut être faite directement en ligne ou par courrier.

Auvergne-Rhône-Alpes

Ain (01)

Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Allier (03)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Ardèche (07)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Cantal (15)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Isère (38)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Loire (42)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Haute-Loire (43)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Rhône (69)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Savoie (73)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Bourgogne-Franche-Comté

    Doubs (25)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Haute-Saône (70)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Bretagne

    Côtes-d'Armor (22)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Morbihan (56)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Centre-Val de Loire

    Cher (18)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Eure-et-Loir (28)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Indre (36)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Indre-et-Loire (37)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Loir-et-Cher (41)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Corse

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Grand Est

    Bas-Rhin (67)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Île-de-France

    Paris (75)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Yvelines (78)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Essonne (91)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Val-d'Oise (95)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Nouvelle-Aquitaine

    Charente (16)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Corrèze (19)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Creuse (23)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Gironde (33)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Landes (40)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Deux-Sèvres (79)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Vienne (86)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Occitanie

    Ariège (09)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Gard (30)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Hérault (34)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Lot (46)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Lozère (48)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Hautes-Pyrénées (65)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Pyrénées-Orientales (66)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Pays de Loire

    Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

    Alpes-Maritimes (06)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Bouches-du-Rhône (13)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Var (83)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Vaucluse (84)

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • Outre-mer

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
    CERFA 15692*01
  • La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour étudier la demande et prendre une décision sur votre orientation en établissement d'accueil temporaire.

    Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande. En l'absence de réponse au delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

    Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d'admission auprès d'un établissement d'accueil temporaire. La liste de ces structures est disponible auprès de votre mairie.

    Mairie

    mairie

    Quels recours si votre demande est refusée ?

    Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès d'elle.

    Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    maison_handicapees

    La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

    Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire.

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

    Quelle est la durée de l'accueil en établissement d'accueil temporaire ?

    L'accueil temporaire est organisé pour une durée limitée à 90 jours par an.

    Il peut être organisé de la manière suivante :

    • En mode séquentiel, c'est-à-dire par périodes programmées sur l'année

    • À temps complet ou partiel

    • Avec ou sans hébergement, y compris en accueil de jour

    À combien s'élèvent les frais d'accueil en établissement d'accueil temporaire ?

    Votre participation aux frais d'accueil diffère selon que vous êtes majeur ou mineur.

    Majeur

    Accueil avec hébergement

    Vos frais s'élèvent à 20 € par jour.

    Accueil de jour

    Vos frais s'élèvent à 13 € par jour.

    Mineur

    Les frais sont totalement pris en charge par l'Assurance maladie.
    Modifié le 01/01/2022
    source www.service-public.fr

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