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Guide des droits et des démarches administratives
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Se pacser
Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
En France
Qui peut conclure un Pacs ?
Situation personnelle Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :-
Être majeur
-
N'être ni marié, ni pacsé
-
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.À noter
en vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.Où et comment faire la démarche ?
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'une des autorités suivantes :-
Officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune
-
Notaire
En mairie
Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs. Vous devez présenter les documents originaux exigés et une pièce d'identité en cours de validité. L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.Attention
le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.À noter
en cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.Chez un notaire
Vous devez vous présenter en personne et ensemble.À noter
en cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.Comment rédiger le Pacs ?
Vous devez rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.Convention minimale
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs. La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant : Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).CERFA 15726*02
À savoir
une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.Convention détaillée
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs. Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant : Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune. Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision). En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation). Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).CERFA 15726*02
À savoir
une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.Quels sont les documents à fournir ?
Vous êtes Français
-
Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
-
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
-
Acte de naissance (extrait avec filiation) de moins de 3 mois
-
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
Vous êtes étranger
-
Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
-
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
-
Acte de naissance (extrait avec filiation) de moins de 6 mois
-
Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
-
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
-
Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, si vous êtes né à l'étranger
À savoir
pour certains pays, l'acte de naissance doit être revêtu de l’apostille ou être légalisé. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte. Si vous êtes ressortissant d'un pays de l'Union européenne, vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.Vous êtes réfugié (Ofpra)
-
Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
-
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
-
Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
-
Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
À noter
si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, votre Pacs est indiqué en marge du certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance en France.Vous êtes divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)À noter
vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.Vous êtes veuf ou veuve
Vous devez fournir l'un des documents suivants :-
Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
-
Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux avec mention du décès
-
Copie intégrale de l'acte de décès de l'époux
À noter
vous devez présenter les originaux des documents demandés.Vous êtes sous tutelle ou curatelle
Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n'est nécessaire pour vous pacser. Si vous êtes sous tutelle (ou curatelle), vous êtes assisté de votre tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention. Un justificatif peut être demandé. Aucune assistance n'est prévue pour la déclaration devant l'officier de l'état civil (ou le notaire).Comment le Pacs est-il enregistré ?
En mairie
L'officier d'état civil enregistre votre déclaration de Pacs. Il ne garde pas de copie de la convention. Elle vous est restituée. L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Vous Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous. Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement par l'un des moyens suivants :-
Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
-
Visa figurant sur la convention de Pacs
-
Extrait d’acte de naissance
-
Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étranger
-
Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
-
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Attention
en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'officier de l'état civil pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).Devant le notaire
Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :-
Récépissé d'enregistrement
-
Copie de la convention
-
Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
-
Visa figurant sur la convention de Pacs
-
Extrait d’acte de naissance
-
Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si l'un de vous est étranger
-
Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
-
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
À savoir
en cas de perte de votre Pacs, vous pourrez en obtenir une copie.Que faire en cas de refus ?
En cas de refus d'enregistrement de votre Pacs, vous pouvez contester la décision.À l'étranger
Qui peut conclure un Pacs ?
Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins l'un de vous 2 doit être de nationalité française. Situation personnelle Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :-
Être majeur
-
N'être ni marié, ni pacsé
-
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.À noter
en se pacsant, les partenaires s'engagent à une vie commune.Où faire la démarche ?
Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent. Vous devez vous présenter en personne et ensemble.Attention
le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.Comment rédiger le Pacs ?
Convention minimale
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs. La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant : Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).CERFA 15726*02
Convention détaillée
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs. Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant : Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune. Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision). En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation). Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).CERFA 15726*02
À savoir
une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.Quels sont les documents à fournir ?
Vous êtes français
-
Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
-
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
-
Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois
-
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
Vous êtes étranger
-
Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
-
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
-
Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 6 mois
-
Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
-
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
-
Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
Si vous êtes divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie)À noter
vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.Si vous êtes veuf ou veuve
Vous devez fournir l'un des documents suivants :-
Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
-
Copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
-
Copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux
À noter
vous devez présenter les originaux des documents demandés.Vous êtes en tutelle ou en curatelle
Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n'est nécessaire pour vous pacser. Si vous êtes en tutelle (ou curatelle), vous êtes assisté de votre tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention. Un justificatif peut être demandé. Aucune assistance n'est prévue pour l'enregistrement du Pacs.Comment le Pacs est-il enregistré ?
Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies. Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention. Elle vous est restituée. Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2. Si vous êtes étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement par l'un des moyens suivants :-
Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
-
Visa figurant sur la convention de Pacs
-
Extrait d’acte de naissance
-
Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger
-
Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
-
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Attention
en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).Que faire en cas de refus ?
En cas de refus d'enregistrement du Pacs, vous pouvez contester la décision.Voir aussi
- Carte d'identité [ Papiers - Citoyenneté - Élections ]
- Actes d'état civil [ Papiers - Citoyenneté - Élections ]
- Effets d'un Pacs
- Modifier un Pacs
- Dissoudre un Pacs
- Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
- Acte de décès : demande de copie intégrale
Question ? Réponse !
- Quel est le coût d'un Pacs ?
- Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
- Que faire en cas de perte de son Pacs ?
- Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
- Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
- Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Services en ligne et formulaires
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15725*03
- Convention-type de Pacs Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15726*02
- Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger CERFA 12819*06
- Pré-demande de Pacs Ministère chargé de la justice depotDossierPACS
- Modèle de demande d'attestation de Pacs Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Couples en EuropeNotaires d'Europe
Références
-
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dispositions sur le pacte civil de solidarité -
Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
Procédure d'enregistrement devant notaire -
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
Procédure d'enregistrement en mairie - Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
- Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)
- Règlement de l'Union européenne (UE) du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens et simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'UE
