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Guide des droits et des démarches administratives


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Points du permis de conduire : retrait et récupération

Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire en France. Le nombre maximal de points est de 12. Lorsque vous obtenez le permis, votre permis a 6 points (permis probatoire). Si vous commettez une infraction qui entraîne un retrait de points, vous pouvez les récupérer sauf en cas d'invalidation (solde à zéro). Vous récupérez les points automatiquement si vous ne commettez pas d'infraction pendant un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation.

Vous avez un permis normal

Combien de points sont retirés par infraction ?

Le système du permis à points s'applique quelle que soit la date d'obtention de votre permis et sa catégorie. Des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction. Un simulateur vous indique le nombre de points retirés selon l'infraction commise :
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Le nombre de points retirés va de 1 à 6. Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points.

Infractions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

Alcool ou stupéfiants Catégorie d'infraction Nombre de points retirés Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré) Contravention - 4è classe 6 Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste Délit 6 Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste Délit 6 Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang Délit 6 Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants Délit 6 Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique Délit 6
Attention
si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).

Infractions liées au non respect des limitations de vitesse

Excès de vitesse Classe de contravention Nombre de points retirés Excès de vitesse inférieur à 20 km/h 3è classe 1 Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h 4è classe 1 Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h 4è classe 2 Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h 4è classe 3 Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h 4è classe 4 Excès de vitesse supérieur à 50 km/h 5è classe 6 Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) 5è classe 6

Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement

Circulation et stationnement Classe de contravention Nombre de points retirés Chevauchement de ligne continue 4è classe 1 Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé 4è classe 2 Circulation à gauche sur chaussée à double sens 4è classe 3 Dépassement dangereux 4è classe 3 Franchissement de ligne continue 4è classe 3 Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules 4è classe 3 Changement de direction sans avertissement préalable 4è classe 3 Circulation sur bande d'arrêt d'urgence 4è classe 3 Stationnement dangereux 4è classe 3 Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque 4è classe 3 Refus de priorité 4è classe 4 Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage 4è classe 4 Circulation en sens interdit 4è classe 4 Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage 4è classe 4 Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser 4è classe 6 Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre 4è classe 6 Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire Délit 6 Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois Délit 6

Infractions liées au non port du casque, de gants ou de la ceinture de sécurité

Casque ou ceinture de sécurité Classe de contravention Nombre de points retirés Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants 3è classe 1 Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque 4è classe 3 Défaut de port de ceinture de sécurité 4è classe 3

Infractions liées au véhicule

Vitres Classe de contravention Nombre de points Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager) 4è classe 3 Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises 4è classe 3

Quelle date est prise en compte pour le retrait de point ?

Les points sont retirés de votre permis de conduire lorsque l'infraction est établie. L'infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.

Comment est-on informé du retrait de points ?

Vous recevez une lettre lettre simple (lettre 48) :
  • En cas de contrôle radar, à l'adresse indiquée sur la carte grise

  • En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez

L'adresse indiquée sur votre carte grise doit être valide. Pensez à faire modifier l'adresse en cas de déménagement. Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur votre carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information. Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Ministère chargé de l'intérieur Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire. Vous pouvez aussi consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint) Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect. Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints. Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS. Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral. Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

Comment récupère-t-on ses points ?

Vous récupérez vos points de 2 façons : soit automatiquement si vous ne commettez pas d'infraction pendant un certain délai, soit en participant à un stage de récupération de points.

Récupération automatique

Délai de récupération des points du permis de conduire
Retrait de point Infraction commise Conditions Délai de récupération 1 Contravention des 4 premières classes - Vous n'avez pas d'autre point à récupérer - Vous ne pas commettez pas de nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution 6 mois à partir de la date à laquelle l'infraction est établie - Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution - Votre dossier ne contient pas de délits ni d'infractions de 4e et de 5e classe 2 ans à partir de la date à laquelle la dernière infraction contenue au dossier est établie - Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution - Votre dossier contient un délit ou une infraction de 4e ou de 5e classe 3 ans à partir de la date à laquelle la dernière infraction contenue au dossier est établie Aucune reconstitution totale (soit 12 points) ne doit être intervenue depuis cette infraction 10 ans à partir de la date à laquelle l'infraction considérée est établie 2 ou + Contravention de 4è ou de 5e classe ou délit Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution 3 ans à partir de la date à laquelle la dernière infraction contenue au dossier est établie Aucune reconstitution totale (soit 12 points) ne doit être intervenue depuis cette infraction 10 ans à partir de la date à laquelle l'infraction de 4e classe considérée est établie Les délais peuvent se cumuler. Si vous ne parvenez pas à récupérer vos points parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé, vous les récupérez au bout de 10 ans. Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
  • Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classes

  • Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul

  • Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction)

À savoir
la récupération de points est impossible si votre permis est invalidé par une décision administrative ou annulé par une décision judiciaire.

