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Guide des droits et des démarches administratives


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Accueil particuliersFamille - ScolaritéBourses et aides pour étudiantAide au mérite pour étudiant boursier

Aide au mérite pour étudiant boursier

Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l'enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'aide au mérite. Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. La situation varie selon la date d'obtention du bac : en 2023 ou, entre 2015 et 2022 ou avant 2015.

En 2023

Qui peut bénéficier de l'aide au mérite ?

Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les 3 conditions suivantes :Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.
À noter
en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.
Un étudiant ne peut pas bénéficier de l'aide au mérite plus de 3 fois.

Quelles sont les démarches à faire pour bénéficier de l'aide au mérite ?

Vous devez avoir déposé un dossier social étudiant (DSE).Si votre DSE est accepté, vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer.Le rectorat transmet directement au Crous la liste des bacheliers avec une mention Très bien.Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l'aide au mérite.La décision définitive d'attribution ou de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil. Elle vous sera notifiée.

Comment contester un refus d'aide au mérite ?

Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du recteur d'académie.
  • Rectorat
    • Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.
  • Tribunal administratif
    • Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus.

    Quel est le montant de l'aide au mérite ?

    Le montant annuel de l'aide est de 900 €.Elle est versée en 9 mensualités de 100 €.

    Pouvez-vous cumuler l'aide au mérite avec d'autres aides ?

    L'aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide spécifique ponctuelle.

    Le versement de l'aide au mérite peut-il être suspendu ?

    Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.

    Entre 2015 et 2022

    Qui peut bénéficier de l'aide au mérite ?

    La bourse au mérite est maintenue si vous remplissez les 3 conditions suivantes :Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.Si vous aviez droit à une aide au mérite et que vous avez réalisé un service civique en 2022-2023, vous pouvez percevoir une aide au mérite en 2023-2024.
    À noter
    en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.
    Un étudiant ne peut pas bénéficier de l'aide au mérite plus de 3 fois.

    Quelles sont les démarches à faire pour bénéficier de l'aide au mérite ?

    Vous devez avoir déposé un dossier social étudiant (DSE).Si votre DSE est accepté, vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer.Le rectorat transmet directement au Crous la liste des bacheliers avec une mention Très bien.Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l'aide au mérite.La décision définitive d'attribution ou de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil. Elle vous sera notifiée.

    Comment contester un refus d'aide au mérite ?

    Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du recteur d'académie.
  • Rectorat
    • Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.
  • Tribunal administratif
    • Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus.

    Quel est le montant de l'aide au mérite ?

    Le montant annuel de l'aide est de 900 €.Elle est versée en 9 mensualités de 100 €.

    Pouvez-vous cumuler l'aide au mérite avec d'autres aides ?

    L'aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide spécifique ponctuelle.

    Le versement de l'aide au mérite peut-il être suspendu ?

    Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.

    Avant 2015

    Étudiant concerné

    Cas général

    Vous pouvez continuer de bénéficier de l'aide au mérité en 2023-2024 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux ou d'une allocation spécifique annuelle pour l'année 2023-2024

    • Vous avez obtenu une aide au mérite en 2014-2015

    • Vous respectez les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité et de présentation aux examens

    • Vous n'avez pas encore bénéficié du maximum d'aides (3 aides pour le cursus de licence et 2 aides pour le cursus de master).

    Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.Si vous n'avez pas bénéficié de l'aide au mérite en 2022-2023 car vous n'aviez plus droit à la bourse sur critères sociaux cette même année, vous pouvez de nouveau en bénéficier en 2023-2024.
    À noter
    en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.

    Étudiant en médecine, odontologie, pharmacie et CPGE

    Vous pouvez continuer de bénéficier de l'aide au mérite en 2023-2024 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux ou d'une allocation spécifique annuelle pour l'année 2023-2024

    • Vous avez obtenu une aide au mérite en 2014-2015

    • Vous êtes inscrit en médecine, odontologie ou pharmacie ou vous avez été admis, après une classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) dans une grande école habilitée à recevoir des étudiants boursiers

    • Vous respectez les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité et de présentation aux examens.

    Si vous remplissez toutes ces conditions, vous bénéficierez de l'aide pendant toute la durée de la formation.Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.
    À noter
    en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite, sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales.

    Quelles sont les démarches à faire pour bénéficier de l'aide au mérite ?

    Vous devez avoir déposé un dossier social étudiant (DSE) pour l'année 2023-2024.La décision définitive de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil et vous sera notifiée.

    Comment contester un refus d'aide au mérite ?

    Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du recteur d'académie.
  • Rectorat
    • Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.
  • Tribunal administratif
    • Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus.

    Quel est le montant de l'aide au mérite ?

    Le montant annuel de l'aide est de 1 800 €.Elle est versée en 9 mensualités de 200 €.

    Pouvez-vous cumuler l'aide au mérite avec d'autres aides ?

    L'aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide spécifique ponctuelle.

    Le versement de l'aide au mérite peut-il être suspendu ?

    Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.

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    Références

    Modifié le 20/07/2023
    source www.service-public.fr

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