Récupération par stage

Vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière sauf si votre permis a perdu sa validité (en cas de retrait de tous les points). Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis. Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés. L'envoi de la lettre peut prendre plusieurs semaines. L'ajout des points sur votre permis est effectif lorsque l'attestation de stage est enregistrée. C'est le Centre d'expertise et de ressources des titres (Cert permis de conduire) dont vous dépendez qui s'en occupe.

Perte de tous les points

En cas de retrait de tous les points (solde à zéro), votre permis est invalidé. Il vous est interdit de conduire.

Recours

Les voies de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.

Vous avez un permis probatoire

Combien de points sont retirés par infraction ?

Pendant la période probatoire, des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction. Un simulateur vous indique le nombre de points retirés selon l'infraction commise :
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Le nombre de points retirés va de 1 à 6. Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points.

Infractions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

Alcool ou stupéfiants Catégorie d'infraction Nombre de points retirés Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré) Contravention - 4è classe 6 Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste Délit 6 Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste Délit 6 Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang Délit 6 Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants Délit 6 Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique Délit 6
Attention
si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).

Infractions liées au non respect des limitations de vitesse

Excès de vitesse Classe de contravention Nombre de points retirés Excès de vitesse inférieur à 20 km/h 3è classe 1 Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h 4è classe 1 Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h 4è classe 2 Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h 4è classe 3 Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h 4è classe 4 Excès de vitesse supérieur à 50 km/h 5è classe 6 Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) 5è classe 6

Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement

Circulation et stationnement Classe de contravention Nombre de points retirés Chevauchement de ligne continue 4è classe 1 Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé 4è classe 2 Circulation à gauche sur chaussée à double sens 4è classe 3 Dépassement dangereux 4è classe 3 Franchissement de ligne continue 4è classe 3 Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules 4è classe 3 Changement de direction sans avertissement préalable 4è classe 3 Circulation sur bande d'arrêt d'urgence 4è classe 3 Stationnement dangereux 4è classe 3 Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque 4è classe 3 Refus de priorité 4è classe 4 Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage 4è classe 4 Circulation en sens interdit 4è classe 4 Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage 4è classe 4 Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser 4è classe 6 Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre 4è classe 6 Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire Délit 6 Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois Délit 6

Infractions liées au non port du casque, de gants ou de la ceinture de sécurité

Casque ou ceinture de sécurité Classe de contravention Nombre de points retirés Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants 3è classe 1 Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque 4è classe 3 Défaut de port de ceinture de sécurité 4è classe 3

Infractions liées au véhicule

Vitres Classe de contravention Nombre de points Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager) 4è classe 3 Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises 4è classe 3

Quelle date est prise en compte pour le retrait de point ?

Les points sont retirés de votre permis de conduire lorsque l'infraction est établie. L'infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.

Comment est-on informé du retrait de points ?

Retrait de 1 ou 2 points

Vous êtes informé par lettre simple (lettre 48) à l'adresse suivante :
  • En cas de contrôle radar, à l'adresse indiquée sur la carte grise

  • En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez

L'adresse indiquée sur votre carte grise doit être valide. Pensez à faire modifier l'adresse en cas de déménagement. Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur votre carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information. Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.
  • Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
  • Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral. Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

    Retrait de 3 points ou +

    Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48N) :
    • En cas de contrôle radar, à l'adresse indiquée sur la carte grise

    • En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez

    L'adresse indiquée sur votre carte grise doit être valide. Pensez à faire modifier l'adresse en cas de déménagement. Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur votre carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information. La lettre vous informe du retrait des points et de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende. Vous devez suivre ce stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre. En cas de refus, vous risquez une amende de 135 € et une suspension du permis pendant 3 ans. Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.
  • Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
  • Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral. Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

    Comment récupère-t-on ses points ?

    Vous avez perdu 1 point

    En cas de perte d'un seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois si vous ne commettez aucune infraction pendant cette période. Dans le cas contraire, vous perdez ce point.

    Vous avez perdu 2 points

    Vous pouvez choisir de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire. Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés. L''envoi peut prendre plusieurs semaines. L'ajout des points sur votre permis est effectif lorsque l'attestation de stage est enregistrée. C'est le Centre d'expertise et de ressources des titres (Cert permis de conduire) dont vous dépendez qui s'en occupe.

    Vous avez perdu 3 points

    Vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points. Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire. Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés. L''envoi peut prendre plusieurs semaines. L'ajout des points sur votre permis est effectif lorsque l'attestation de stage est enregistrée. C'est le Centre d'expertise et de ressources des titres (Cert permis de conduire) dont vous dépendez qui s'en occupe.

    Vous avez perdu 6 points

    Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer. Votre permis perd sa validité. Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière. Vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis. Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

    Perte de tous les points

    En cas de retrait de tous les points (solde à zéro), votre permis est invalidé. Il vous est interdit de conduire.

    Recours

    Les voies de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 12/05/2021
    source www.service-public.fr

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